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Question 1Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Dans le cadre de la réglementation ERP, que désigne précisément la notion d'« accessibilité » telle qu'elle est définie par le Code de la construction et de l'habitation ?

  1. La mise à disposition d'un personnel d'accueil dédié aux personnes handicapées pendant les heures d'ouverture
  2. L'aménagement d'une rampe d'accès dont la pente n'excède jamais cinq pour cent sur toute la longueur du cheminement
  3. La possibilité pour toute personne, y compris celles en situation de handicap, de circuler, d'accéder aux locaux et d'utiliser les équipements de manière autonome Correct answer.
  4. La seule obligation de prévoir une place de stationnement réservée devant l'entrée principale du bâtiment

Explanation

L'accessibilité est définie comme la possibilité pour toute personne de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements et de bénéficier des services, de façon autonome. Elle ne se limite pas à un équipement isolé comme une rampe ou une place de parking, mais couvre l'ensemble du parcours et de l'usage du bâtiment.

Question 2Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Quelle catégorie d'établissement recevant du public correspond à un magasin de détail dont l'effectif du public peut atteindre 300 personnes ?

  1. Type T
  2. Type L
  3. Type N
  4. Type M Correct answer.

Explanation

Les magasins de vente de détail relèvent du type M dans la classification des ERP. Le type N regroupe les restaurants et débits de boissons, le type L les salles d'audition et le type T les salles d'exposition.

Question 3Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Un établissement recevant du public est classé en première catégorie. À quel critère d'effectif cela correspond-il ?

  1. Effectif inférieur ou égal à 300 personnes
  2. Effectif compris entre 701 et 1 500 personnes
  3. Effectif compris entre 301 et 700 personnes
  4. Effectif supérieur à 1 500 personnes Correct answer.

Explanation

La première catégorie concerne les ERP dont l'effectif du public dépasse 1 500 personnes. Les seuils suivants sont 701 à 1 500 pour la deuxième catégorie, 301 à 700 pour la troisième et 300 ou moins pour la quatrième.

Question 4Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Quelle est la règle générale concernant le nombre et la largeur des dégagements exigés dans un ERP selon l'effectif du public admis ?

  1. Un seul dégagement de largeur libre suffit dès lors que le bâtiment est équipé d'un système de détection incendie
  2. Le nombre de dégagements dépend uniquement du nombre d'étages du bâtiment et non de l'effectif
  3. Deux dégagements sont toujours obligatoires quel que soit l'effectif, y compris pour dix personnes
  4. Le nombre de dégagements et leur largeur augmentent avec l'effectif du public, selon des seuils fixés par la réglementation Correct answer.

Explanation

Les règles de sécurité imposent d'adapter le nombre et la largeur des dégagements à l'effectif du public susceptible d'être accueilli. Plus l'effectif augmente, plus les exigences de dégagement se renforcent pour permettre une évacuation rapide.

Question 5Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Quel document, établi par le maître d'ouvrage, atteste que l'opération de construction ou d'aménagement a été réalisée conformément aux règles d'accessibilité applicables ?

  1. Le plan d'intervention et de sécurité
  2. L'attestation d'accessibilité Correct answer.
  3. Le procès-verbal de la commission de sécurité
  4. Le registre de sécurité de l'établissement

Explanation

L'attestation d'accessibilité est établie par le maître d'ouvrage pour justifier du respect des règles d'accessibilité à l'achèvement des travaux. Elle est distincte des documents liés à la sécurité incendie comme le registre de sécurité.

Question 6Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Quelle obligation pèse sur l'exploitant d'un ERP concernant l'entretien et la vérification des installations de sécurité ?

  1. Il doit uniquement déclarer les incidents à la mairie sans tenir de registre
  2. Il doit faire assurer l'entretien et les vérifications périodiques des installations et consigner les résultats dans le registre de sécurité Correct answer.
  3. Il peut se contenter d'une vérification unique lors de l'ouverture de l'établissement
  4. Il doit confier la totalité de cette obligation au constructeur du bâtiment à titre définitif

Explanation

L'exploitant est responsable de l'entretien et des vérifications périodiques des installations de sécurité, dont les résultats sont consignés dans le registre de sécurité. Cette obligation est continue tout au long de l'exploitation de l'établissement.

Question 7Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Quel est l'objet principal du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ?

