Droit commercial et droit des affaires (OHADA)
Le domaine Droit commercial et droit des affaires (OHADA) porte sur l’application des Actes uniformes dans l’espace OHADA, dont la Guinée est membre. L’examen CAPA vérifie la connaissance du statut du commerçant, des sociétés commerciales, des sûretés et des procédures collectives, ainsi que le rôle de la CCJA.
Cadre OHADA
Les Actes uniformes sont directement applicables dans les États membres et prévalent sur les dispositions nationales contraires dans leur champ. Les principaux textes sont l’Acte uniforme sur le droit commercial général, l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE, l’Acte uniforme sur les sûretés, l’Acte uniforme sur les procédures collectives et l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution. La CCJA est la juridiction suprême d’interprétation du droit OHADA.
Droit commercial général
- Commerçant : personne physique ou morale accomplissant des actes de commerce à titre professionnel et habituel.
- RCCM : immatriculation, publicité et opposabilité.
- Fonds de commerce : éléments corporels et incorporels, location-gérance, cession.
Sociétés commerciales
La SARL, la SA, la SAS et le GIE ont des règles propres de constitution, de direction et de responsabilité. Les dirigeants peuvent engager leur responsabilité civile ou pénale selon les fautes commises. Les statuts et l’immatriculation au RCCM conditionnent la personnalité morale.
Exemple raisonné
Deux associés créent une SARL. Ils rédigent des statuts, fixent le capital, désignent un gérant et immatriculent la société au RCCM. Un créancier impayé veut poursuivre les associés. Le raisonnement consiste à vérifier la constitution régulière de la société, la limitation de responsabilité aux apports, puis à rechercher une faute du gérant ou une garantie personnelle. La responsabilité illimitée ne se présume pas ; elle doit résulter de la loi ou d’un engagement.
Pièges qui coûtent des marks
- Appliquer le droit national là où l’Acte uniforme est applicable.
- Oublier le RCCM ou la publicité légale.
- Confondre société civile et société commerciale.
- Poursuivre les associés sans établir une faute ou une garantie.
- Ignorer la compétence de la CCJA.