Concours APESA flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Catégories d'ERP

Classement des établissements selon l'effectif total admis : 1re (plus de 1 500), 2e (701 à 1 500), 3e (301 à 700), 4e (jusqu'à 300) et 5e (sous le seuil de la 4e catégorie).

Types d'ERP

Classement selon l'activité : J (personnes âgées ou handicapées), L (salles de réunion ou spectacle), M (magasins), N (restaurants), O (hôtels), P (salles de danse), R (enseignement), S (bibliothèques), T (expositions), U (soins), V (culte), W (administrations), X (sport), Y (musées), GA (gares), PS (parkings), CTS (chapiteaux).

Loi du 11 février 2005

Loi fondatrice de l'accessibilité généralisée en France : elle impose que toute personne puisse accéder à tout et recevoir les services offerts, avec continuité du cheminement et accès à l'ensemble des locaux ouverts au public.

Ad'AP

Agenda d'accessibilité programmée créé par l'ordonnance du 26 septembre 2014 : il permettait d'échelonner les travaux d'accessibilité sur 1 à 3 ans (jusqu'à 9 ans dans certains cas), avec dépôt avant le 27 septembre 2015.

Motifs de dérogation accessibilité

Trois motifs limitatifs : impossibilité technique, contraintes liées au patrimoine architectural (monuments historiques), et disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, notamment le coût.

Pente maximale cheminement extérieur

La pente d'un cheminement extérieur accessible ne doit pas dépasser 5 %. Elle peut atteindre 8 % sur 2 m maximum si l'absence de dévers et de ressaut est garantie, avec une largeur minimale de 1,20 m.

Ressaut de seuil de porte

Le ressaut au niveau d'une porte accessible est limité à 2 cm. Au-delà, un plan incliné est nécessaire. La largeur de passage utile doit être d'au moins 0,90 m pour une porte d'entrée.

Aire de rotation fauteuil

Un espace de manœuvre de 1,50 m de diamètre est requis aux changements de direction, devant les portes et dans les sanitaires accessibles, pour permettre la rotation d'un fauteuil roulant.

Caractéristiques des escaliers accessibles

Hauteur de marche maximale de 17 cm, largeur de marche minimale de 28 cm, main courante continue de part et d'autre, et signalisation visuelle et tactile des nez de marche.

Cabine d'ascenseur accessible

La cabine doit mesurer au moins 1,00 m × 1,30 m (ou 1,10 m × 1,40 m pour les établissements neufs), avec des commandes situées entre 0,90 m et 1,30 m, en relief et en braille.

Unité de passage

Une unité de passage correspond à 0,60 m de largeur. La largeur totale des dégagements est calculée en fonction de l'effectif, avec un nombre minimal d'issues selon la catégorie et le niveau.

Désenfumage obligatoire

Le désenfumage est obligatoire pour les escaliers, les circulations horizontales, les locaux de plus de 300 m² en rez-de-chaussée et les locaux en sous-sol. Il repose sur des exutoires ou des ouvrants commandés manuellement et automatiquement.

Éclairage de sécurité

Il assure l'évacuation (balisage et cheminement) et l'éclairage d'ambiance dans les locaux de plus de 100 personnes. Son autonomie minimale est d'une heure et il doit être vérifié annuellement.

Système de sécurité incendie

Le SSI comprend la centrale de détection incendie (CDI) et le tableau de signalisation (TS). Il est classé en catégories A à E selon la destination et l'effectif, et doit être vérifié périodiquement.

Compartimentage coupe-feu

Les planchers et murs séparatifs doivent être coupe-feu de degré variable (1 h, 1 h 30, 2 h) selon la catégorie et la hauteur. Les portes coupe-feu doivent être maintenues fermées ou équipées d'un ferme-porte.

Hauteur du comptoir d'accueil

Le comptoir d'accueil accessible doit être à une hauteur maximale de 0,80 m, avec un espace de manœuvre de 1,50 m et une zone d'assise pour les personnes à mobilité réduite.

Accessibilité numérique RGAA

Le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité impose des alternatives textuelles, une navigation au clavier, des contrastes suffisants et le sous-titrage des vidéos pour les services en ligne.

Accueil des personnes accompagnées

Les chiens guides, chiens d'assistance et accompagnateurs doivent être admis dans l'établissement, y compris dans les espaces réservés au public, sans restriction liée à leur présence.

Diagnostic d'accessibilité

Évaluation portant sur l'ensemble du bâtiment et de ses abords : cheminements, entrées, circulations, sanitaires, équipements, signalisation et services, réalisée à partir des prescriptions de l'arrêté du 8 décembre 2014.

Registre de sécurité

Document obligatoire pour tous les ERP, centralisant les vérifications périodiques, les rapports de contrôle, les travaux réalisés, les consignes et les formations du personnel. Il est mis à disposition de la commission de sécurité.

Hiérarchisation du plan d'actions

Le plan d'actions classe les travaux selon trois critères : gravité du risque ou du manquement, faisabilité technique et coût. Il précise les délais et les responsables de chaque action.

Espace d'attente sécurisé

Zone d'une superficie minimale de 0,90 m × 1,30 m, située à proximité d'un escalier protégé, permettant à une personne en situation de handicap d'attendre les secours avec un moyen de communication.

Fréquence des exercices d'évacuation

Les exercices d'évacuation doivent être réalisés au moins deux fois par an pour les ERP, avec un compte rendu consigné dans le registre de sécurité et une analyse des difficultés rencontrées.

Alarme perceptible par tous

L'alarme doit être sonore et visuelle (flash lumineux) dans les zones bruyantes ou pour les personnes sourdes. Elle doit être audible dans toutes les parties du bâtiment et suivie d'une évacuation en moins de 5 minutes.

Vérification des extincteurs

Les extincteurs sont vérifiés annuellement par un technicien compétent et soumis à une maintenance tous les 5 ans (épreuve de pression). La date de vérification est inscrite sur l'appareil.

Vérification du désenfumage

Le désenfumage est vérifié annuellement : essai des commandes manuelles et automatiques, contrôle des exutoires, des volets et des conduits, avec traçabilité dans le registre de sécurité.

Vérification des portes coupe-feu

Les portes coupe-feu et ferme-portes sont vérifiés annuellement : fermeture automatique, jeu de fonctionnement et absence d'obstacle. Les anomalies doivent être corrigées et consignées.

Formation sécurité du personnel

La formation à la sécurité incendie porte sur les consignes, l'utilisation des extincteurs, l'évacuation et l'assistance aux personnes handicapées. Elle est renouvelée au moins tous les 2 ans et tracée dans le registre de sécurité.

Rôles lors de l'évacuation

Le personnel est désigné comme guide-file (ouvre la voie), serre-file (ferme la marche et vérifie les locaux), responsable de zone et référent pour l'évacuation des personnes en situation de handicap.

Document unique d'évaluation des risques

Obligatoire pour tout employeur, il recense les risques professionnels et les mesures de prévention. Il est mis à jour au moins une fois par an, en association avec les représentants du personnel.

Gestion des flux en ERP

Elle prévoit des capacités d'accueil maximales, des issues de secours dimensionnées et des procédures de régulation en cas d'affluence, pour prévenir les bousculades et les mouvements de foule.

Commission de sécurité

Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Elle réalise des visites périodiques : tous les 5 ans pour les ERP de 1re catégorie, tous les 3 ans pour les 2e et 3e catégories.