  1. Fixer les prescriptions techniques et organisationnelles visant à prévenir les incendies et à permettre l'évacuation du public Correct answer.
  2. Organiser la classification des établissements selon leur activité commerciale
  3. Définir les règles d'urbanisme applicables aux permis de construire
  4. Encadrer les relations contractuelles entre l'exploitant et ses fournisseurs

Explanation

Le règlement de sécurité a pour objet de prévenir les risques d'incendie et de panique et de garantir la mise en sécurité du public. Il édicte des prescriptions techniques et organisationnelles applicables aux ERP.

Question 8Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Quel est le rôle de la commission de sécurité et d'accessibilité lors d'une visite d'un ERP ?

  1. Émettre un avis sur la conformité de l'établissement aux règles de sécurité et d'accessibilité avant l'autorisation d'ouverture ou après des travaux Correct answer.
  2. Fixer le montant des cotisations sociales des salariés de l'établissement
  3. Délivrer directement le permis de construire au maître d'ouvrage
  4. Assurer la maintenance des équipements de lutte contre l'incendie

Explanation

La commission de sécurité et d'accessibilité examine l'établissement et émet un avis sur sa conformité aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité. Cet avis éclaire l'autorité qui délivre ou maintient l'autorisation d'ouverture.

Question 9Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Un ERP de cinquième catégorie doit-il respecter les règles d'accessibilité ?

  1. Oui, l'accessibilité s'applique à tous les ERP quelle que soit leur catégorie, avec des modalités adaptées selon les cas Correct answer.
  2. Non, l'accessibilité ne concerne que les bâtiments neufs de plus de 1 500 personnes
  3. Non, seuls les ERP des quatre premières catégories sont concernés
  4. Oui, mais uniquement pour les personnes à mobilité réduite titulaires d'une carte d'invalidité

Explanation

Les obligations d'accessibilité concernent l'ensemble des ERP, y compris ceux de cinquième catégorie, même si des modalités ou dérogations peuvent s'appliquer selon la nature et l'importance de l'établissement. La catégorie ne fait pas disparaître le principe d'accessibilité.

Question 10Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Dans un ERP, un cheminement extérieur accessible doit permettre à une personne en fauteuil roulant de rejoindre l'entrée depuis la voirie. Quelle caractéristique doit notamment présenter ce cheminement ?

  1. Une largeur minimale fixée à un mètre cinquante sur toute sa longueur
  2. Un revêtement en gravier pour assurer le drainage des eaux pluviales
  3. Une pente supérieure à dix pour cent pour faciliter l'écoulement
  4. Une largeur suffisante, un sol stable et non meuble, ainsi qu'une pente maîtrisée Correct answer.

Explanation

Un cheminement accessible doit offrir une largeur suffisante, un revêtement stable et non meuble, et des pentes compatibles avec la circulation d'un fauteuil roulant. Ces conditions garantissent un usage autonome et sûr.

Question 11Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Quelle exigence s'applique à une porte d'entrée d'un ERP accessible afin de permettre le passage d'une personne en fauteuil roulant ?

  1. Une largeur de passage utile suffisante et un seuil de faible hauteur facilitant le franchissement Correct answer.
  2. Une largeur de passage utile limitée à soixante-dix centimètres pour économiser l'espace
  3. Une ouverture uniquement manuelle à forte résistance pour éviter les pannes
  4. Un seuil en marche de quinze centimètres pour délimiter l'entrée

Explanation

Les portes accessibles doivent offrir une largeur de passage utile suffisante et un seuil de faible hauteur pour être franchissables en fauteuil. Une largeur trop faible ou un seuil élevé constituent des obstacles.

Question 12Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Un escalier intérieur d'un ERP desservant le public doit intégrer des aménagements d'accessibilité. Lequel de ces éléments répond à cette exigence ?

  1. L'absence de main courante afin de ne pas encombrer la largeur de l'escalier
  2. Des marches à nez contrasté et des mains courantes continues de part et d'autre Correct answer.
  3. Un éclairage uniquement naturel pour limiter la consommation d'énergie
  4. Des marches de hauteur variable pour s'adapter à la dénivelée

Explanation

Les escaliers accessibles comportent des dispositifs de repérage comme des nez de marche contrastés et des mains courantes continues. Ces éléments améliorent la sécurité et la lisibilité pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes.

Question 13Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Quelle obligation concerne les sanitaires accessibles dans un ERP ?

