Examen de Fin d'Études ENIJE cheat sheet

Article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution » - critère matériel de la constitutionnalité.

Hiérarchie des normes (Kelsen) : Constitution > traités et engagements internationaux (art. 55 Const.) > lois organiques > lois ordinaires > règlements > actes administratifs ; le contrôle de conventionnalité est distinct du contrôle de constitutionnalité.

Article 54 de la Constitution française : saisine du Conseil constitutionnel avant ratification ou approbation d'un engagement international comportant une clause contraire à la Constitution ; article 61-1 : question prioritaire de constitutionnalité (loi applicable au litige, non déjà déclarée conforme, question nouvelle ou sérieuse).

Typologie des régimes : régime parlementaire (responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement, droit de dissolution), régime présidentiel (séparation stricte, irrévocabilité mutuelle), régime semi-présidentiel (double légitimité élective, exécutif bicéphale).

Conditions du référendum législatif (art. 11 Const.) : projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ou ratification d'un traité affectant les institutions.

Contrôle de proportionnalité en trois temps : légitimité du but poursuivi, adéquation du moyen, nécessité (absence de moyen moins restrictif) ; le contrôle de proportionnalité stricte ajoute la mise en balance des intérêts.

Souveraineté : nationale (titulaire : le peuple, art. 3 Const.), exercice par représentation ; souveraineté populaire (Rousseau) suppose le mandat impératif et le référendum d'initiative populaire.

État de droit : soumission de l'État au droit, contrôle juridictionnel de l'action publique, indépendance de la justice ; la Constitution est la norme suprême et le juge constitutionnel en garantit le respect.

Acte administratif unilatéral : décision exécutoire, présomption de légalité, privilège du préalable ; conditions de validité : compétence de l'auteur, forme, procédure, but, motif et contenu.

Recours pour excès de pouvoir : quatre cas d'ouverture - incompétence, vice de forme ou de procédure, détournement de pouvoir, violation de la loi (incluant erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation).

Distinction entre légalité externe (compétence, forme, procédure) et légalité interne (but, motif, qualification juridique des faits) ; l'erreur manifeste d'appréciation relève de la légalité interne.

Responsabilité de la puissance publique : faute simple (activité de service public), faute lourde (activités de police, contrôle des étrangers), responsabilité sans faute pour risque (choses dangereuses, collaborateurs occasionnels) et pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

Théorie de l'imprévision (arrêt Compagnie générale des tramways) : bouleversement imprévisible et hors du champ contractuel justifiant l'indemnisation du cocontractant ; théorie de l'imprévision exclue en matière de marché public de travaux régi par le CCAG.

Contrats administratifs : critères organique (partie publique) et matériel (clauses exorbitantes du droit commun, mission de service public) ; recours des tiers : déféré préfectoral, recours en contestation de validité (arrêt Béziers I), recours en indemnisation (Béziers II).

Compétence juridictionnelle : tribunal administratif en première instance, cour administrative d'appel, Conseil d'État en cassation ; le juge judiciaire est compétent pour la voie de fait et l'emprise irrégulière.

Référé : référé-suspension (art. L. 521-1 CJA : urgence + doute sérieux), référé-liberté (art. L. 521-2 : atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, 48 heures), référé-provision, référé-constat.

Délais et procédure : délai de recours contentieux de deux mois à compter de la notification ou publication ; recours administratif préalable obligatoire dans certains domaines ; l'exécution de la décision juridictionnelle est un droit (loi du 16 juillet 1980).

Personnalité juridique : acquise à la naissance vivante et viable ; l'enfant simplement conçu peut acquérir des droits à condition de naître viable (infans conceptus).

Capacité : majorité à 18 ans ; les actes du mineur non émancipé sont accomplis par le représentant légal ; l'acte accompli seul est frappé de nullité relative (rescindable).

Formation du contrat (art. 1128 C. civ.) : consentement des parties, capacité, contenu licite et certain ; vices du consentement : erreur, dol, violence (art. 1130 et s.).

Validité du contrat : l'objet doit être déterminé ou déterminable (art. 1163) ; la cause a été remplacée par la notion de but licite et certain (réforme de 2016).

Responsabilité civile extracontractuelle (art. 1240 et s.) : faute, dommage, lien de causalité ; responsabilité du fait des choses (art. 1242 al. 1), du fait d'autrui (art. 1242 al. 4 pour les parents), produits défectueux.

