Droit administratif et contentieux administratif
Objet
Le droit administratif et le contentieux administratif testent la connaissance de l'acte administratif unilatéral, du service public, de la responsabilité administrative et des recours. L'épreuve exige une qualification précise et le choix du bon office juridictionnel.
Règles
- L'acte administratif unilatéral modifie l'ordonnancement juridique ; il doit respecter la compétence, la forme, le motif et le but.
- Le recours pour excès de pouvoir (REP) tend à l'annulation ; il est ouvert sans texte contre une décision faisant grief, dans un délai de recours contentieux.
- Le plein contentieux permet au juge de réformer ou de condamner ; le référé-suspension exige urgence et doute sérieux.
- La responsabilité administrative peut être pour faute, sans faute pour risque, ou pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
- Le service public obéit aux lois de continuité, d'égalité et de mutabilité ; ces principes cèdent devant des nécessités proportionnées.
Exemple
Un maire refuse un permis de construire au motif que le voisin a protesté. Qualification : décision faisant grief. Le requérant invoque l'incompétence et le détournement de pouvoir. Le juge vérifie que le motif réel est la pression politique, étrangère à l'urbanisme. L'arrêté est annulé ; la demande d'indemnité relève du plein contentieux et suppose un préjudice direct.
Pièges
Confondre annulation et réformation ; croire que le REP est suspensif ; oublier l'intérêt à agir ; qualifier un acte de gouvernement sans vérifier son objet.