Droit constitutionnel et institutions politiques
Objet de l'épreuve
Le droit constitutionnel et les institutions politiques évaluent la maîtrise de la hiérarchie des normes, de la souveraineté, de la séparation des pouvoirs et du contrôle de constitutionnalité. Le candidat doit qualifier une norme, identifier l'autorité compétente et démontrer une conformité, non disserter sur l'opportunité politique.
Règles et concepts
- La Constitution est la norme suprême ; le bloc de constitutionnalité inclut le texte, son préambule et les principes à valeur constitutionnelle auxquels il renvoie.
- La loi organique fixe l'organisation des pouvoirs publics ; selon les systèmes, son contrôle est obligatoire avant promulgation.
- Le contrôle de constitutionnalité est a priori ou a posteriori ; la censure peut avoir des effets différés pour préserver la sécurité juridique.
- La séparation des pouvoirs implique des moyens de contrôle réciproques : motion de censure, dissolution, question de confiance.
- Un traité régulièrement ratifié prime les lois internes, mais le juge administratif français subordonne cet effet à la réciprocité d'application.
Exemple raisonné
Une loi permet au préfet d'interdire toute réunion publique sans recours juridictionnel. Qualification : atteinte à la liberté de réunion et au droit à un recours effectif. Le juge vérifie compétence, nécessité et proportionnalité. L'absence de recours rend l'ingérence disproportionnée ; la disposition est censurée. La censure ne s'étend au reste du texte que si la disposition est indivisible.
Pièges
Confondre contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité ; oublier la condition de réciprocité ; confondre loi organique et loi ordinaire ; raisonner sur la politique au lieu de la norme.