Force obligatoire du contrat (art. 1103) : les conventions tiennent lieu de loi aux parties ; exception : imprévision (art. 1195) depuis 2016, révision pour changement imprévisible.

Nullités : absolue (protection de l'intérêt général, prescription 5 ans) et relative (protection d'un intérêt privé, confirmation possible) ; distinction avec la caducité et la résolution.

Biens : distinction des meubles et immeubles (art. 516), propriété (art. 544 : droit de jouir et disposer de la manière la plus absolue), usufruit, servitude, possession et prescription acquisitive (art. 2258 et s.).

Preuve : charge de la preuve sur le demandeur (art. 1353), liberté de la preuve en matière commerciale, écrit requis au-delà de 1 500 euros, acte authentique pour les actes solennels.

Éléments de l'infraction : élément légal (principe de légalité, art. 111-3 C. pén.), élément matériel (acte de commission ou d'omission), élément moral (intention, imprudence ou mise en danger).

Classification tripartite : contravention, délit, crime ; compétence : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises ; prescription de l'action publique : 1 an (contravention), 6 ans (délit), 20 ans (crime).

Tentative punissable si le commencement d'exécution est caractérisé et l'absence de désistement volontaire (art. 121-5) ; complicité (art. 121-7) : aide ou assistance, instigation.

Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation : trouble psychique ayant aboli le discernement (art. 122-1), contrainte, erreur de droit exceptionnelle, minorité, légitime défense (art. 122-5).

Peines : peines principales (emprisonnement, amende), peines complémentaires, peines alternatives (travail d'intérêt général, sursis probatoire) ; principe de personnalisation et de proportionnalité.

Garde à vue : mesure de contrainte décidée par un OPJ, sous contrôle du procureur, 24 heures renouvelable une fois (48 heures de droit commun), droits du gardé à vue (avocat, médecin, avis à un proche).

Instruction préparatoire : juge d'instruction, information judiciaire, mise en examen, détention provisoire (contrôle du JLD), chambre de l'instruction pour l'appel des ordonnances.

Action publique et action civile : le ministère public exerce l'action publique, la victime peut se constituer partie civile ; extinction par décès du prévenu, amnistie, prescription, chose jugée.

Nullités de procédure : nullité textuelle ou substantielle (atteinte aux intérêts de la partie concernée) ; requête en nullité devant la chambre de l'instruction dans les six mois de la connaissance de l'acte.

Sources du droit international (art. 38 Statut CIJ) : conventions, coutume internationale, principes généraux de droit, décisions judiciaires et doctrine à titre auxiliaire ; hiérarchie souple avec jus cogens (normes impératives).

Traité : conclusion (négociation, adoption, signature, ratification), entrée en vigueur, réserve (licite si compatible avec l'objet et le but du traité), interprétation de bonne foi (art. 31 Convention de Vienne de 1969).

Sujets : États (souveraineté, égalité souveraine, immunités), organisations internationales (ONU, compétences d'attribution), individus (droit dérivé, responsabilité pénale internationale).

Responsabilité internationale de l'État : fait internationalement illicite (attribution + violation d'une obligation), circonstances exonératoires (consentement, légitime défense, force majeure, détresse, nécessité), réparation (restitution, indemnisation, satisfaction).

Système universel : Charte des Nations Unies (art. 2 § 4 : interdiction du recours à la force), Conseil de sécurité (chapitre VII), Cour internationale de Justice (contentieux et avis consultatifs).

Système régional : Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, épuisement des voies de recours internes, délai de six mois, marge d'appréciation des États.

Droits humains : Universalité, indivisibilité, interdépendance ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Droit international humanitaire : Conventions de Genève de 1949 et Protocoles additionnels de 1977 ; principes de distinction, de proportionnalité, de précaution et d'humanité ; crimes de guerre, crimes contre l'humanité, génocide.

Immunités : immunité de juridiction et d'exécution des États (restrictive : actes de gestion vs actes de souveraineté), immunités des agents diplomatiques (Convention de Vienne de 1961).

Actes de commerce (art. L. 110-1 C. com.) : actes par nature (achat pour revendre, opérations de banque, courtage), par la forme (lettre de change), mixtes ; compétence du tribunal de commerce.

Commerçant : accomplissement habituel d'actes de commerce à titre professionnel et indépendant ; obligations : immatriculation au RCS, tenue de comptabilité, prescription commerciale de 5 ans.

Fonds de commerce : éléments incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevets) et corporels ; opérations : vente, nantissement, location-gérance.

