Droit international public et droits humains
Objet
Le droit international public et les droits humains testent les sources, la responsabilité internationale et la protection des droits fondamentaux. L'épreuve exige de distinguer obligation juridique et engagement politique.
Règles
- Les sources sont les traités, la coutume, les principes généraux et la jurisprudence ; la doctrine et les résolutions non contraignantes n'ont pas, en principe, force obligatoire.
- Pacta sunt servanda : un traité en vigueur lie les parties ; une réserve valable limite l'engagement, mais elle ne peut être incompatible avec l'objet et le but.
- La responsabilité internationale suppose un fait illicite attribuable à l'État et un préjudice ; la réparation peut être restitution, indemnisation ou satisfaction.
- Les droits humains sont universels et indivisibles ; toute restriction doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique.
- Le droit au recours effectif et le procès équitable sont des garanties procédurales essentielles.
Exemple
Un État interdit une manifestation pacifique pour préserver l'ordre public. La mesure est prévue par la loi. Le juge vérifie le but légitime, la nécessité et la proportionnalité. Une interdiction générale et absolue, sans examen du risque réel, est disproportionnée. L'État engage sa responsabilité internationale et doit offrir une réparation.
Pièges
Confondre monisme et dualisme ; croire qu'une déclaration non contraignante crée une obligation ; oublier la validité des réserves ; confondre légalité interne et conformité au traité.