  1. Installer des barres d'appui uniquement dans les sanitaires du premier étage
  2. Prévoir au moins un cabinet d'aisances accessible avec un espace de manœuvre permettant le transfert depuis un fauteuil roulant Correct answer.
  3. Prévoir un cabinet accessible par niveau quel que soit l'effectif du public
  4. Réserver les sanitaires accessibles exclusivement au personnel de l'établissement

Explanation

Un ERP doit disposer d'au moins un cabinet d'aisances accessible, aménagé avec un espace de manœuvre et des équipements permettant l'usage et le transfert depuis un fauteuil. Cet aménagement garantit l'autonomie des usagers.

Question 14Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Un ERP souhaite déroger aux règles d'accessibilité en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine bâti. Quelle est la condition pour bénéficier d'une telle dérogation ?

  1. Une simple décision interne de l'exploitant consignée dans le registre de sécurité
  2. Une autorisation tacite obtenue par le silence de l'administration pendant un mois
  3. Une dérogation automatique dès lors que le bâtiment est classé monument historique
  4. Une demande motivée adressée à l'autorité compétente, qui peut accorder une dérogation après examen des contraintes techniques ou patrimoniales Correct answer.

Explanation

La dérogation aux règles d'accessibilité doit être sollicitée par une demande motivée auprès de l'autorité compétente, qui apprécie les contraintes techniques ou de conservation du patrimoine. Elle n'est jamais acquise automatiquement.

Question 15Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Quelle est la conséquence pour un ERP qui ouvre au public sans l'autorisation requise après avis défavorable de la commission de sécurité ?

  1. L'exploitant est dispensé de toute obligation jusqu'à la prochaine visite périodique
  2. Seule une amende forfaitaire de faible montant est prévue, sans possibilité de fermeture
  3. L'établissement bénéficie d'un délai automatique de six mois pour se mettre en conformité sans aucune sanction
  4. L'ouverture peut être interdite par l'autorité compétente et des sanctions administratives ou pénales sont encourues Correct answer.

Explanation

L'ouverture d'un ERP sans autorisation ou malgré un avis défavorable expose l'exploitant à une interdiction d'ouverture et à des sanctions administratives ou pénales. Le respect de la procédure d'autorisation conditionne l'exploitation.

Question 16Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Un ERP de type M de grande surface doit disposer de moyens de secours contre l'incendie. Lequel de ces dispositifs relève des moyens de secours obligatoires ?

  1. Des extincteurs adaptés aux risques et répartis dans l'établissement Correct answer.
  2. Un unique seau d'eau placé à l'entrée principale
  3. Un système d'arrosage automatique facultatif dans tous les cas
  4. Une couverture antifeu réservée au personnel de direction

Explanation

Les ERP doivent être équipés de moyens de secours contre l'incendie, notamment des extincteurs adaptés aux risques et judicieusement répartis. Ces moyens permettent une intervention immédiate en attendant les secours.

Question 17Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Quel dispositif de sécurité doit permettre d'alerter les occupants et le public en cas de début d'incendie dans un ERP ?

  1. Un affichage papier rappelant le numéro des pompiers dans les couloirs
  2. Un système d'alarme générale audible et perceptible dans l'ensemble de l'établissement Correct answer.
  3. Une alarme uniquement visuelle installée dans les locaux techniques
  4. Une sonnette discrète réservée aux bureaux administratifs

Explanation

L'ERP doit disposer d'un système d'alarme permettant d'avertir l'ensemble des occupants et du public en cas de sinistre. L'alarme doit être perceptible dans tous les espaces concernés pour déclencher l'évacuation.

Question 18Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Comment doit être assurée l'évacuation du public dans un ERP en cas de sinistre ?

  1. Par des dégagements et issues de secours conduisant vers des espaces sûrs, maintenus dégagés et signalés Correct answer.
  2. Par l'utilisation exclusive des ascenseurs pour accélérer la descente
  3. Par le regroupement du public dans les locaux techniques du sous-sol
  4. Par une seule issue principale, les autres étant condamnées pour éviter les vols

Explanation

L'évacuation repose sur des dégagements et issues de secours menant vers des lieux sûrs, maintenus libres et signalés. Les ascenseurs ne doivent pas être utilisés comme moyen d'évacuation en cas d'incendie.

Question 19Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Quelle obligation d'information pèse sur l'exploitant à l'égard du public concernant les consignes de sécurité ?