Sociétés : contrat (art. 1832 C. civ.), apports (numéraire, nature, industrie), affectio societatis, intérêt social ; SARL (capital libre), SAS (grande liberté statutaire), SA (capital minimum 37 000 euros).

Nullité des sociétés : nullité de la société (violation des règles d'ordre public, objet illicite) et nullité des actes ; régularisation possible avant toute décision au fond.

Procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ; critère : cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible) ; déclaration dans les 45 jours.

Instruments de paiement et de crédit : effet de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque), garanties (cautionnement, nantissement, hypothèque), sûretés personnelles et réelles.

Concurrence : interdiction des ententes et abus de position dominante (art. L. 420-1 et L. 420-2 C. com.), contrôle des concentrations, autorité de la concurrence et DGCCRF.

Contrats commerciaux : vente commerciale, distribution (concession, franchise, agence commerciale), clauses limitatives de responsabilité, clause pénale, clause de non-concurrence.

Compétence : juridiction de proximité (litiges ≤ 10 000 euros), tribunal judiciaire (droit commun), cour d'appel ; compétence territoriale : domicile du défendeur, lieu de l'exécution du contrat, lieu du fait dommageable.

Actes introductifs d'instance : assignation (commissaire de justice) ou requête ; mentions obligatoires : juridiction, objet de la demande, fondement, pièces ; nullité pour vice de forme si grief démontré (art. 114 CPC).

Principes directeurs du procès : contradiction, dispositif (les parties fixent l'objet du litige), disponibilité, oralité et contradictoire ; le juge ne peut statuer sur ce qui n'est pas demandé.

Incidents : exceptions de procédure (incompétence, litispendance, connexité, nullité), fins de non-recevoir (défaut d'intérêt, prescription, chose jugée), intervention volontaire ou forcée.

Jugement : contradictoire ou par défaut, exécution provisoire de droit pour les décisions de première instance (sauf exceptions), appel dans le mois à compter de la notification.

Voies d'exécution : saisie-vente, saisie-attribution (créance certaine, liquide et exigible), saisie des rémunérations, saisie immobilière, saisie conservatoire ; commandement de payer à la requête du commissaire de justice.

Saisie-attribution : acte signifié au tiers saisi et au débiteur, effet attributif immédiat, contestation devant le juge de l'exécution dans le mois ; paiement par le tiers saisi.

Insaisissabilité : biens insaisissables (biens nécessaires à la vie, lit et couvertures), résidence principale insaisissable de plein droit pour les créances professionnelles (art. L. 526-1 C. com.).

Prescription de l'exécution : 10 ans pour les jugements, 5 ans pour les titres exécutoires notariés ; suspension et interruption de la prescription de l'exécution.

Méthode du cas pratique : qualification juridique des faits, rappel des règles applicables, application aux faits, conclusion motivée ; ne jamais omettre la qualification préalable.

Fiche d'arrêt : identification de la juridiction et de la date, faits, procédure, prétentions des parties, question de droit, solution de la cour, portée ; style neutre au présent.

Commentaire d'arrêt ou de texte : introduction (accroche, contexte, intérêt), analyse linéaire ou thématique, appréciation critique, conclusion ; éviter la paraphrase.

Dissertation juridique : introduction avec accroche, définition des termes, problématique, annonce du plan en deux ou trois parties ; plan structuré (I/II, A/B) et transitions.

Rédaction d'actes : requête (mentions du demandeur, du défendeur, des faits, des prétentions, du fondement), conclusions (prétentions et moyens), assignation (objet et motifs).

Citation des sources : référence précise (article, code, arrêt avec juridiction, date, numéro de pourvoi, publication au bulletin) ; distinguer doctrine, jurisprudence et loi.

Qualification juridique : opération de rattachement des faits à une catégorie juridique ; elle détermine les règles applicables, la compétence et la charge de la preuve.

Structure de la motivation : syllogisme juridique (majeure = règle de droit, mineure = faits, conclusion) ; le juge doit motiver sa décision sous peine de nullité.

Gestion du temps d'examen : lecture du sujet, plan au brouillon, rédaction ; éviter le hors-sujet et les affirmations non justifiées par une règle de droit.

Avocat : serment de fidélité à la Constitution, obéissance aux lois, loyauté et dignité ; secret professionnel absolu (art. 66-5 loi de 1971), sauf dérogations légales.

Conflit d'intérêts : interdiction de défendre des intérêts opposés dans la même affaire ; obligation de révélation et de retrait ; contrôle par le bâtonnier.

