Examen de Fin d'Études ENIJE study plan

Reconstruire de mémoire, en une page de schéma, la hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité (saisine, normes de référence, effets des décisions).

Rédiger une fiche comparative de 300 mots sur régime parlementaire et régime présidentiel en citant trois mécanismes de collaboration des pouvoirs.

Résoudre deux cas pratiques courts sur la répartition des compétences entre loi et règlement, en justifiant la base constitutionnelle de chaque solution.

Énoncer à voix haute, sans notes, les conditions de mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement.

Distinguer avec exactitude, sur dix exemples, acte administratif unilatéral, contrat administratif et acte de gouvernement.

Construire un tableau des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (intérêt à agir, décision préalable, délais, absence de recours parallèle).

Rédiger une requête introductive d'instance en excès de pouvoir de 400 mots contre un arrêté municipal, avec moyens de légalité externe et interne.

Classer cinq décisions jurisprudentielles types selon les cas d'ouverture du REP et les pouvoirs du juge.

Qualifier juridiquement dix situations de fait en distinguant responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle.

Établir une fiche des conditions de validité du contrat (consentement, capacité, objet, cause ou contenu licite) avec les sanctions de chaque vice.

Résoudre un cas pratique de responsabilité civile en enchaînant faute, dommage, lien de causalité et régimes spéciaux.

Comparer en un tableau propriété, possession et détention, puis expliquer les modes d'acquisition de la propriété.

Cartographier les éléments constitutifs de l'infraction et les causes d'irresponsabilité pénale dans une fiche de synthèse.

Distinguer, sur huit exemples, les phases de la procédure pénale et les autorités compétentes à chaque étape.

Rédiger un commentaire d'arrêt pénal de 500 mots structuré autour de la qualification et de la charge de la preuve.

Calculer correctement les délais de garde à vue et de détention provisoire dans trois mises en situation.

Identifier, sur six situations, les sources du droit international public et leur valeur en droit interne.

Expliquer le régime de la responsabilité internationale de l'État à partir de deux exemples de violations de droits humains.

Rédiger une note de 400 mots exposant un mécanisme de protection des droits humains et sa procédure de saisine.

Formuler cinq règles déontologiques concrètes applicables à la consultation d'un client et à la gestion du secret professionnel.

Comparer les statuts de commerçant, d'artisan et de société commerciale dans un tableau de synthèse.

Analyser trois clauses contractuelles commerciales (exclusivité, non-concurrence, pénalité) au regard du droit applicable.

Décrire le déroulement d'une procédure civile du dépôt de la demande à la mise en état, en nommant chaque acte.

Distinguer les voies d'exécution et rédiger un commandement de payer conforme de 200 mots.

Appliquer une méthode stable de résolution du cas pratique (faits, problème, règles, application, conclusion) sur trois énoncés chronométrés.

Rédiger un commentaire d'arrêt en respectant la structure attendue et en évitant la paraphrase de l'arrêt.

Composer une consultation juridique de 500 mots destinée à un client non juriste, en langage clair.

Corriger ses propres productions à l'aide d'une grille d'auto-évaluation portant sur la structure, la précision et la citation des textes.

Réviser les domaines les plus pondérés par des fiches de 10 lignes maximum et un test de restitution de 40 questions.

Réaliser deux examens blancs complets en conditions réelles, avec gestion du temps par domaine.

Analyser les erreurs des examens blancs et reclasser chaque erreur par domaine et par type (méthode, connaissance, rédaction).

Consolider les points faibles identifiés en reprenant les fiches correspondantes et en refaisant les exercices concernés.