  1. Communiquer les consignes uniquement par courrier aux clients abonnés
  2. Réserver les consignes au seul personnel permanent de l'établissement
  3. Afficher les consignes de sécurité et les plans d'évacuation de manière visible et compréhensible pour le public Correct answer.
  4. Conserver les consignes dans un classeur accessible sur demande écrite

Explanation

L'exploitant doit afficher les consignes de sécurité et les plans d'évacuation de façon visible et compréhensible pour le public. Cette information contribue à la sécurité collective et à la bonne évacuation.

Question 20Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Un ERP de type N (restaurant) de plus de 300 personnes doit-il respecter des règles particulières en matière de sécurité incendie liées à son activité ?

  1. Non, tous les ERP sont soumis à des règles strictement identiques sans adaptation à l'activité
  2. Oui, les risques liés à la cuisson et à la présence du public imposent des dispositions spécifiques adaptées à l'activité Correct answer.
  3. Non, les restaurants sont exclus du champ du règlement de sécurité
  4. Oui, mais uniquement pour les établissements situés en rez-de-chaussée

Explanation

Les ERP sont classés par type d'activité, et les restaurants relèvent du type N avec des dispositions adaptées aux risques spécifiques, notamment liés à la cuisson et à l'accueil du public. Les règles tiennent compte de la nature de l'activité, pas seulement de l'effectif.

Question 21Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Que se passe-t-il lorsqu'un ERP existant ne peut pas satisfaire pleinement aux règles d'accessibilité en raison de contraintes architecturales majeures ?

  1. Une dérogation peut être demandée et des mesures de substitution ou d'amélioration sont recherchées Correct answer.
  2. L'exploitant peut ignorer les règles dès lors qu'il affiche une information au public
  3. L'établissement est immédiatement fermé sans possibilité d'examen
  4. Les règles d'accessibilité sont automatiquement suspendues pour cet établissement

Explanation

Lorsque des contraintes architecturales rendent impossible le respect intégral des règles, une dérogation peut être sollicitée et des solutions de substitution sont recherchées. L'objectif reste d'améliorer l'accessibilité autant que possible.

Question 22Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Un ERP de type M de première catégorie comporte un sous-sol accessible au public. Quelle exigence de sécurité relative à ce niveau est la plus déterminante ?

  1. Seuls les locaux techniques peuvent être installés en sous-sol, quel que soit l'effectif
  2. Les conditions de désenfumage et d'évacuation doivent être adaptées à la présence du public en sous-sol Correct answer.
  3. Le sous-sol peut accueillir le public sans moyens de désenfumage dès lors qu'il est éclairé
  4. L'évacuation du sous-sol peut s'effectuer uniquement par des escaliers mécaniques

Explanation

La présence de public en sous-sol impose de maîtriser les conditions de désenfumage et d'évacuation pour garantir la mise en sécurité. Ces exigences sont renforcées dans les grands établissements comme ceux de première catégorie.

Question 23Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Deux exploitants gèrent un même bâtiment comportant plusieurs ERP distincts. Comment sont appréciées les obligations de sécurité et d'accessibilité ?

  1. Aucune obligation ne s'applique tant que les établissements ne sont pas réunis en une personne morale unique
  2. Seul l'établissement ayant le plus grand effectif supporte toutes les obligations pour l'ensemble du bâtiment
  3. Les obligations sont réparties à parts égales entre les exploitants quel que soit leur effectif
  4. Chaque établissement est apprécié selon son activité et son effectif, tout en tenant compte des interactions et des parties communes du bâtiment Correct answer.

Explanation

Chaque ERP est apprécié selon son activité et son effectif propres, mais la présence de plusieurs établissements dans un même bâtiment impose de prendre en compte les parties communes et les interactions de sécurité. La responsabilité de chaque exploitant ne se dilue pas dans celle des autres.

Question 24Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Quel est l'effet de l'avis défavorable de la commission de sécurité sur un projet de travaux d'aménagement d'un ERP soumis à autorisation ?

  1. L'avis défavorable oblige l'exploitant à fermer immédiatement l'établissement existant sans délai
  2. L'avis défavorable transfère automatiquement la responsabilité au maître d'œuvre
  3. L'autorité compétente peut refuser l'autorisation ou l'assortir de prescriptions avant toute ouverture au public Correct answer.
  4. L'avis défavorable est purement consultatif et ne peut jamais empêcher l'ouverture

Explanation

L'avis de la commission de sécurité et d'accessibilité éclaire la décision de l'autorité compétente, qui peut refuser l'autorisation ou imposer des prescriptions. L'avis défavorable a donc un effet réel sur la possibilité d'ouvrir au public.