Honoraires : convention écrite obligatoire, principe de proportionnalité, interdiction du pacte de quota litis (sauf exceptions légales), contestation devant le bâtonnier.

Notaire : officier public, délégataire de la puissance publique, obligation de conseil et d'impartialité, responsabilité civile et disciplinaire, tarif réglementé.

Magistrat : indépendance et impartialité, secret du délibéré, obligation de réserve, interdiction de se prononcer sur une affaire dans laquelle il a un intérêt ; discipline par le CSM.

Huissier de justice (commissaire de justice) : monopole de la signification des actes, devoir de conseil et de loyauté, tarif réglementé, responsabilité disciplinaire.

Secret professionnel : opposable à tous, y compris au juge ; exceptions : autorisation de la loi, danger imminent, blanchiment de capitaux (déclaration TRACFIN).

Anti-blanchiment : obligations de vigilance (identification du client, bénéficiaire effectif, examen renforcé), déclaration de soupçon à l'autorité compétente, conservation des documents pendant cinq ans.

Déontologie et numérique : confidentialité des échanges électroniques, protection des données personnelles (RGPD), usage loyal des réseaux sociaux, publicité interdite ou encadrée.

Article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution » - critère matériel de la constitutionnalité.

Hiérarchie des normes (Kelsen) : Constitution > traités et engagements internationaux (art. 55 Const.) > lois organiques > lois ordinaires > règlements > actes administratifs ; contrôle de conventionnalité distinct du contrôle de constitutionnalité.

Article 54 de la Constitution française : saisine du Conseil constitutionnel avant ratification ou approbation d'un engagement international comportant une clause contraire à la Constitution ; article 61-1 : question prioritaire de constitutionnalité (loi applicable au litige, non déjà déclarée conforme, question nouvelle ou sérieuse).

Typologie des régimes : régime parlementaire (responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement, droit de dissolution), régime présidentiel (séparation stricte, irrévocabilité mutuelle), régime semi-présidentiel (double légitimité élective, exécutif bicéphale).

Conditions du référendum législatif (art. 11 Const.) : projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ou ratification d'un traité affectant les institutions.

Contrôle de proportionnalité en trois temps : légitimité du but poursuivi, adéquation du moyen, nécessité (absence de moyen moins restrictif) ; le contrôle de proportionnalité stricte ajoute la mise en balance des intérêts.

Souveraineté : nationale (titulaire : le peuple, art. 3 Const.), exercice par représentation ; souveraineté populaire (Rousseau) suppose le mandat impératif et le référendum d'initiative populaire.

État de droit : soumission de l'État au droit, contrôle juridictionnel de l'action publique, indépendance de la justice ; la Constitution est la norme suprême et le juge constitutionnel en garantit le respect.

Acte administratif unilatéral : décision exécutoire, présomption de légalité, privilège du préalable ; conditions de validité : compétence de l'auteur, forme, procédure, but, motif et contenu.

Recours pour excès de pouvoir : quatre cas d'ouverture - incompétence, vice de forme ou de procédure, détournement de pouvoir, violation de la loi (incluant erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation).

Distinction entre légalité externe (compétence, forme, procédure) et légalité interne (but, motif, qualification juridique des faits) ; l'erreur manifeste d'appréciation relève de la légalité interne.

Responsabilité de la puissance publique : faute simple (activité de service public), faute lourde (activités de police, contrôle des étrangers), responsabilité sans faute pour risque (choses dangereuses, collaborateurs occasionnels) et pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

Théorie de l'imprévision (arrêt Compagnie générale des tramways) : bouleversement imprévisible et hors du champ contractuel justifiant l'indemnisation du cocontractant ; théorie de l'imprévision exclue en matière de marché public de travaux régi par le CCAG.

Contrats administratifs : critères organique (partie publique) et matériel (clauses exorbitantes du droit commun, mission de service public) ; recours des tiers : déféré préfectoral, recours en contestation de validité (arrêt Béziers I), recours en indemnisation (Béziers II).

Compétence juridictionnelle : tribunal administratif en première instance, cour administrative d'appel, Conseil d'État en cassation ; le juge judiciaire est compétent pour la voie de fait et l'emprise irrégulière.

Référé : référé-suspension (art. L. 521-1 CJA : urgence + doute sérieux), référé-liberté (art. L. 521-2 : atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, 48 heures), référé-provision, référé-constat.

Délais et procédure : délai de recours contentieux de deux mois à compter de la notification ou publication ; recours administratif préalable obligatoire dans certains domaines ; l'exécution de la décision juridictionnelle est un droit (loi du 16 juillet 1980).

