Droit des affaires et droit commercial
Objet
Le droit des affaires et le droit commercial évaluent la qualification de l'acte de commerce, le statut du commerçant, les sociétés et les sûretés. En zone OHADA, l'épreuve attend la maîtrise de l'AUSCGIE et des actes uniformes.
Règles
- L'acte de commerce est accompli par le commerçant pour les besoins de son commerce ; il peut aussi être commercial par sa nature, comme l'achat pour revendre.
- Le commerçant exerce des actes de commerce à titre habituel et professionnel ; il s'immatricule au RCCM et tient une comptabilité.
- La SARL est une société de capitaux à responsabilité limitée ; le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus, et les clauses statutaires limitatives sont inopposables aux tiers de bonne foi.
- Le fonds de commerce comprend la clientèle, le nom commercial, le bail et les éléments incorporels ; il peut être vendu ou nanti.
- Les sûretés garantissent le paiement ; le cautionnement et le nantissement doivent respecter des formes précises.
Exemple
Le gérant d'une SARL signe un contrat de fourniture sans consulter l'assemblée, alors que les statuts limitent ses pouvoirs. Le fournisseur ignorait la clause. Qualification : le contrat engage la société, car la limitation statutaire est inopposable au tiers de bonne foi. La société peut rechercher la responsabilité du gérant, mais ne peut opposer la clause au fournisseur.
Pièges
Confondre commerçant et société ; oublier l'immatriculation au RCCM ; croire que toute clause statutaire est opposable aux tiers ; confondre fonds de commerce et local commercial.