Question 25Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Un ERP souhaite installer un dispositif d'accessibilité innovant qui ne correspond pas exactement aux solutions techniques décrites par la réglementation. Quelle démarche est appropriée ?

  1. Démontrer que le dispositif assure un niveau d'accessibilité équivalent et solliciter l'accord de l'autorité compétente Correct answer.
  2. Installer le dispositif sans aucune formalité dès lors qu'il est innovant
  3. Renoncer à tout aménagement faute de correspondance exacte avec la réglementation
  4. Attendre le prochain contrôle périodique pour régulariser la situation

Explanation

La réglementation permet de recourir à des solutions d'effet équivalent, à condition de démontrer que le niveau d'accessibilité est atteint et d'obtenir l'accord de l'autorité compétente. L'innovation ne dispense pas de la démonstration de conformité.

Question 26Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Dans le classement réglementaire des établissements recevant du public, à quoi correspond la notion de « catégorie » ?

  1. Elle dépend de l'effectif total de personnes admises simultanément dans l'établissement. Correct answer.
  2. Elle dépend du nombre de niveaux du bâtiment et de la présence d'un sous-sol accessible.
  3. Elle dépend du statut juridique du propriétaire et du mode de gestion de l'établissement.
  4. Elle dépend du type d'activité exercée dans l'établissement selon la nomenclature officielle.

Explanation

La catégorie d'un ERP est déterminée par l'effectif du public et du personnel admis simultanément, réparti en cinq catégories allant de la 1re (au-delà de 1 500 personnes) à la 5e (seuil le plus bas). Le type, quant à lui, renvoie à la nature de l'activité (M pour les magasins, N pour les restaurants, etc.). Catégorie et type sont deux classements complémentaires et indépendants l'un de l'autre.

Question 27Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Un maire souhaite autoriser l'ouverture d'un ERP de 5e catégorie. Quel est le régime d'autorisation applicable à cette ouverture ?

  1. L'ouverture est libre dès lors que le permis de construire a été obtenu pour le bâtiment concerné.
  2. Une simple déclaration préalable au préfet suffit, sans intervention de la commission de sécurité.
  3. L'ouverture est subordonnée à une autorisation municipale, le maire pouvant consulter la commission de sécurité. Correct answer.
  4. Une autorisation de la commission de sécurité est requise dans tous les cas, quelle que soit la catégorie.

Explanation

L'ouverture d'un ERP est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité compétente, généralement le maire. Pour les établissements de 5e catégorie, la consultation de la commission de sécurité n'est pas systématique et l'autorisation peut être délivrée sans visite préalable, selon les modalités prévues par la réglementation. Le permis de construire, à lui seul, ne vaut pas autorisation d'ouverture au public.

Question 28Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Un ERP existant de type M doit faire l'objet de travaux d'aménagement importants. À quel moment l'exploitant doit-il solliciter l'avis de la commission de sécurité et d'accessibilité ?

  1. Uniquement si les travaux touchent aux installations électriques ou aux moyens de secours incendie.
  2. Uniquement si les travaux modifient le classement de l'établissement dans une catégorie supérieure.
  3. Après l'achèvement des travaux, lors de la visite d'ouverture au public uniquement.
  4. Avant le début des travaux, dans le cadre de l'examen du dossier de demande d'autorisation de travaux. Correct answer.

Explanation

Les travaux soumis à autorisation dans un ERP doivent faire l'objet d'une demande préalable, et la commission de sécurité et d'accessibilité est consultée sur le dossier avant leur réalisation. Cet examen préalable permet de vérifier la conformité du projet aux règles de sécurité et d'accessibilité avant toute exécution. Une visite après travaux peut ensuite être organisée, mais elle ne remplace pas cette consultation préalable.

Question 29Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Dans un ERP, un escalier mécanique et un plan incliné mécanique peuvent-ils assurer l'accessibilité en tant que cheminement accessible ?

  1. Non, ces dispositifs ne sont pas considérés comme des cheminements accessibles, sauf dérogation encadrée. Correct answer.
  2. Oui, si un accompagnateur est présent en permanence pour assister les personnes à mobilité réduite.
  3. Non, sauf s'ils sont réservés exclusivement aux personnes titulaires d'une carte de mobilité inclusion.
  4. Oui, à condition que la pente n'excède pas les valeurs admises pour une rampe accessible.