Personnalité juridique : acquise à la naissance vivante et viable ; l'enfant simplement conçu peut acquérir des droits à condition de naître viable (infans conceptus).

Capacité : majorité à 18 ans ; les actes du mineur non émancipé sont accomplis par le représentant légal ; l'acte accompli seul est frappé de nullité relative (rescindable).

Formation du contrat (art. 1128 C. civ.) : consentement des parties, capacité, contenu licite et certain ; vices du consentement : erreur, dol, violence (art. 1130 et s.).

Validité du contrat : l'objet doit être déterminé ou déterminable (art. 1163) ; la cause a été remplacée par la notion de but licite et certain (réforme de 2016).

Responsabilité civile extracontractuelle (art. 1240 et s.) : faute, dommage, lien de causalité ; responsabilité du fait des choses (art. 1242 al. 1), du fait d'autrui (art. 1242 al. 4 pour les parents), produits défectueux.

Force obligatoire du contrat (art. 1103) : les conventions tiennent lieu de loi aux parties ; exception : imprévision (art. 1195) depuis 2016, révision pour changement imprévisible.

Nullités : absolue (protection de l'intérêt général, prescription 5 ans) et relative (protection d'un intérêt privé, confirmation possible) ; distinction avec la caducité et la résolution.

Biens : distinction des meubles et immeubles (art. 516), propriété (art. 544 : droit de jouir et disposer de la manière la plus absolue), usufruit, servitude, possession et prescription acquisitive (art. 2258 et s.).

Preuve : charge de la preuve sur le demandeur (art. 1353), liberté de la preuve en matière commerciale, écrit requis au-delà de 1 500 euros, acte authentique pour les actes solennels.

Éléments de l'infraction : élément légal (principe de légalité, art. 111-3 C. pén.), élément matériel (acte de commission ou d'omission), élément moral (intention, imprudence ou mise en danger).

Classification tripartite : contravention, délit, crime ; compétence : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises ; prescription de l'action publique : 1 an (contravention), 6 ans (délit), 20 ans (crime).

Tentative punissable si le commencement d'exécution est caractérisé et l'absence de désistement volontaire (art. 121-5) ; complicité (art. 121-7) : aide ou assistance, instigation.

Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation : trouble psychique ayant aboli le discernement (art. 122-1), contrainte, erreur de droit exceptionnelle, minorité, légitime défense (art. 122-5).

Peines : peines principales (emprisonnement, amende), peines complémentaires, peines alternatives (travail d'intérêt général, sursis probatoire) ; principe de personnalisation et de proportionnalité.

Garde à vue : mesure de contrainte décidée par un OPJ, sous contrôle du procureur, 24 heures renouvelable une fois (48 heures de droit commun), droits du gardé à vue (avocat, médecin, avis à un proche).

Instruction préparatoire : juge d'instruction, information judiciaire, mise en examen, détention provisoire (contrôle du JLD), chambre de l'instruction pour l'appel des ordonnances.

Action publique et action civile : le ministère public exerce l'action publique, la victime peut se constituer partie civile ; extinction par décès du prévenu, amnistie, prescription, chose jugée.

Nullités de procédure : nullité textuelle ou substantielle (atteinte aux intérêts de la partie concernée) ; requête en nullité devant la chambre de l'instruction dans les six mois de la connaissance de l'acte.

Sources du droit international (art. 38 Statut CIJ) : conventions, coutume internationale, principes généraux de droit, décisions judiciaires et doctrine à titre auxiliaire ; hiérarchie souple avec jus cogens (normes impératives).

Traité : conclusion (négociation, adoption, signature, ratification), entrée en vigueur, réserve (licite si compatible avec l'objet et le but du traité), interprétation de bonne foi (art. 31 Convention de Vienne de 1969).

Sujets : États (souveraineté, égalité souveraine, immunités), organisations internationales (ONU, compétences d'attribution), individus (droit dérivé, responsabilité pénale internationale).

Responsabilité internationale de l'État : fait internationalement illicite (attribution + violation d'une obligation), circonstances exonératoires (consentement, légitime défense, force majeure, détresse, nécessité), réparation (restitution, indemnisation, satisfaction).

Système universel : Charte des Nations Unies (art. 2 § 4 : interdiction du recours à la force), Conseil de sécurité (chapitre VII), Cour internationale de Justice (contentieux et avis consultatifs).

