Examen de Fin d'Études ENIJE case studies
Examen de Fin d'Études ENIJE · Put your knowledge to work in context.
L'Examen de Fin d'Études ENIJE est une épreuve de synthèse destinée aux candidats arrivés au terme d'un cursus juridique sanctionné par l'ENIJE. Il ne valide pas une spécialité étroite mais la capacité à raisonner sur l'ensemble des matières fondamentales du droit, à mobiliser les textes pertinents et à produire une réponse structurée, en français, dans un temps contraint. The Examen de Fin d'Études ENIJE case studies are 5 cases and about 6,475 words.
1Article 49 alinéa 3, motion de censure et « cavalier » budgétaire : la triple équation du Président
Dans un État francophone dont la Constitution s'inspire de celle du 5 octobre 1958, le Gouvernement engage sa responsabilité devant une Assemblée nationale de 577 sièges sur un projet de loi de finances rectificative. Le texte comporte, à son article 14, une mesure autorisant le ministre des Sports à exproprier 12 hectares pour édifier un stade, sans aucun lien avec les recettes ou les dépenses budgétaires.
1,230 words, about 6 min2Fermeture immédiate d'une clinique : choisir le bon référé dans les 48 heures
Le préfet de la région X a signé le 3 mars un arrêté ordonnant la fermeture immédiate d'une clinique privée de 60 lits, au motif qu'un rapport des services d'incendie du 28 février relève l'absence de désenfumage dans deux escaliers. L'arrêté précise que la fermeture prend effet « dès sa notification », qu'elle est « exécutoire d'office » et qu'un affichage sera apposé sur la façade.
1,172 words, about 6 min3Presse offset défectueuse : vice caché, clause de six mois et prescription à la limite
Une société d'imprimerie achète le 12 janvier 2023 une presse offset d'occasion auprès d'un revendeur professionnel, pour un prix de 85 000. Le contrat comporte une clause ainsi rédigée : « le vendeur garantit le bon fonctionnement de la machine pendant six mois ; passé ce délai, toute réclamation sera écartée ».
1,288 words, about 6 min4Marchés truqués, garde à vue de 27 heures et nullités : trois verrous à forcer
Un haut fonctionnaire, directeur d'une agence publique chargée des marchés, a signé entre mars 2018 et novembre 2021 trois contrats avec une société appartenant à son beau-frère, pour un surcoût estimé à 240 000. Un audit interne de 2022 relève des « anomalies » mais est classé sans suite.
1,353 words, about 7 min5Conflit d'intérêts, fonds de tiers et secret : l'avocat sous trois feux
Me K., avocat inscrit au barreau de la capitale, conseille depuis cinq ans la société BTP-Plus, notamment sur ses marchés publics et sur un contentieux prud'homal en cours. Le 4 avril, le secrétaire général d'un syndicat lui demande de défendre douze salariés de BTP-Plus dans un litige portant sur des heures supplémentaires et sur les conditions de sécurité, en précisant que le dossier « risque de mettre en cause la direction ».
1,432 words, about 7 min