Législation pharmaceutique et déontologie : cadre marocain et obligations
Ce que teste le domaine
Le domaine porte sur le cadre juridique marocain de l'exercice pharmaceutique et sur les règles déontologiques : monopole, Ordre, prescription, responsabilité.
Cadre juridique
- Loi 17-04 portant Code du médicament et de la pharmacie : définition du médicament, conditions d'ouverture et d'exploitation d'une officine, publicité, pharmacovigilance, inspection.
- Monopole pharmaceutique : fabrication, importation, distribution en gros et dispensation au public sont réservées aux pharmaciens et aux établissements autorisés.
- Inscription obligatoire au tableau de l'Ordre national des pharmaciens (sections officine, industrie, distribution, biologie) ; l'exercice illégal est sanctionné.
- Prescription : ordonnance datée, identifiant prescripteur et patient, posologie et durée ; les stupéfiants relèvent d'un registre et de règles de délivrance spécifiques.
- Publicité auprès du public interdite pour les médicaments prescriptibles ; publicité professionnelle soumise à visa.
Déontologie
- Secret professionnel, sauf exceptions légales strictement encadrées.
- Confraternité, indépendance, interdiction du partage d'honoraires.
- Refus de délivrance justifié (ordonnance irrégulière, risque pour le patient) avec information du prescripteur.
Exemple travaillé
Une ordonnance mentionne un médicament sans posologie. Le pharmacien ne délivre pas en l'état : il contacte le prescripteur, fait compléter et noter la correction sur l'ordonnance, puis délivre. Si le prescripteur est injoignable et le médicament indispensable, la décision et sa justification sont tracées.
Pièges qui coûtent des points
- Confondre les attributions de l'Ordre et celles de l'autorité nationale du médicament.
- Croire que la publicité grand public est libre pour tous les produits de santé.
- Oublier la traçabilité des stupéfiants et des médicaments dérivés du sang.