Mali Huissier Concours cheat sheet

Acte authentique : reçu par un officier public (notaire, huissier, greffier) ayant compétence et respectant les formalités ; fait foi jusqu'à inscription de faux. Acte sous seing privé : simple signature des parties, soumis à l'exigence d'original multiples pour la force probante.

Signification : remise de l'acte par huissier de justice au destinataire, avec copie laissée ; la signification à personne est la règle, la remise à domicile, à mairie ou par procès-verbal de recherches infructueuses sont des modes subsidiaires.

Nullités : nullité pour vice de forme suppose grief démontré, sauf formalités substantielles (mentions obligatoires : nom, date, identité du requérant, signature) ; prescription de l'action en nullité par 5 ans en principe.

Délais de procédure : computation en jours francs excluant le jour de l'acte et le jour de l'échéance ; prorogation au premier jour ouvrable suivant si l'échéance tombe un jour férié ou chômé.

Titre exécutoire : jugement définitif, acte authentique, titre reconnu par la loi ; l'exécution provisoire de droit est attachée aux décisions prud'homales et à certaines ordonnances de référé.

Saisie-arrêt sur compte bancaire : dénonciation au débiteur dans les 8 jours de la saisie, à peine de caducité ; contestation devant le juge de l'exécution dans le mois de la dénonciation.

Commandement de payer valant saisie : acte d'huissier signifié au débiteur, publié au livre foncier ; il ouvre un délai d'opposition de 15 jours avant la vente forcée.

Signification à l'étranger : remise au parquet aux fins de transmission par voie diplomatique ou selon les conventions internationales (Convention de La Haye de 1965 pour la signification).

AUS (Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 1998, révisé en 2023) : titre exécutoire requis, exequatur préalable pour les décisions étrangères.

Injonction de payer : requête au président du tribunal compétent, ordonnance dans les 15 jours ; opposition du débiteur dans les 15 jours de la signification, transformant la procédure en procédure ordinaire.

Saisie-vente : commandement préalable avec délai de 8 jours avant la saisie ; le débiteur peut demander la vente amiable ; le produit est distribué selon l'ordre des créanciers.

Saisie-attribution : entre les mains d'un tiers détenteur de fonds ; dénonciation au débiteur dans les 8 jours ; contestation dans le mois devant le juge compétent ; effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant.

Saisie immobilière : commandement de payer valant saisie, publication au livre foncier dans les 2 mois, audience d'orientation, mise à prix et vente aux enchères ; surenchère possible dans les 10 jours.

Saisie conservatoire : autorisée par décision du juge compétent en cas d'urgence et de menace sur le recouvrement ; convertie en saisie-exécution après titre exécutoire.

Distribution par contribution : en cas d'insuffisance de l'actif, répartition au marc le franc entre créanciers chirographaires, après prélèvement des créanciers privilégiés.

Le juge de l'exécution (JEX) statue sur les contestations relatives aux saisies ; il peut accorder des délais de grâce et ordonner la mainlevée.

AUDCG (2010) : commerçant est celui qui accomplit des actes de commerce à titre habituel et professionnel ; immatriculation au RCCM confère la présomption de commerçant.

Actes de commerce par nature : achat pour revendre, opérations de banque, courtage, transport, assurance, location de meubles ; par la forme : lettres de change, sociétés commerciales.

Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : immatriculation dans le mois du début d'activité ; publicité des actes modificatifs dans le mois.

Société commerciale : SARL (capital libre, responsabilité limitée aux apports), SA (capital minimum selon l'État, conseil d'administration), SAS, société en nom collectif (responsabilité solidaire et indéfinie).

Constitution : statuts notariés, immatriculation au RCCM, publication ; la personnalité morale naît de l'immatriculation.

Fondé de commerce : ensemble de biens meubles affectés à l'activité ; cession soumise à publicité et droit de préemption des créanciers ; bail commercial à durée minimale de 3 ans.

Effets de commerce : lettre de change, billet à ordre, chèque ; le chèque est payable à vue, provision préalable et disponible, délai de présentation de 20 jours dans l'État d'émission.

Procédures collectives : cessation des paiements déclarée dans les 30 jours ; le tribunal ouvre redressement ou liquidation selon la viabilité.

AUS (Acte uniforme portant organisation des sûretés, 2010) : cautionnement, garantie autonome, nantissement, hypothèque, privilèges, transfert fiduciaire de propriété à titre de garantie.

Cautionnement : engagement personnel accessoire ; la caution peut opposer les exceptions du débiteur ; cautionnement commercial peut être indéfini, le cautionnement civil doit être exprès et limité.

