Examen de Fin d'Études ENIJE key terms

Ensemble des normes de valeur constitutionnelle auxquelles le juge contrôle la loi : Constitution, préambules, Déclaration de 1789, préambule de 1946, Charte de l'environnement et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Examen de la loi par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation, sur saisine d'autorités déterminées ; la décision rendue s'impose à tous et empêche la promulgation en cas de censure totale ou partielle.

Mécanisme par lequel un justiciable soutient, au cours d'un procès, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; le Conseil constitutionnel est saisi après filtrage par la juridiction suprême compétente.

Procédure par laquelle le pouvoir constituant dérivé modifie le texte de la Constitution ; elle obéit à des conditions de forme et de délai et peut être limitée quant à son objet.

Décision prise par une autorité administrative dans l'exercice de la puissance publique, créant des droits ou des obligations sans le consentement du destinataire ; elle est susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Moyen d'ouverture du recours en annulation d'un acte administratif, tiré de l'illégalité de celui-ci : incompétence, vice de forme ou de procédure, détournement de pouvoir, ou violation de la loi.

Demande adressée à l'auteur d'un acte administratif pour qu'il le retire ou le modifie ; elle conserve le délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la réponse expresse ou du silence gardé pendant deux mois.

Condition de recevabilité du recours contentieux exigeant que le requérant justifie d'un intérêt personnel, direct, certain et légitime, né ou futur, lésé par la décision attaquée.

Obligation pour la personne publique de réparer le dommage causé par une faute de service, imputable à l'administration, sans que la victime ait à établir la faute personnelle de l'agent.

Manquement imputable à l'administration dans l'organisation ou le fonctionnement d'un service public, distinct de la faute personnelle de l'agent ; elle engage la responsabilité de la personne publique devant le juge administratif.

Aptitude d'une personne à acquérir et exercer des droits et à assumer des obligations ; elle se distingue de la jouissance des droits, qui peut exister indépendamment de l'exercice effectif.

Situation juridique de la personne âgée de moins de dix-huit ans révolus, qui la soumet à un régime de protection et la prive, en principe, de la capacité d'accomplir seule les actes de la vie civile les plus importants.

Mécanisme par lequel une personne exerce les droits d'une autre, en vertu de la loi : les parents représentent l'enfant mineur, le tuteur la personne placée sous tutelle.

Principe selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties, qui ne peuvent y déroger que d'un commun accord ou pour les causes prévues par la loi.

Manifestation de volonté par laquelle une partie accepte les obligations contractuelles ; il doit être libre et éclairé, et son vice (erreur, dol, violence) peut entraîner la nullité relative du contrat.

Sanction qui frappe un contrat dont la formation est viciée dans l'intérêt d'une partie protégée ; seule cette partie peut l'invoquer, et la nullité peut être couverte par la confirmation.

Délai au-delà duquel l'action publique ne peut plus être exercée en raison de l'écoulement du temps depuis l'infraction ; sa durée varie selon la nature et la gravité de l'infraction.

Droit reconnu au ministère public de poursuivre l'auteur d'une infraction devant la juridiction répressive afin d'obtenir une condamnation ; elle se distingue de l'action civile en réparation.

Mesure de contrainte par laquelle une personne suspectée est retenue par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, pendant une durée strictement encadrée, avant toute présentation au juge.

Principe selon lequel toute personne poursuivie est réputée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; il impose des obligations aux autorités et aux médias.

Accord écrit conclu entre États ou organisations internationales, régi par le droit international, qui crée des droits et obligations pour les parties et dont l'entrée en vigueur obéit aux règles qu'il prévoit.

Acte par lequel un État exprime son consentement définitif à être lié par un traité signé ; elle s'accompagne, selon l'ordre juridique interne, d'une autorisation ou d'un contrôle préalable.

Règle fondamentale du droit international selon laquelle les traités en vigueur lient les parties, qui doivent les exécuter de bonne foi et ne peuvent s'en dégager par leur droit interne.

Procédure permettant à une personne physique ou morale de saisir une juridiction régionale après épuisement des voies de recours internes, pour faire constater la violation d'un droit protégé.

Condition de recevabilité des requêtes individuelles devant les organes internationaux de protection des droits humains : le requérant doit d'abord avoir utilisé les recours disponibles et efficaces dans son État.

Reconnaissance à une société commerciale d'une existence juridique distincte de celle de ses associés, lui permettant d'acquérir des droits, de contracter et d'ester en justice en son nom propre.

Lieu où la société a son principal établissement et son administration ; il détermine, en principe, la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige.

Organe délibérant de la société, réuni selon les formes et délais prévus par la loi et les statuts, qui prend les décisions réservées aux associés et dont les délibérations peuvent être contestées.

Acte juridique qualifié comme tel par la loi, notamment en raison de sa nature ou de la qualité de commerçant de son auteur, et soumis, à ce titre, au régime du droit commercial.

Personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce à titre habituel et professionnel, et qui est soumise aux obligations spécifiques du statut, notamment d'immatriculation au registre du commerce.

Acte reconnu par la loi comme permettant d'engager une procédure d'exécution forcée, qu'il s'agisse d'une décision de justice, d'un acte notarié ou d'un titre délivré par une autorité publique.

Mesure d'exécution forcée par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire se fait attribuer les sommes dues à son débiteur par un tiers, généralement un établissement bancaire.

Acte d'huissier signifié au débiteur pour lui enjoindre de payer une somme déterminée, préalable nécessaire à certaines saisies et point de départ de délais de contestation.

Opération de raisonnement consistant à rattacher une situation de fait à une catégorie juridique déterminée afin d'en déduire le régime applicable ; elle précède le choix de l'argumentation.

Structure du raisonnement juridique qui confronte une règle de droit (majeure) à des faits qualifiés (mineure) pour aboutir à une conclusion, généralement la solution du litige.

Argument tiré de l'application ou de la violation d'une règle juridique, énoncé dans un acte de procédure ou une consultation, et distingué des simples considérations factuelles.

Obligation pour le professionnel du droit de taire les informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission, sauf exceptions prévues par la loi ; sa violation est pénalement sanctionnée.

Situation dans laquelle l'intérêt personnel du professionnel ou d'une personne liée risque d'influencer la mission qui lui est confiée ; elle doit être prévenue ou révélée au client.

Devoir du professionnel du droit d'accomplir sa mission avec soin, compétence et célérité, en informant son client des risques et des étapes de la procédure et en respectant les délais.