Concours APESA cheat sheet

Les ERP sont classés en 5 catégories selon l'effectif total admis : 1re (au-delà de 1 500 personnes), 2e (701 à 1 500), 3e (301 à 700), 4e (jusqu'à 300) et 5e (effectif inférieur au seuil de la 4e catégorie, déterminé par le sous-sol et les étages).

Le classement en type repose sur l'activité : J (structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées), L (salles de réunion, de spectacle, de conférence), M (magasins), N (restaurants), O (hôtels), P (salles de danse), R (établissements d'enseignement), S (bibliothèques), T (salles d'exposition), U (établissements de soins), V (lieux de culte), W (administrations), X (établissements sportifs), Y (musées), GA (gares), PS (parkings couverts), CTS (chapiteaux, tentes, structures).

La loi du 11 février 2005 pose le principe d'accessibilité généralisée : toute personne doit pouvoir accéder à tout et recevoir les services offerts, avec continuité du cheminement et accès à l'ensemble des locaux ouverts au public.

L'arrêté du 20 avril 2017 (modifié) fixe les prescriptions techniques d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles, tandis que l'arrêté du 8 décembre 2014 (modifié) traite de l'accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public (IOP).

L'Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée) a été instauré par l'ordonnance du 26 septembre 2014 : il permettait, sous conditions, d'échelonner sur 1 à 3 ans (jusqu'à 9 ans dans certains cas) la réalisation des travaux d'accessibilité, avec dépôt avant le 27 septembre 2015.

Les dérogations à l'accessibilité sont limitées à trois motifs : impossibilité technique, contraintes liées au patrimoine architectural (monuments historiques), ou disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (notamment coût).

Le permis de construire et l'autorisation de travaux valent attestation de conformité accessibilité pour les constructions neuves ; pour les ERP existants, l'autorisation de travaux est requise dès que les travaux modifient l'accessibilité ou la sécurité.

Le Code de la construction et de l'habitation (articles R.111-19 à R.111-19-13 pour l'accessibilité) et le Code du travail constituent les principaux textes de référence, complétés par les arrêtés d'application et les règlements de sécurité départementaux.

Cheminement extérieur : pente maximale de 5 % (jusqu'à 8 % sur 2 m maximum si l'absence de dévers et de ressaut est garantie) ; largeur minimale de 1,20 m ; hauteur libre de passage de 2,20 m.

Seuil de porte : ressaut maximal de 2 cm ; au-delà, un plan incliné est nécessaire ; largeur de passage utile des portes d'entrée d'au moins 0,90 m (0,80 m pour les portes intérieures) et poignée manœuvrable à une main.

Circulation intérieure : largeur minimale de 1,20 m, aire de rotation de 1,50 m de diamètre aux changements de direction et devant les portes ; pente maximale de 5 % pour les rampes (8 % sur 2 m si dévers nul).

Escaliers : hauteur de marche maximale de 17 cm, largeur de marche minimale de 28 cm, main courante continue de part et d'autre, et signalisation visuelle et tactile des nez de marche ; les escaliers mécaniques ne sont pas accessibles, un ascenseur ou une rampe doit être prévu.

Ascenseur : cabine d'au moins 1,00 m × 1,30 m (ou 1,10 m × 1,40 m pour les établissements neufs) ; commandes à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, avec signalisation en relief et en braille.

Sanitaires accessibles : au moins un cabinet aménagé par ensemble sanitaire, avec barre d'appui, espace de manœuvre de 1,50 m, cuvette à une hauteur de 0,45 m à 0,50 m, et lavabo accessible en fauteuil roulant.

Stationnement : places réservées aux personnes handicapées à proximité de l'entrée, d'une largeur minimale de 3,30 m (dont 0,80 m de surlargeur) et signalées par le pictogramme international.

Signalisation et repérage : les informations doivent être perceptibles par au moins deux sens (visuelle et tactile ou sonore) ; les pictogrammes doivent être compréhensibles de tous, y compris des personnes illettrées ou déficientes intellectuelles.

