Droit pénal et procédure pénale
Objet
Le droit pénal et la procédure pénale évaluent la légalité criminelle, les éléments de l'infraction, la responsabilité et le déroulement du procès pénal. L'épreuve vérifie la qualification et le respect des droits de la défense.
Règles
- Nul ne peut être puni sans texte préalable, clair et strict ; l'interprétation analogique est prohibée.
- L'infraction suppose un élément légal, matériel et moral ; la tentative est punissable lorsque le commencement d'exécution est non équivoque et que l'absence de consommation est indépendante de la volonté.
- La complicité exige un acte positif, antérieur ou concomitant, et l'intention de s'associer ; elle n'est pas punissable si le fait principal n'est pas punissable.
- La garde à vue est une mesure de contrainte limitée ; la détention provisoire est ordonnée par le juge et suppose des indices graves ou concordants.
- Les nullités de procédure protègent les droits de la défense ; elles doivent être soulevées avant toute défense au fond, sauf nullité d'ordre public.
Exemple
Une personne force une porte et prend un objet. Qualification : vol avec effraction. L'élément matériel est la soustraction frauduleuse ; l'effraction est une circonstance aggravante. L'intention est la volonté de s'approprier la chose. Si la personne est arrêtée avant de sortir, la tentative est retenue car le commencement d'exécution est caractérisé.
Pièges
Confondre garde à vue et détention provisoire ; oublier l'élément moral ; confondre tentative et infraction consommée ; soulever une nullité trop tard.