Culture juridique, rédaction d’actes et plaidoirie
Le domaine Culture juridique, rédaction d’actes et plaidoirie évalue la capacité à mobiliser les sources du droit, à construire un raisonnement et à le restituer par écrit comme à l’oral. L’épreuve CAPA attend une méthode identifiable : qualification des faits, identification des règles, application et conclusion.
Culture juridique
La tradition guinéenne est de droit écrit, avec une place importante de la loi, de la Constitution et des traités. Le raisonnement juridique combine le syllogisme (majeure, mineure, conclusion) et l’argumentation par les textes, la jurisprudence et la doctrine. La qualification consiste à traduire les faits en catégories juridiques avant de choisir la règle applicable.
Rédaction d’actes
Un acte judiciaire comporte généralement : identification des parties, exposé des faits, procédure, prétentions, moyens de droit, pièces et dispositif. Le dispositif doit être clair, chiffré et exécutable. Les conclusions doivent répondre aux moyens adverses et éviter les développements inutiles. La citation des textes doit être exacte et pertinente.
Plaidoirie
La plaidoirie structurée comprend une introduction, un exposé des faits, une discussion juridique et une conclusion. L’orateur doit parler distinctement, respecter le juge et la partie adverse, gérer le temps et répondre aux questions. La force de la plaidoirie vient de la logique et de la preuve, non de l’effet oratoire.
Exemple raisonné
Un client veut réclamer une facture impayée. Le rédacteur expose les faits (commande, livraison, facture, mise en demeure), qualifie le contrat de vente, vise les règles sur le paiement et la mise en demeure, puis demande le prix, les intérêts et les frais. Il joint les pièces et termine par un dispositif précis. À l’audience, il reprend ces étapes sans lire mot à mot et anticipe la contestation sur la livraison.
Pièges qui coûtent des marks
- Mélanger faits et droit sans qualification.
- Omettre le dispositif ou les pièces.
- Citer des textes inapplicables ou approximatifs.
- Plaider sans répondre aux moyens adverses.
- Lire un texte au lieu de démontrer.