Droit pénal et procédure pénale
Le domaine Droit pénal et procédure pénale teste la capacité à qualifier une infraction, à en identifier les éléments et à suivre le déroulement du procès pénal. L’épreuve CAPA attend une distinction nette entre le fond du droit pénal et la procédure qui encadre la poursuite, l’instruction et le jugement.
Fond du droit pénal
- Légalité : pas d’infraction ni de peine sans texte préalable ; interprétation stricte de la loi pénale.
- Éléments de l’infraction : élément légal, élément matériel et élément moral.
- Classification : crimes, délits et contraventions, avec incidence sur la compétence, la prescription et les peines.
- Tentative et complicité : la tentative n’est punissable que si un texte le prévoit ; la complicité suppose un fait principal punissable et une participation personnelle.
Procédure pénale
La plainte ou le procès-verbal de flagrant délit déclenche l’enquête. La garde à vue est encadrée dans sa durée et ses droits. L’instruction prépare le jugement ; le juge doit statuer sur la culpabilité et la peine. Les voies de recours doivent être exercées dans les délais légaux. La présomption d’innocence impose au ministère public de prouver les faits.
Exemple raisonné
Un employé reçoit des fonds pour le compte de son employeur et les détourne. La qualification dépend de la remise : s’il y a appropriation frauduleuse de biens remis à titre précaire, l’abus de confiance peut être retenu ; si la soustraction est commise sans remise préalable, le vol est plus adapté. Le raisonnement exige de décrire la remise, l’intention frauduleuse, le préjudice et le texte d’incrimination. Une simple dette civile ne devient pas pénale sans élément intentionnel caractérisé.
Pièges qui coûtent des marks
- Qualifier sans vérifier l’élément moral.
- Confondre vol, abus de confiance et escroquerie.
- Ignorer les nullités de procédure ou les délais de recours.
- Présenter une dette civile comme une infraction.
- Oublier que la peine doit reposer sur un texte applicable.