Réglementation et cadre juridique de l'accessibilité et de la sécurité des ERP
Ce que teste le domaine
Le concours vérifie la capacité à situer une obligation dans la hiérarchie des normes et à l'appliquer à un ERP concret. Il faut distinguer accessibilité (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, code de la construction et de l'habitation, arrêté du 20 avril 2017) et sécurité incendie (arrêté du 25 juin 1980 modifié).
Règles clés
- La loi de 2005 pose le principe d'accessibilité pour tous les ERP, neufs et existants, avec obligations de mise en accessibilité et sanctions.
- Le règlement de sécurité incendie classe chaque ERP par type d'activité et par catégorie d'effectif ; il fixe les exigences de désenfumage, d'évacuation et de moyens de secours.
- Les travaux soumis à permis de construire ou à autorisation d'aménager doivent respecter les règles d'accessibilité ; l'ouverture est subordonnée au contrôle de la commission de sécurité compétente.
- L'Ad'AP a organisé, pour les ERP existants, la programmation des travaux ; ce dispositif n'est plus la voie normale pour un nouveau projet.
Exemple raisonné
Un restaurant existant de 180 couverts veut ouvrir une terrasse. Effectif total retenu : 180 + personnel = 195, donc 5e catégorie, type N. Textes à mobiliser : CCH et arrêté du 20 avril 2017 pour le cheminement, la terrasse, les sanitaires ; arrêté du 25 juin 1980 pour les dégagements, le désenfumage et les extincteurs. La terrasse doit être accessible depuis la salle sans rupture de niveau ; si une marche subsiste, il faut une rampe conforme ou une aide humaine organisée, et non un simple panneau.
Pièges
- Répondre « loi de 2005 » sans citer le décret ou l'arrêté d'application.
- Croire que l'accessibilité ne concerne que les constructions neuves.
- Confondre visite de la commission de sécurité et diagnostic d'accessibilité.
- Oublier que l'effectif de classement inclut le personnel.