Explanation

Les escaliers mécaniques et plans inclinés mécaniques ne constituent pas, en règle générale, des cheminements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ils ne peuvent donc pas être pris en compte pour satisfaire l'obligation d'accessibilité, sauf dans le cadre d'une dérogation accordée selon la procédure prévue. Le recours à un accompagnement humain ne transforme pas ces dispositifs en cheminement accessible.

Question 30Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du public

Un ERP de type M est exploité dans un bâtiment dont il n'est pas propriétaire. Qui supporte les obligations de mise en accessibilité, et comment se répartissent-elles avec le propriétaire ?

  1. Les obligations sont réputées satisfaites dès lors que le bâtiment a été construit conformément aux règles applicables à sa date.
  2. Seul l'exploitant supporte l'ensemble des obligations, le propriétaire étant totalement étranger à la mise en accessibilité.
  3. Seul le propriétaire du bâtiment supporte l'ensemble des obligations, l'exploitant n'ayant aucune responsabilité propre.
  4. La répartition entre propriétaire et exploitant doit être précisée par convention, chacun étant responsable de la partie qu'il maîtrise. Correct answer.

Explanation

L'obligation d'accessibilité pèse sur le propriétaire et sur l'exploitant, chacun pour les éléments relevant de sa maîtrise. Une convention entre eux permet de préciser la répartition des travaux et des responsabilités, notamment pour les parties communes et la structure du bâtiment. L'exploitant demeure responsable de l'accessibilité des aménagements intérieurs et de l'organisation qu'il maîtrise.

Question 31Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Quelle est la largeur minimale libre d'un cheminement extérieur accessible, hors obstacles isolés, selon la réglementation française sur l'accessibilité du cadre bâti ?

  1. 0,90 m
  2. 1,50 m
  3. 1,40 m
  4. 1,20 m Correct answer.

Explanation

La réglementation impose une largeur libre minimale de 1,20 m pour les cheminements extérieurs accessibles, afin de permettre le croisement de deux personnes dont une en fauteuil roulant. Cette largeur doit être mesurée hors mobilier urbain, poteaux et autres obstacles isolés.

Question 32Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Sur un cheminement accessible, quel est le pourcentage de pente maximal admis pour un plan incliné formant rampe, hors cas particuliers ?

  1. 12 %
  2. 8 %
  3. 5 % Correct answer.
  4. 4 %

Explanation

Une rampe accessible ne doit pas dépasser une pente de 5 % pour rester utilisable en autonomie par une personne en fauteuil roulant. Au-delà, un palier de repos et des dispositifs spécifiques deviennent nécessaires, ou la rampe n'est plus conforme.

Question 33Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Quelle est la largeur minimale de passage utile d'une porte accessible, hors poignée et hors vantail ouvert ?

  1. 0,90 m Correct answer.
  2. 0,83 m
  3. 1,00 m
  4. 0,80 m

Explanation

Le passage utile minimal d'une porte accessible est de 0,90 m, mesuré entre le vantail ouvert à 90° et le montant opposé du dormant. Cette cote garantit le passage d'un fauteuil roulant et facilite les manœuvres.

Question 34Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Dans un bâtiment accessible, quel espace de manœuvre est exigé devant une porte intérieure pour permettre le demi-tour d'un fauteuil roulant ?

  1. Un espace de 1,20 m de diamètre
  2. Un espace de 2,00 m de diamètre
  3. Un espace de 0,90 m de diamètre
  4. Un espace de 1,50 m de diamètre Correct answer.

Explanation

Un cercle de 1,50 m de diamètre permet le girement complet d'un fauteuil roulant, condition nécessaire à l'accessibilité des circulations et des sas. Cette aire de girement doit rester libre de tout obstacle.

Question 35Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Quelle hauteur d'assise est recommandée pour un équipement sanitaire accessible (WC) afin de faciliter le transfert depuis un fauteuil roulant ?

  1. Environ 0,35 m
  2. Environ 0,80 m
  3. Environ 0,50 m Correct answer.
  4. Environ 0,65 m

Explanation

Une cuvette dont l'assise se situe autour de 0,50 m du sol facilite le transfert depuis un fauteuil roulant, en réduisant l'écart de hauteur. Cette cote est cohérente avec les recommandations d'accessibilité des sanitaires.

