Méthodologie juridique et rédaction d'actes
Objet
La méthodologie et la rédaction d'actes évaluent la qualification, le syllogisme et la structure d'un écrit juridique. L'épreuve mesure la capacité à transformer des faits en moyens et un raisonnement en dispositif.
Règles
- La qualification consiste à rattacher les faits à une catégorie juridique ; elle commande le régime applicable.
- Le syllogisme juridique expose la majeure (règle), la mineure (faits qualifiés) et la conclusion.
- Un cas pratique exige des faits pertinents, les problèmes de droit, les solutions argumentées et les incertitudes.
- Un commentaire d'arrêt distingue les faits, la procédure, les prétentions, le problème, la solution et la portée.
- Un acte doit contenir l'identification des parties, l'objet, les moyens, les pièces et le dispositif ; le dispositif énonce précisément ce qui est demandé.
Exemple
Un salarié est licencié sans lettre motivée. Qualification : licenciement irrégulier. Majeure : la motivation est une garantie légale. Mineure : l'employeur n'a pas énoncé de motif. Conclusion : le licenciement est irrégulier ; le salarié peut demander des dommages-intérêts, pas nécessairement sa réintégration. La demande doit être chiffrée et appuyée par des pièces.
Pièges
Recopier l'énoncé sans qualifier ; confondre motivation et dispositif ; oublier de chiffrer la demande ; citer une jurisprudence sans en tirer la règle.