Le classement de sécurité dépend du type d'activité et de la catégorie d'effectif ; il détermine les exigences en matière de dégagements, de désenfumage, de moyens de secours et de stabilité au feu.

Dégagements : nombre minimal de deux issues pour un effectif supérieur à 50 personnes en étage ou en sous-sol, et pour les locaux de plus de 100 personnes en rez-de-chaussée ; largeur des dégagements proportionnelle à l'effectif (1 unité de passage = 0,60 m).

Évacuation : distance maximale à parcourir pour atteindre une issue de secours varie de 30 à 40 m selon le type et le niveau (jusqu'à 50 m dans certains cas avec sprinklage) ; les escaliers doivent être protégés par des portes coupe-feu et un désenfumage.

Désenfumage : il est obligatoire pour les escaliers, les circulations horizontales, les locaux de plus de 300 m² en rez-de-chaussée et les locaux en sous-sol ; il repose sur des exutoires, des ouvrants ou des conduits reliés à un dispositif de commande manuelle et automatique.

Compartimentage : les planchers et les murs séparatifs doivent être coupe-feu de degré variable (1 h, 1 h 30, 2 h) selon la catégorie et la hauteur ; les portes coupe-feu doivent être maintenues en position fermée ou équipées d'un ferme-porte.

Moyens de secours : extincteurs adaptés aux risques (eau pulvérisée + additif pour les feux de solides, CO2 pour les feux de liquides et gaz, poudre polyvalente), RIA (robinets d'incendie armés) dans certains ERP, et colonnes sèches ou humides pour les bâtiments en hauteur.

Système de sécurité incendie (SSI) : catégories A à E selon la destination et l'effectif ; le SSI comprend la centrale de détection incendie (CDI) et le tableau de signalisation (TS), et doit être vérifié périodiquement.

Éclairage de sécurité : il doit assurer une évacuation (balisage et éclairage de cheminement) et un éclairage d'ambiance dans les locaux où l'effectif dépasse 100 personnes ; autonomie minimale d'une heure.

Consignes de sécurité : elles doivent être affichées, connues du personnel, et préciser les conduites à tenir en cas d'incendie, d'accident ou d'évacuation, ainsi que les personnes chargées de la mise en œuvre.

L'accueil doit être accessible en fauteuil roulant : comptoir à une hauteur maximale de 0,80 m, avec un espace de manœuvre de 1,50 m et une zone d'assise pour les personnes à mobilité réduite.

L'information doit être disponible sous plusieurs formes : orale, écrite, visuelle et tactile ; les documents doivent être rédigés en caractères lisibles et, si possible, disponibles en gros caractères, en braille ou en version numérique accessible.

La signalétique doit être homogène et compréhensible : pictogrammes, couleurs contrastées, caractères de taille suffisante, et positionnement à hauteur des yeux (entre 0,90 m et 1,60 m).

Les services à distance (téléphone, site internet, formulaires) doivent respecter les règles d'accessibilité numérique (RGAA) : alternatives textuelles, navigation au clavier, contrastes suffisants, sous-titrage des vidéos.

L'accueil téléphonique doit être accessible aux personnes sourdes ou malentendantes : mise à disposition d'un numéro de téléphone, d'un SMS, d'un courriel ou d'une solution de visio-interprétation en langue des signes française (LSF).

Le personnel d'accueil doit être formé à l'accueil des personnes en situation de handicap : connaissance des besoins, adaptation du discours, orientation vers les services compétents, et respect de la dignité.

Les personnes accompagnées (chien guide, chien d'assistance, accompagnateur) doivent être admises dans l'établissement, y compris dans les espaces réservés au public.

L'accessibilité des services implique aussi la continuité du service : les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier des mêmes prestations, aux mêmes horaires et dans les mêmes conditions que les autres usagers.

Le diagnostic d'accessibilité doit porter sur l'ensemble du bâtiment et de ses abords : cheminements, entrées, circulations, sanitaires, équipements, signalisation et services.