Hypothèque : sûreté réelle immobilière sans dépossession, inscrite au livre foncier ; rang déterminé par la date d'inscription.

Nantissement : sûreté sur meuble incorporel (fonds de commerce, actions, créances) ; publicité par inscription au RCCM ou par signification au débiteur cédé pour les créances.

Privilèges : généraux (frais de justice, salaires, frais funéraires) et spéciaux (vendeur, bailleur) ; le privilège du Trésor et de la sécurité sociale a un rang déterminé par la loi.

Ouverture d'une procédure collective : suspension des poursuites individuelles et arrêt du cours des intérêts ; déclaration des créances dans un délai de 30 jours à compter de la publication du jugement.

Période suspecte : actes accomplis pendant la période précédant la cessation des paiements peuvent être annulés (nullités facultatives) ; les nullités de droit visent les actes à titre gratuit et les paiements de dettes non échues.

Redressement judiciaire : plan de continuation ou de cession ; liquidation des biens si redressement impossible ; le syndic (administrateur/liquidateur) est désigné par le tribunal.

Légalité des délits et des peines : nul ne peut être puni pour un fait non prévu par la loi, ni d'une peine non prévue ; interprétation stricte de la loi pénale.

Éléments de l'infraction : élément légal, élément matériel, élément moral (intention ou imprudence selon l'infraction).

Classification : contravention, délit, crime, selon la gravité et la peine encourue ; la tentative n'est punissable que si le texte le prévoit pour les délits et crimes.

Prescription de l'action publique : délais variables selon la nature (souvent 1 an contravention, 3 ans délit, 10 ans crime) ; interruption par acte de poursuite.

Garde à vue : mesure de contrainte sous contrôle du procureur, durée limitée (48 h renouvelable selon les cas) ; droits : avocat, médecin, information des motifs.

Instruction préparatoire : juge d'instruction saisi par réquisitoire ; mise en examen si indices graves ou concordants ; détention provisoire soumise à des conditions strictes.

Jugement : tribunal de police (contraventions), tribunal correctionnel (délits), cour d'assises (crimes) ; appel et pourvoi en cassation selon les voies ouvertes.

Action civile : exercée par la victime devant le juge pénal pour réparation du préjudice ; peut se joindre à l'action publique ou être portée séparément.

Acte administratif unilatéral : décision exécutoire, présomption de légalité ; entre en vigueur après publication ; abrogation possible pour illégalité dans un délai de 4 mois.

Recours gracieux et recours hiérarchique : préalables obligatoires dans certains cas ; le silence de l'administration vaut rejet après un délai de 2 mois (silence vaut rejet).

Recours pour excès de pouvoir (REP) : tend à l'annulation d'un acte ; conditions : acte administratif, intérêt à agir, délai de recours (2 mois en principe).

Cas d'ouverture du REP : incompétence, vice de forme, détournement de pouvoir, violation de la loi.

Responsabilité administrative : pour faute (faute simple ou lourde selon l'activité), sans faute pour risque ou rupture d'égalité devant les charges publiques.

Contrat administratif : clauses exorbitantes de droit commun, pouvoir de modification unilatérale pour motif d'intérêt général, sujétion de l'équilibre financier.

Contentieux de pleine juridiction : le juge peut réformer la décision et accorder des dommages-intérêts ; contentieux de l'annulation limité à l'excès de pouvoir.

Référé administratif : référé-suspension (urgence + doute sérieux), référé-liberté (atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale), référé-provision.

Contrat de travail : lien de subordination, rémunération, prestation de travail ; CDD écrit obligatoire avec terme précis, requalifié en CDI en cas de méconnaissance.

Période d'essai : durée fixée par convention ou usage, renouvelable une fois si prévu ; rupture libre pendant l'essai sans indemnité, sauf abus.

Licenciement : motif légitime (faute, insuffisance professionnelle, motif économique) ; procédure : convocation à entretien, notification écrite motivée, délai de préavis.

Licenciement économique : suppression ou transformation d'emploi, refus de modification substantielle, difficultés économiques ; ordre des licenciements et reclassement préalable.

Indemnités : indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés.

Durée du travail : durée légale hebdomadaire fixée par la loi nationale (souvent 40 h), heures supplémentaires majorées, repos hebdomadaire obligatoire.

Sécurité sociale : affiliation obligatoire, cotisations patronales et salariales, prestations (maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail).

Contentieux prud'homal : conciliation préalable obligatoire, puis jugement ; appel et cassation ; l'employeur supporte la charge de la preuve en matière de licenciement.

