Droit civil (personnes, obligations, biens)
Objet
Le droit civil des personnes, obligations et biens évalue la personnalité juridique, la capacité, le contrat, la responsabilité et les droits réels. L'épreuve attend une qualification rigoureuse des faits et des régimes de nullité.
Règles
- La personnalité juridique s'acquiert à la naissance vivante et viable ; elle cesse au décès ; le nom, le domicile et l'état civil sont protégés.
- Le contrat valable suppose consentement, capacité, contenu licite et certain ; les vices du consentement sont erreur, dol, violence et lésion dans les cas prévus.
- La nullité absolue protège l'intérêt général ; la nullité relative protège une partie ; la prescription et la confirmation peuvent éteindre l'action.
- La responsabilité civile exige faute, dommage et lien de causalité ; la responsabilité du fait des choses et des mineurs obéit à des régimes spéciaux.
- La propriété est le droit de jouir et disposer de manière absolue, sous réserve de l'usage prohibé par la loi ; la possession utile est continue, paisible, publique et non équivoque.
Exemple
Un mineur non émancipé vend un terrain. L'acte est passé sans représentation. Qualification : acte de disposition, nullité relative pour incapacité. Le tiers acquéreur ne peut se prévaloir de sa bonne foi pour écarter la protection du mineur. L'action se prescrit selon le régime applicable ; la restitution est ordonnée, sous réserve de la compensation des améliorations.
Pièges
Confondre nullité et inopposabilité ; oublier que la lésion n'est pas un vice général ; appliquer la responsabilité pour faute à un régime sans faute ; négliger la prescription.