Droit administratif et contentieux administratif
Le domaine Droit administratif et contentieux administratif évalue la compréhension de l’action de l’administration, des actes qu’elle prend et des recours ouverts aux administrés. L’épreuve CAPA attend une analyse rigoureuse de la légalité et de la compétence juridictionnelle.
Droit administratif général
- Service public : continuité, égalité, mutabilité ; distinction service public administratif et service public industriel et commercial.
- Acte administratif unilatéral : décision créatrice de droits ou faisant grief, motivation, publicité, entrée en vigueur, retrait et abrogation.
- Contrat administratif : clauses exorbitantes, pouvoir de contrôle et de sanction de l’administration.
- Responsabilité administrative : faute de service, faute personnelle, responsabilité sans faute dans les cas prévus par la loi.
Contentieux administratif
Le recours pour excès de pouvoir tend à l’annulation d’un acte illégal. Le requérant doit établir un intérêt à agir, un acte faisant grief et respecter le délai de recours. Le juge contrôle la compétence, la forme, la procédure, le motif et le but de l’acte. Le plein contentieux permet de réformer ou d’indemniser. Il faut vérifier l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire avant la saisine du juge.
Exemple raisonné
Une autorité refuse un permis de construire sans indiquer les motifs et sans respecter la procédure consultative. Le requérant saisit le juge administratif. Le raisonnement consiste à identifier l’acte faisant grief, vérifier le délai, rechercher si un recours préalable est exigé, puis soulever les moyens de légalité externe (compétence, forme, procédure) et interne (erreur de droit, erreur de fait, détournement de pouvoir). La sanction demandée est l’annulation, éventuellement complétée par une indemnisation si un préjudice est prouvé.
Pièges qui coûtent des marks
- Confondre recours pour excès de pouvoir et plein contentieux.
- Oublier le délai ou le recours administratif préalable.
- Attaquer un acte qui ne fait pas grief.
- Mélanger légalité externe et interne.
- Ne pas identifier la juridiction administrative compétente.