Procédure civile et voies d'exécution
Objet
La procédure civile et les voies d'exécution évaluent la compétence, l'instance, le jugement et l'exécution forcée. En zone OHADA, l'AUPSRVE structure les saisies et les contestations.
Règles
- La demande introductive d'instance doit contenir les faits, les prétentions et les moyens ; le juge est saisi par l'assignation ou la requête.
- Le procès obéit au contradictoire, au principe dispositif et à la motivation ; le juge ne peut statuer ultra petita.
- L'appel réforme le jugement ; la cassation contrôle la règle de droit, non les faits souverainement appréciés.
- L'exécution forcée suppose un titre exécutoire ; la saisie-attribution bloque les créances du débiteur entre les mains du tiers.
- La contestation de la saisie est portée devant le juge compétent ; elle ne suspend pas l'exécution, sauf décision contraire.
Exemple
Un créancier titulaire d'un jugement condamnant son débiteur pratique une saisie-attribution entre les mains de la banque. Le débiteur conteste la régularité de la signification. Le juge vérifie le titre, la notification et le délai. Si la signification est irrégulière, la saisie est annulée, mais le créancier peut recommencer si son titre est toujours valable.
Pièges
Confondre opposition et appel ; oublier que sans titre exécutoire, pas d'exécution forcée ; croire que la contestation suspend toujours la saisie ; négliger les délais de signification.