Système régional : Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, épuisement des voies de recours internes, délai de six mois, marge d'appréciation des États.

Droits humains : universalité, indivisibilité, interdépendance ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Droit international humanitaire : Conventions de Genève de 1949 et Protocoles additionnels de 1977 ; principes de distinction, de proportionnalité, de précaution et d'humanité ; crimes de guerre, crimes contre l'humanité, génocide.

Immunités : immunité de juridiction et d'exécution des États (restrictive : actes de gestion vs actes de souveraineté), immunités des agents diplomatiques (Convention de Vienne de 1961).

Actes de commerce (art. L. 110-1 C. com.) : actes par nature (achat pour revendre, opérations de banque, courtage), par la forme (lettre de change), mixtes ; compétence du tribunal de commerce.

Commerçant : accomplissement habituel d'actes de commerce à titre professionnel et indépendant ; obligations : immatriculation au RCS, tenue de comptabilité, prescription commerciale de 5 ans.

Fonds de commerce : éléments incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevets) et corporels ; opérations : vente, nantissement, location-gérance.

Sociétés : contrat (art. 1832 C. civ.), apports (numéraire, nature, industrie), affectio societatis, intérêt social ; SARL (capital libre), SAS (grande liberté statutaire), SA (capital minimum 37 000 euros).

Nullité des sociétés : nullité de la société (violation des règles d'ordre public, objet illicite) et nullité des actes ; régularisation possible avant toute décision au fond.

Procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ; critère : cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible) ; déclaration dans les 45 jours.

Instruments de paiement et de crédit : effet de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque), garanties (cautionnement, nantissement, hypothèque), sûretés personnelles et réelles.

Concurrence : interdiction des ententes et abus de position dominante (art. L. 420-1 et L. 420-2 C. com.), contrôle des concentrations, autorité de la concurrence et DGCCRF.

Contrats commerciaux : vente commerciale, distribution (concession, franchise, agence commerciale), clauses limitatives de responsabilité, clause pénale, clause de non-concurrence.

Compétence : tribunal judiciaire (droit commun), juge des contentieux de la protection (litiges ≤ 10 000 euros), cour d'appel ; compétence territoriale : domicile du défendeur, lieu de l'exécution du contrat, lieu du fait dommageable.

Actes introductifs d'instance : assignation (commissaire de justice) ou requête ; mentions obligatoires : juridiction, objet de la demande, fondement, pièces ; nullité pour vice de forme si grief démontré (art. 114 CPC).

Principes directeurs du procès : contradiction, dispositif (les parties fixent l'objet du litige), disponibilité, oralité et contradictoire ; le juge ne peut statuer sur ce qui n'est pas demandé.

Incidents : exceptions de procédure (incompétence, litispendance, connexité, nullité), fins de non-recevoir (défaut d'intérêt, prescription, chose jugée), intervention volontaire ou forcée.

Jugement : contradictoire ou par défaut, exécution provisoire de droit pour les décisions de première instance (sauf exceptions), appel dans le mois à compter de la notification.

Voies d'exécution : saisie-vente, saisie-attribution (créance certaine, liquide et exigible), saisie des rémunérations, saisie immobilière, saisie conservatoire ; commandement de payer à la requête du commissaire de justice.

Saisie-attribution : acte signifié au tiers saisi et au débiteur, effet attributif immédiat, contestation devant le juge de l'exécution dans le mois ; paiement par le tiers saisi.

Insaisissabilité : biens insaisissables (biens nécessaires à la vie, lit et couvertures), résidence principale insaisissable de plein droit pour les créances professionnelles (art. L. 526-1 C. com.).

Prescription de l'exécution : 10 ans pour les jugements, 5 ans pour les titres exécutoires notariés ; suspension et interruption de la prescription de l'exécution.

Méthode du cas pratique : qualification juridique des faits, rappel des règles applicables, application aux faits, conclusion motivée ; ne jamais omettre la qualification préalable.

Fiche d'arrêt : identification de la juridiction et de la date, faits, procédure, prétentions des parties, question de droit, solution de la cour, portée ; style neutre au présent.

Commentaire d'arrêt ou de texte : introduction (accroche, contexte, intérêt), analyse linéaire ou thématique, appréciation critique, conclusion ; éviter la paraphrase.

Dissertation juridique : introduction avec accroche, définition des termes, problématique, annonce du plan en deux ou trois parties ; plan structuré (I/II, A/B) et transitions.

Rédaction d'actes : requête (mentions du demandeur, du défendeur, des faits, des prétentions, du fondement), conclusions (prétentions et moyens), assignation (objet et motifs).

