Examen de Fin d'Études ENIJE flashcards

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Contrôle de conventionnalité

Contrôle par le juge, administratif ou judiciaire, de la compatibilité d'une loi avec un traité international. Il est distinct du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel, la loi étant réputée conforme à la Constitution.

Question prioritaire de constitutionnalité

Procédure permettant à toute partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation filtre, puis le Conseil constitutionnel statue.

Régime parlementaire

Régime dans lequel le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, qui peut le renverser par une motion de censure. En contrepartie, l'exécutif dispose du droit de dissoudre l'assemblée.

Recours pour excès de pouvoir

Recours objectif visant l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal. Il est ouvert à tout requérant justifiant d'un intérêt à agir, sans condition de délai autre que le délai contentieux de deux mois.

Erreur manifeste d'appréciation

Vice de légalité interne relevé lorsque l'administration a pris une décision disproportionnée au regard des faits. Le juge vérifie que l'appréciation n'est pas entachée d'une erreur évidente, sans substituer son appréciation à celle de l'administration.

Référé-liberté

Procédure d'urgence permettant au juge administratif d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne publique a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Il statue dans les quarante-huit heures.

Responsabilité sans faute pour risque

Régime dans lequel la victime d'un dommage causé par une activité dangereuse de l'administration est indemnisée sans avoir à prouver de faute. Il s'applique notamment aux collaborateurs occasionnels du service public et aux choses dangereuses.

Théorie de l'imprévision

Théorie permettant la révision ou l'indemnisation d'un contrat administratif lorsque survient un événement imprévisible et extérieur au contrat qui bouleverse son économie. Elle ne joue pas lorsque le contrat contient déjà une clause de révision.

Infans conceptus

Adage selon lequel l'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt. Cette fiction juridique suppose que l'enfant naisse vivant et viable pour produire ses effets patrimoniaux.

Vices du consentement

Erreur, dol et violence. L'erreur doit porter sur les qualités substantielles de la prestation ou sur la personne ; le dol suppose des manœuvres frauduleuses ; la violence peut être physique ou économique. Chacun permet l'annulation relative du contrat.

Nullité absolue

Sanction d'un contrat violant une règle protégeant l'intérêt général, comme l'objet illicite ou l'absence de capacité. Elle peut être demandée par tout intéressé et n'est pas susceptible de confirmation, mais se prescrit par cinq ans.

Prescription acquisitive

Acquisition de la propriété par la possession continue, paisible, publique et non équivoque. Le délai est de trente ans en droit commun, réduit à dix ou vingt ans lorsque le possesseur est de bonne foi et dispose d'un juste titre.

Élément moral de l'infraction

Composante psychologique de l'infraction : intention coupable pour les crimes et délits intentionnels, imprudence ou négligence pour les délits non intentionnels. Son absence, comme le trouble psychique ayant aboli le discernement, exclut la responsabilité pénale.

Garde à vue

Mesure de contrainte privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée. Elle est placée sous le contrôle du procureur et ouvre droit à l'assistance d'un avocat et à un examen médical.

Commencement d'exécution

Acte tendant directement et immédiatement à la commission de l'infraction, distinct des actes préparatoires. Il rend la tentative punissable, sauf désistement volontaire avant la consommation du crime ou du délit.

Jus cogens

Normes impératives du droit international auxquelles aucun État ne peut déroger par accord. Elles incluent l'interdiction de l'agression, du génocide, de l'esclavage et de la torture, et ne peuvent être modifiées que par une norme de même nature.

Épuisement des voies de recours internes

Condition de recevabilité d'une requête devant une juridiction régionale des droits de l'homme : le requérant doit avoir utilisé les recours internes disponibles et efficaces avant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Interdiction du recours à la force

Principe posé à l'article 2 paragraphe 4 de la Charte des Nations Unies : les États s'abstiennent de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État.

Acte de commerce

Acte qualifié comme tel par la loi, notamment l'achat de biens meubles pour les revendre, les opérations de banque ou de courtage et les lettres de change. Il relève en principe de la compétence du tribunal de commerce.

Cessation des paiements

État du débiteur qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle constitue le critère d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire et doit être déclarée dans les quarante-cinq jours.

Affectio societatis

Volonté commune des associés de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet social et de partager les résultats. Son absence peut entraîner la nullité de la société pour défaut d'élément constitutif.

Saisie-attribution

Saisie d'une créance de somme d'argent entre les mains d'un tiers. Elle produit un effet attributif immédiat au profit du créancier poursuivant, sous réserve de la contestation portée devant le juge de l'exécution.

Exécution provisoire de droit

Caractère exécutoire attaché de plein droit aux décisions de première instance, nonobstant appel. Elle permet au créancier de poursuivre l'exécution, sauf aménagement contraire décidé par le juge ou exceptions légales.

Titre exécutoire

Acte ou décision constatant une créance certaine, liquide et exigible, qui autorise une mesure d'exécution forcée. Il peut s'agir d'un jugement, d'un acte notarié, d'un titre délivré par un organisme public ou d'une reconnaissance de dette.

Syllogisme juridique

Raisonnement en trois temps appliqué au droit : la majeure énonce la règle, la mineure qualifie les faits, la conclusion en tire les conséquences. Il structure la motivation des décisions de justice et la résolution des cas pratiques.

Fiche d'arrêt

Exercice de synthèse présentant une décision de justice : juridiction et date, faits, procédure, prétentions, question de droit, solution et portée. Elle se rédige au présent, sans commentaire personnel ni appréciation critique.

Qualification juridique

Opération intellectuelle consistant à rattacher des faits à une catégorie juridique déterminée par la loi ou la jurisprudence. Elle conditionne les règles applicables, la compétence du juge et la charge de la preuve.

Secret professionnel de l'avocat

Obligation absolue de confidentialité couvrant tous les faits, actes et informations dont l'avocat a connaissance dans l'exercice de sa profession. Il est opposable à tous, y compris aux autorités publiques, sous réserve des exceptions légales.

Conflit d'intérêts

Situation dans laquelle l'intérêt personnel de l'avocat ou celui d'un autre client est susceptible d'affecter l'indépendance de son jugement. L'avocat doit révéler le conflit et se retirer du dossier concerné.

Pacte de quota litis

Convention par laquelle les honoraires de l'avocat sont fixés en fonction exclusive du résultat du procès. Elle est en principe interdite, sauf exceptions légales encadrées, car elle compromettrait l'indépendance et la dignité de la profession.

Déclaration de soupçon

Obligation faite aux professionnels assujettis de signaler à l'autorité de lutte contre le blanchiment les opérations portant sur des sommes dont ils soupçonnent l'origine illicite. Elle est couverte par le secret professionnel.

Responsabilité du fait des choses

Régime de responsabilité de plein droit pesant sur le gardien d'une chose inanimée qui a causé un dommage. La victime doit prouver l'implication de la chose ; le gardien peut s'exonérer par la force majeure ou la faute de la victime.