Le diagnostic doit être réalisé par une personne compétente et s'appuyer sur une grille d'évaluation reprenant les prescriptions de l'arrêté du 8 décembre 2014 et du Code de la construction et de l'habitation.

Le plan d'actions doit hiérarchiser les travaux selon trois critères : la gravité du risque ou du manquement, la faisabilité technique et le coût ; il doit préciser les délais et les responsables.

Le plan d'actions doit distinguer les mesures immédiates (mise en sécurité, signalisation provisoire) des mesures programmées (travaux structurants, remplacement d'équipements).

Le diagnostic de sécurité incendie doit vérifier la conformité du classement, des dégagements, du désenfumage, des moyens de secours et des consignes, en s'appuyant sur le registre de sécurité.

Le registre de sécurité est obligatoire pour tous les ERP ; il centralise les vérifications périodiques, les rapports de contrôle, les travaux réalisés, les consignes et les formations du personnel.

Le plan d'actions doit être validé par la direction, communiqué au personnel et aux usagers, et faire l'objet d'un suivi régulier avec indicateurs de réalisation.

L'évaluation des risques doit associer les usagers (personnes handicapées, personnes âgées, enfants) et le personnel, afin d'identifier les situations de vulnérabilité spécifiques à l'établissement.

Le plan d'urgence doit définir les rôles : chef d'établissement, responsable sécurité, guides-files, serre-files, responsables de l'évacuation des personnes handicapées, et personne chargée de l'appel des secours.

L'alarme doit être perceptible par tous : signal sonore et visuel (flash lumineux) dans les zones bruyantes ou pour les personnes sourdes ; elle doit être audible dans toutes les parties du bâtiment.

L'évacuation doit être organisée en moins de 5 minutes pour les ERP ; les issues de secours doivent être dégagées, signalées et éclairées, et les portes doivent s'ouvrir dans le sens de la fuite.

Les personnes en situation de handicap doivent disposer d'espaces d'attente sécurisés (EAS), d'une superficie minimale de 0,90 m × 1,30 m, à proximité des escaliers protégés, avec un moyen de communication.

L'appel aux secours doit être possible à tout moment : numéro d'urgence affiché, ligne téléphonique accessible, et information précise à transmettre (adresse, nature du sinistre, nombre de victimes, accès).

Les exercices d'évacuation doivent être réalisés au moins deux fois par an pour les ERP, avec un compte rendu consigné dans le registre de sécurité et une analyse des difficultés rencontrées.

La gestion de crise doit prévoir une cellule de crise, des moyens de communication de secours, et une procédure de mise à l'abri en cas d'incendie ou d'attentat.

La coordination avec les secours externes (SDIS, SAMU, police) doit être préparée : plan d'implantation, accès pompiers, colonnes sèches, et personne référente pour accueillir les secours.

Les extincteurs doivent être vérifiés annuellement par un technicien compétent et faire l'objet d'une maintenance tous les 5 ans (épreuve de pression) ; la date de vérification doit être inscrite sur l'appareil.

Les RIA (robinets d'incendie armés) doivent être vérifiés annuellement et soumis à une épreuve de pression tous les 5 ans ; les tuyaux doivent être déroulés et contrôlés.

Le SSI (système de sécurité incendie) doit être vérifié annuellement et testé périodiquement ; les détecteurs automatiques doivent être entretenus et remplacés selon les préconisations du fabricant.

L'éclairage de sécurité doit être vérifié au moins une fois par an, avec un test d'autonomie d'une heure ; les batteries doivent être remplacées selon la durée de vie préconisée.

Le désenfumage doit être vérifié annuellement : essai des commandes manuelles et automatiques, contrôle des exutoires, des volets et des conduits.

Les portes coupe-feu et les ferme-portes doivent être vérifiés annuellement : fermeture automatique, jeu de fonctionnement, et absence d'obstacle.

Les installations électriques doivent faire l'objet d'une vérification périodique annuelle par un organisme agréé, avec rapport consigné dans le registre de sécurité.