Citation des sources : référence précise (article, code, arrêt avec juridiction, date, numéro de pourvoi, publication au bulletin) ; distinguer doctrine, jurisprudence et loi.

Qualification juridique : opération de rattachement des faits à une catégorie juridique ; elle détermine les règles applicables, la compétence et la charge de la preuve.

Structure de la motivation : syllogisme juridique (majeure = règle de droit, mineure = faits, conclusion) ; le juge doit motiver sa décision sous peine de nullité.

Gestion du temps d'examen : lecture du sujet, plan au brouillon, rédaction ; éviter le hors-sujet et les affirmations non justifiées par une règle de droit.

Avocat : serment de fidélité à la Constitution, obéissance aux lois, loyauté et dignité ; secret professionnel absolu (art. 66-5 loi de 1971), sauf dérogations légales.

Conflit d'intérêts : interdiction de défendre des intérêts opposés dans la même affaire ; obligation de révélation et de retrait ; contrôle par le bâtonnier.

Honoraires : convention écrite obligatoire, principe de proportionnalité, interdiction du pacte de quota litis (sauf exceptions légales), contestation devant le bâtonnier.

Notaire : officier public, délégataire de la puissance publique, obligation de conseil et d'impartialité, responsabilité civile et disciplinaire, tarif réglementé.

Magistrat : indépendance et impartialité, secret du délibéré, obligation de réserve, interdiction de se prononcer sur une affaire dans laquelle il a un intérêt ; discipline par le CSM.

Commissaire de justice : monopole de la signification des actes, devoir de conseil et de loyauté, tarif réglementé, responsabilité disciplinaire.

Secret professionnel : opposable à tous, y compris au juge ; exceptions : autorisation de la loi, danger imminent, blanchiment de capitaux (déclaration TRACFIN).

Anti-blanchiment : obligations de vigilance (identification du client, bénéficiaire effectif, examen renforcé), déclaration de soupçon à l'autorité compétente, conservation des documents pendant cinq ans.

Déontologie et numérique : confidentialité des échanges électroniques, protection des données personnelles (RGPD), usage loyal des réseaux sociaux, publicité interdite ou encadrée.

Article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution » - critère matériel de la constitutionnalité.

Hiérarchie des normes (Kelsen) : Constitution > traités et engagements internationaux (art. 55 Const.) > lois organiques > lois ordinaires > règlements > actes administratifs ; contrôle de conventionnalité distinct du contrôle de constitutionnalité.

Article 54 de la Constitution française : saisine du Conseil constitutionnel avant ratification ou approbation d'un engagement international comportant une clause contraire à la Constitution ; article 61-1 : question prioritaire de constitutionnalité (loi applicable au litige, non déjà déclarée conforme, question nouvelle ou sérieuse).

Typologie des régimes : régime parlementaire (responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement, droit de dissolution), régime présidentiel (séparation stricte, irrévocabilité mutuelle), régime semi-présidentiel (double légitimité élective, exécutif bicéphale).

Conditions du référendum législatif (art. 11 Const.) : projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ou ratification d'un traité affectant les institutions.

Contrôle de proportionnalité en trois temps : légitimité du but poursuivi, adéquation du moyen, nécessité (absence de moyen moins restrictif) ; le contrôle de proportionnalité stricte ajoute la mise en balance des intérêts.

Souveraineté : nationale (titulaire : le peuple, art. 3 Const.), exercice par représentation ; souveraineté populaire (Rousseau) suppose le mandat impératif et le référendum d'initiative populaire.

État de droit : soumission de l'État au droit, contrôle juridictionnel de l'action publique, indépendance de la justice ; la Constitution est la norme suprême et le juge constitutionnel en garantit le respect.

Acte administratif unilatéral : décision exécutoire, présomption de légalité, privilège du préalable ; conditions de validité : compétence de l'auteur, forme, procédure, but, motif et contenu.

Recours pour excès de pouvoir : quatre cas d'ouverture - incompétence, vice de forme ou de procédure, détournement de pouvoir, violation de la loi (incluant erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation).

Distinction entre légalité externe (compétence, forme, procédure) et légalité interne (but, motif, qualification juridique des faits) ; l'erreur manifeste d'appréciation relève de la légalité interne.