Question 36Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Parmi ces dispositifs, lequel est obligatoire dans un cabinet d'aisances accessible pour permettre le transfert latéral ?

  1. Un siège surélevé sans barre d'appui
  2. Une barre d'appui uniquement côté mur
  3. Un sol en pente vers le fond
  4. Une barre d'appui rabattable côté libre et une barre fixe côté mur Correct answer.

Explanation

Le transfert latéral depuis un fauteuil roulant exige une barre d'appui fixe côté mur et une barre rabattable côté libre, de façon à encadrer la cuvette. Cette configuration sécurise l'assise et le relever.

Question 37Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Quel revêtement de sol est le plus adapté à un cheminement accessible en fauteuil roulant ?

  1. Un enrobé lisse et non glissant Correct answer.
  2. Un gravier meuble
  3. Une terre battue
  4. Un pavé autobloquant à joints larges

Explanation

Un revêtement lisse, stable et non glissant limite les efforts de roulement et prévient les chutes. Les sols meubles ou à joints larges augmentent la résistance au roulement et déséquilibrent le fauteuil.

Question 38Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

À quelle hauteur maximale doit se situer un dispositif de commande (interrupteur, bouton d'appel) pour être accessible à une personne en fauteuil roulant ?

  1. 0,80 m
  2. 1,10 m
  3. 1,60 m
  4. 1,30 m Correct answer.

Explanation

Les commandes accessibles se situent à une hauteur comprise entre environ 0,90 m et 1,30 m du sol, afin d'être atteignables sans effort excessif. La valeur de 1,30 m constitue le plafond usuel de la zone d'atteinte.

Question 39Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Un cheminement extérieur accessible comporte une pente de 4 % sur 12 mètres. Quel aménagement est nécessaire pour respecter le confort d'usage ?

  1. Un palier de repos horizontal tous les 10 mètres au maximum Correct answer.
  2. Une main courante continue des deux côtés uniquement
  3. Aucun aménagement, la pente est conforme sans palier
  4. Un revêtement en gravier pour ralentir la descente

Explanation

Sur un cheminement en pente, des paliers de repos horizontaux sont requis à intervalles réguliers pour permettre la récupération, généralement tous les 10 mètres. La pente de 4 % reste acceptable mais n'exempte pas de ces paliers.

Question 40Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Dans un bâtiment, un sas d'entrée accessible doit permettre le girement entre deux portes. Quelle condition doit être respectée ?

  1. Le sas doit mesurer au moins 0,90 m de profondeur
  2. Le sas doit être équipé d'un tourniquet
  3. Les deux portes doivent s'ouvrir dans le même sens
  4. Le sas doit offrir un espace de girement de 1,50 m de diamètre entre les portes Correct answer.

Explanation

Un sas accessible doit ménager un espace de girement de 1,50 m de diamètre entre les deux portes, pour permettre la manœuvre du fauteuil. Les portes doivent par ailleurs pouvoir être manœuvrées sans coincer l'utilisateur.

Question 41Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Une personne en fauteuil roulant doit franchir un ressaut de 3 cm à l'entrée d'un bâtiment. Quelle solution est conforme et adaptée ?

  1. Un ressaut chanfreiné ou un petit plan incliné adouci Correct answer.
  2. Un ressaut laissé brut car inférieur à 5 cm
  3. Une marche pleine de 15 cm
  4. Un tapis épais posé sur le seuil

Explanation

Un ressaut de faible hauteur doit être adouci par un chanfrein ou un plan incliné pour permettre le franchissement sans blocage des roues. Un ressaut brut, même bas, peut bloquer les petites roues avant.

Question 42Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Quel est l'objectif principal d'une bande de guidage podotactile sur un cheminement ?

  1. Signaler visuellement la présence d'un escalier
  2. Indiquer la pente du cheminement
  3. Permettre à une personne déficiente visuelle de suivre un itinéraire ou de repérer un danger Correct answer.
  4. Délimiter les places de stationnement

Explanation

Les bandes podotactiles transmettent par le pied et la canne des informations sur le cheminement ou un danger imminent. Elles complètent, sans les remplacer, les repères visuels pour les personnes déficientes visuelles.

Question 43Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Dans un couloir de circulation intérieure, à quelle distance des parois faut-il prévoir un espace libre pour permettre le croisement d'un fauteuil et d'un piéton ?

