Droit du travail et sécurité sociale
Le domaine Droit du travail et sécurité sociale porte sur la relation salariée, la rupture du contrat et les droits sociaux. L’examen CAPA attend la distinction entre contrat de travail, contrat d’entreprise et stage, ainsi que la maîtrise de la procédure de licenciement et des prestations sociales.
Relation de travail
- Contrat de travail : prestation personnelle, rémunération et lien de subordination.
- CDI et CDD : le CDD est limité aux cas prévus ; la requalification est possible en cas d’usage irrégulier.
- Période d’essai : durée encadrée, rupture possible sans motif mais dans les formes.
- Salaire : respect du minimum légal, paiement régulier, bulletin de paie.
- Durée du travail, repos et congés : règles d’ordre public.
Rupture et contentieux
Le licenciement doit reposer sur un motif légitime et suivre la procédure prévue par le Code du travail : convocation, audition, notification écrite. La faute lourde, qui rend impossible le maintien du salarié, produit des effets spécifiques sur les indemnités. Le salarié peut saisir l’inspection du travail puis le juge prud’homal ou la juridiction compétente. La charge de la preuve du motif est à la charge de l’employeur.
Sécurité sociale
La CNSS gère notamment les branches des prestations familiales, des risques professionnels, de la vieillesse et de la maladie selon le régime applicable. L’employeur doit déclarer et cotiser ; le défaut de déclaration expose à des sanctions et peut engager sa responsabilité envers le salarié victime d’un accident non déclaré.
Exemple raisonné
Un salarié est licencié pour faute sans avoir été convoqué à un entretien. L’employeur invoque des retards répétés. Le raisonnement consiste à vérifier la qualification du contrat, l’ancienneté, la procédure suivie et la réalité du motif. L’absence d’audition préalable peut entacher la rupture d’irrégularité ; si le motif n’est pas prouvé, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le juge peut accorder des dommages-intérêts et les indemnités dues.
Pièges qui coûtent des marks
- Confondre faute simple, faute grave et faute lourde.
- Valider un licenciement sans vérifier la procédure.
- Oublier la requalification d’un CDD irrégulier.
- Ignorer les obligations déclaratives CNSS.
- Inverser la charge de la preuve du motif de licenciement.