Responsabilité de la puissance publique : faute simple (activité de service public), faute lourde (activités de police, contrôle des étrangers), responsabilité sans faute pour risque (choses dangereuses, collaborateurs occasionnels) et pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

Théorie de l'imprévision (arrêt Compagnie générale des tramways) : bouleversement imprévisible et hors du champ contractuel justifiant l'indemnisation du cocontractant ; théorie de l'imprévision exclue en matière de marché public de travaux régi par le CCAG.

Contrats administratifs : critères organique (partie publique) et matériel (clauses exorbitantes du droit commun, mission de service public) ; recours des tiers : déféré préfectoral, recours en contestation de validité (arrêt Béziers I), recours en indemnisation (Béziers II).

Compétence juridictionnelle : tribunal administratif en première instance, cour administrative d'appel, Conseil d'État en cassation ; le juge judiciaire est compétent pour la voie de fait et l'emprise irrégulière.

Référé : référé-suspension (art. L. 521-1 CJA : urgence + doute sérieux), référé-liberté (art. L. 521-2 : atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, 48 heures), référé-provision, référé-constat.

Délais et procédure : délai de recours contentieux de deux mois à compter de la notification ou publication ; recours administratif préalable obligatoire dans certains domaines ; l'exécution de la décision juridictionnelle est un droit (loi du 16 juillet 1980).

Personnalité juridique : acquise à la naissance vivante et viable ; l'enfant simplement conçu peut acquérir des droits à condition de naître viable (infans conceptus).

Capacité : majorité à 18 ans ; les actes du mineur non émancipé sont accomplis par le représentant légal ; l'acte accompli seul est frappé de nullité relative (rescindable).

Formation du contrat (art. 1128 C. civ.) : consentement des parties, capacité, contenu licite et certain ; vices du consentement : erreur, dol, violence (art. 1130 et s.).

Validité du contrat : l'objet doit être déterminé ou déterminable (art. 1163) ; la cause a été remplacée par la notion de but licite et certain (réforme de 2016).

Responsabilité civile extracontractuelle (art. 1240 et s.) : faute, dommage, lien de causalité ; responsabilité du fait des choses (art. 1242 al. 1), du fait d'autrui (art. 1242 al. 4 pour les parents), produits défectueux.

Force obligatoire du contrat (art. 1103) : les conventions tiennent lieu de loi aux parties ; exception : imprévision (art. 1195) depuis 2016, révision pour changement imprévisible.

Nullités : absolue (protection de l'intérêt général, prescription 5 ans) et relative (protection d'un intérêt privé, confirmation possible) ; distinction avec la caducité et la résolution.

Biens : distinction des meubles et immeubles (art. 516), propriété (art. 544 : droit de jouir et disposer de la manière la plus absolue), usufruit, servitude, possession et prescription acquisitive (art. 2258 et s.).

Preuve : charge de la preuve sur le demandeur (art. 1353), liberté de la preuve en matière commerciale, écrit requis au-delà de 1 500 euros, acte authentique pour les actes solennels.

Éléments de l'infraction : élément légal (principe de légalité, art. 111-3 C. pén.), élément matériel (acte de commission ou d'omission), élément moral (intention, imprudence ou mise en danger).

Classification tripartite : contravention, délit, crime ; compétence : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises ; prescription de l'action publique : 1 an (contravention), 6 ans (délit), 20 ans (crime).

Tentative punissable si le commencement d'exécution est caractérisé et l'absence de désistement volontaire (art. 121-5) ; complicité (art. 121-7) : aide ou assistance, instigation.

Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation : trouble psychique ayant aboli le discernement (art. 122-1), contrainte, erreur de droit exceptionnelle, minorité, légitime défense (art. 122-5).

Peines : peines principales (emprisonnement, amende), peines complémentaires, peines alternatives (travail d'intérêt général, sursis probatoire) ; principe de personnalisation et de proportionnalité.

Garde à vue : mesure de contrainte décidée par un OPJ, sous contrôle du procureur, 24 heures renouvelable une fois (48 heures de droit commun), droits du gardé à vue (avocat, médecin, avis à un proche).

Instruction préparatoire : juge d'instruction, information judiciaire, mise en examen, détention provisoire (contrôle du JLD), chambre de l'instruction pour l'appel des ordonnances.

Action publique et action civile : le ministère public exerce l'action publique, la victime peut se constituer partie civile ; extinction par décès du prévenu, amnistie, prescription, chose jugée.

Nullités de procédure : nullité textuelle ou substantielle (atteinte aux intérêts de la partie concernée) ; requête en nullité devant la chambre de l'instruction dans les six mois de la connaissance de l'acte.