Les ascenseurs et les équipements de mise en accessibilité (rampes, plateformes élévatrices) doivent être entretenus par un professionnel qualifié, avec un contrat de maintenance et un carnet d'entretien.

Le registre de sécurité doit être tenu à jour et mis à disposition de la commission de sécurité lors de ses visites ; il constitue la preuve du suivi des vérifications.

La formation du personnel à la sécurité incendie est obligatoire : elle doit porter sur les consignes, l'utilisation des extincteurs, l'évacuation et l'assistance aux personnes en situation de handicap.

La formation doit être renouvelée périodiquement (au moins tous les 2 ans) et à chaque changement de poste ou d'organisation ; elle doit être tracée dans le registre de sécurité.

La sensibilisation à l'accessibilité doit être intégrée à la formation initiale et continue : connaissance des différents types de handicap, des besoins spécifiques et des bonnes pratiques d'accueil.

Le personnel doit connaître les procédures d'urgence : appel des secours, alerte, mise à l'abri, évacuation, et localisation des équipements de sécurité (extincteurs, RIA, EAS).

L'implication du personnel passe par la désignation de responsables : guides-files, serre-files, responsables de zone, référents accessibilité et référents sécurité.

Les exercices d'évacuation doivent associer l'ensemble du personnel, y compris le personnel temporaire et les prestataires, et faire l'objet d'un débriefing.

La formation doit être adaptée aux risques spécifiques de l'établissement : présence de personnes âgées, de personnes handicapées, de produits dangereux ou d'activités à risque.

L'évaluation des connaissances doit être réalisée après chaque formation, avec un questionnaire ou une mise en situation, et les résultats doivent être consignés.

L'évaluation des risques professionnels (document unique) doit être réalisée et mise à jour au moins une fois par an, en associant les représentants du personnel.

Les risques à identifier comprennent : incendie, chute, électrisation, intoxication, noyade (piscines), coupure, brûlure, et risques liés à l'affluence (bousculade, mouvement de foule).

La prévention des chutes doit porter sur les sols glissants, les escaliers, les différences de niveau, l'éclairage et la signalisation des obstacles.

La prévention des risques électriques doit inclure la vérification périodique des installations, la protection des prises, et l'interdiction d'usage d'appareils défectueux.

La gestion des flux doit prévoir des capacités d'accueil maximales, des issues de secours dimensionnées et des procédures de régulation en cas d'affluence.

Les produits dangereux doivent être stockés dans des locaux ventilés, identifiés et fermés à clé, avec des fiches de données de sécurité accessibles.

La prévention des risques biologiques doit inclure l'hygiène des locaux, la gestion des déchets, et la protection du personnel exposé (gants, masques, protocoles).

Les accidents doivent être déclarés et analysés : registre des accidents, enquête interne, et actions correctives pour éviter la récidive.

L'évaluation doit s'appuyer sur des indicateurs : taux de conformité des équipements, nombre d'exercices réalisés, délais de traitement des non-conformités, et satisfaction des usagers.

La commission de sécurité (commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) réalise des visites périodiques : tous les 5 ans pour les ERP de 1re catégorie, tous les 3 ans pour les 2e et 3e catégories, et selon les cas pour les 4e et 5e catégories.

Les visites de la commission de sécurité peuvent donner lieu à des prescriptions ; l'établissement doit y répondre dans les délais impartis et consigner les actions dans le registre de sécurité.

L'amélioration continue repose sur un cycle PDCA (planifier, réaliser, vérifier, agir) appliqué à la sécurité et à l'accessibilité.

Les retours d'expérience (exercices, incidents, réclamations) doivent être analysés et intégrés dans la mise à jour du plan d'actions.

La veille réglementaire doit être organisée : suivi des évolutions du Code de la construction et de l'habitation, des arrêtés et des normes (NF, EN).

L'évaluation doit associer les usagers : enquêtes de satisfaction, groupes de travail avec les associations de personnes handicapées, et tests d'usage.

La certification et les labels (Qualité Tourisme, Tourisme & Handicap, NF) peuvent servir de référentiels d'amélioration continue et de valorisation des démarches.