Domaine public : biens affectés à l'usage public ou au service public, inaliénables et imprescriptibles ; domanialité publique suppose affectation et aménagement spécial.

Domaine privé de l'État : biens aliénables selon les règles de la domanialité privée ; cession par adjudication ou gré à gré selon la valeur.

Immatriculation foncière : procédure de constatation et d'inscription au livre foncier ; le titre foncier est définitif et inattaquable, il purge les droits antérieurs non révélés.

Publicité foncière : inscription des mutations, hypothèques et servitudes au livre foncier ; l'inscription confère opposabilité aux tiers.

Bail emphytéotique : durée longue (18 à 99 ans), droit réel sur le fonds, l'emphytéote peut hypothéquer son droit.

Expropriation pour cause d'utilité publique : déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité, indemnisation préalable et juste, transfert de propriété.

Bornage et cadastre : opérations de délimitation contradictoire ; le plan cadastral sert de base à la fiscalité foncière et à l'identification des parcelles.

Litiges fonciers : compétence des tribunaux civils et des commissions domaniales ; recours contre les décisions d'attribution devant la juridiction administrative.

Juridictions de droit commun : tribunal de première instance, cour d'appel, Cour suprême ; juridictions spécialisées : tribunal du travail, tribunal de commerce, tribunal administratif.

Huissier de justice : officier public ministériel, monopole de la signification des actes et de l'exécution des décisions ; nomination par arrêté du ministre de la Justice.

Statut : conditions d'accès (diplôme de maîtrise en droit, stage, examen professionnel), incompatibilités, serment, discipline par la chambre des huissiers.

Devoirs déontologiques : probité, secret professionnel, loyauté, interdiction de sollicitation de clientèle, tenue de comptabilité et de comptes clients.

Tarif des actes : fixé par voie réglementaire ; honoraires libres pour les consultations, tarifs réglementés pour les actes et frais de poursuite.

Responsabilité de l'huissier : civile (faute dans l'accomplissement de sa mission), disciplinaire (manquement aux règles professionnelles), pénale (faux, abus de confiance).

Chambre nationale des huissiers de justice : organe de représentation et de discipline ; rôle de contrôle de la profession.

Auxiliaires de justice : avocats, notaires, huissiers, greffiers ; chacun relève d'un statut et d'une déontologie propres, sous contrôle du ministère public.

Constitution : norme suprême, organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux ; contrôle de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle (saisine, décision définitive).

Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif, judiciaire ; régime parlementaire ou présidentiel selon la répartition des responsabilités.

Hiérarchie des normes : Constitution > traités > lois > règlements ; le traité régulièrement ratifié a une autorité supérieure à la loi.

Libertés fondamentales : liberté d'expression, d'association, de réunion, de culte, droit à la vie privée, présomption d'innocence ; restrictions possibles par la loi pour motif d'intérêt général.

État d'urgence et état de siège : régimes exceptionnels permettant des restrictions temporaires aux libertés, sous contrôle du juge.

Droit de suffrage : universel, égal et secret ; conditions d'électorat (nationalité, âge, jouissance des droits civils et politiques).

Contrôle de constitutionnalité des lois : saisine avant promulgation dans certains systèmes, ou contrôle a posteriori par voie d'exception.

Décentralisation et collectivités territoriales : libre administration, compétences propres, contrôle de tutelle limité à la légalité.

Actualité juridique : réformes récentes de l'OHADA (révision de l'AUPSRVE en 2023, modernisation des sûretés), digitalisation des procédures et du RCCM.

Rédaction d'un procès-verbal de constat : mentions obligatoires (date, heure, lieu, identité du requérant, description factuelle précise, signature de l'huissier).

Rédaction d'un exploit de signification : identité du requérant et du destinataire, nature de l'acte, date de remise, signature, élection de domicile, mentions de voies de recours.

Style professionnel : phrases courtes, faits précis, pas d'appréciations subjectives, vocabulaire juridique exact, structure en paragraphes numérotés.

Argumentation juridique : méthode IRAC (règle, application, conclusion) ; citer le texte applicable, la jurisprudence et les faits pertinents.

Culture générale : institutions internationales (ONU, UA, CEDEAO, UEMOA), intégration régionale, droits de l'homme, développement durable.

Veille juridique : Journal officiel, recueils de jurisprudence, sites des institutions (OHADA, Cour suprême) ; le juriste doit actualiser ses connaissances.

Déontologie rédactionnelle : confidentialité des dossiers, exactitude des faits rapportés, respect du secret professionnel dans les écrits.