  1. Largeur libre de 0,90 m
  2. Largeur libre de 1,20 m Correct answer.
  3. Largeur libre de 2,50 m
  4. Largeur libre de 0,60 m

Explanation

La largeur libre de 1,20 m permet le croisement d'un fauteuil roulant et d'un piéton dans un couloir. Cette cote reprend la largeur minimale des cheminements accessibles.

Question 44Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Quelle caractéristique doit présenter une main courante d'escalier accessible ?

  1. Elle doit être fixée uniquement d'un côté et s'arrêter net en haut
  2. Elle doit être peinte en rouge vif uniquement
  3. Elle doit être continue, préhensible et dépasser les extrémités de l'escalier Correct answer.
  4. Elle doit avoir un diamètre supérieur à 10 cm

Explanation

Une main courante accessible est continue, préhensible et se prolonge au-delà des première et dernière marches pour sécuriser l'accès et la sortie. Son profil et son diamètre doivent permettre une bonne prise en main.

Question 45Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Un utilisateur en fauteuil roulant doit atteindre un guichet d'accueil. Quelle disposition favorise l'accessibilité ?

  1. Un guichet vitré sans interphone
  2. Un guichet haut de 1,20 m sans dégagement
  3. Un guichet bas dont le plan de travail se situe vers 0,80 m avec un vide dessous Correct answer.
  4. Un guichet surélevé sur une estrade

Explanation

Un guichet accessible comporte une partie basse dont le plan de travail se situe autour de 0,80 m et un vide permettant l'approche des genoux du fauteuil. Cette configuration autorise une communication et des échanges de documents à hauteur adaptée.

Question 46Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Quel dispositif permet à une personne malentendante de signaler sa présence à un logement ou un local accessible ?

  1. Une sonnette uniquement sonore
  2. Un panneau écrit fixe sans signal
  3. Une simple poignée de porte
  4. Un voyant lumineux couplé à la sonnette Correct answer.

Explanation

Un signal lumineux associé à la sonnerie permet à une personne sourde ou malentendante de percevoir l'appel. Cette redondance sensorielle est une exigence d'accessibilité des équipements.

Question 47Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Dans un bâtiment recevant du public, quelle exigence s'applique aux sanitaires accessibles en nombre ?

  1. Les sanitaires accessibles peuvent être réservés au personnel
  2. Chaque niveau doit comporter au moins un sanitaire accessible lorsque des sanitaires y sont prévus Correct answer.
  3. Un seul sanitaire accessible par étage suffit toujours
  4. Les sanitaires accessibles doivent être situés hors du bâtiment

Explanation

Lorsque des sanitaires sont prévus à un niveau, au moins un doit être accessible, de façon à garantir l'usage à chaque étage desservi. Cette règle évite d'obliger une personne à changer de niveau pour accéder aux toilettes.

Question 48Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Quel élément est indispensable pour rendre un escalier accessible aux personnes à mobilité réduite qui ne peuvent pas emprunter les marches ?

  1. Un tapis antiglissant
  2. Un élévateur ou une rampe adaptée en complément de l'escalier Correct answer.
  3. Une main courante supplémentaire uniquement
  4. Un éclairage plus fort

Explanation

Un escalier reste infranchissable pour une personne en fauteuil ; il faut un dispositif vertical ou une rampe adaptée en complément. L'élévateur ou l'ascenseur assure alors la continuité du cheminement.

Question 49Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Quelle est la largeur minimale d'une place de stationnement réservée aux personnes handicapées, hors cheminement latéral ?

  1. 2,30 m
  2. 2,00 m
  3. 2,50 m
  4. 3,30 m Correct answer.

Explanation

Une place de stationnement accessible mesure au moins 3,30 m de large, ce qui inclut une bande latérale permettant l'ouverture des portes et le transfert. Cette largeur dépasse celle d'une place standard.

Question 50Accessibilité du cadre bâti : cheminements, entrées, circulations, sanitaires et équipements

Un cheminement extérieur comporte une grille d'arbre au sol sur son parcours. Comment traiter cet obstacle ?

  1. Le signaler par un simple panneau
  2. Le combler de gravier
  3. Le laisser tel quel car il est décoratif
  4. Le recouvrir d'un platelage stable, jointif et non glissant au niveau du sol Correct answer.

Explanation

Une grille d'arbre en creux constitue un obstacle et un risque d'accroche ; elle doit être couverte par un platelage stable, jointif et affleurant. La simple signalisation ne rend pas le cheminement franchissable.