Mali Huissier Concours key terms

Remise formelle d'un acte de procédure à son destinataire par un huissier de justice, qui en constate la date et les modalités dans un original dressé à cet effet.

Écrit instrumentaire rédigé par l'huissier pour notifier un acte ou faire sommation, dont la régularité conditionne la validité de la procédure engagée.

Acte signifié hors le prétoire, comme une sommation de payer ou un commandement, qui produit des effets juridiques sans qu'un juge ait à intervenir.

Document reconnu par la loi comme fondant une exécution forcée, tel un jugement définitif, un acte notarié ou un acte authentique d'huissier constatant une créance certaine.

Acte d'huissier sommant le débiteur de régler sa dette dans un délai déterminé, préalable obligatoire à la plupart des saisies d'exécution.

Mesure d'exécution par laquelle l'huissier appréhende des biens meubles corporels du débiteur en vue de leur vente forcée aux enchères publiques.

Procédure par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire bloque entre les mains d'un tiers les sommes dues à son débiteur, puis se les fait attribuer.

Exécution forcée portant sur un immeuble du débiteur, aboutissant à sa vente judiciaire après publication d'un commandement valant saisie.

Attribution d'un bien saisi au plus offrant à l'issue des enchères, constatée par un jugement qui vaut titre de propriété pour l'adjudicataire.

Faculté offerte à un tiers d'emporter le bien adjugé en offrant un prix supérieur dans un délai légal après l'adjudication, selon les conditions fixées.

Recours par lequel le débiteur ou un tiers conteste la régularité ou le bien-fondé d'une mesure d'exécution devant le juge compétent.

Traité régional adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA, directement applicable dans les États parties et prime sur le droit national contraire.

Juridiction supranationale de l'OHADA, compétente pour l'interprétation et l'application des actes uniformes et pour le contentieux de l'arbitrage.

Acte uniforme relatif au droit commercial général, qui régit le statut du commerçant, le registre du commerce, le fonds de commerce et les intermédiaires de commerce.

Personne physique ou morale accomplissant habituellement des actes de commerce à titre professionnel et pour son propre compte, soumise aux obligations du statut commercial.

Registre public tenu au greffe du tribunal compétent, où sont immatriculés les commerçants et inscrites les sûretés mobilières, afin d'assurer la publicité et la sécurité du crédit.

Ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation d'une activité commerciale, comprenant notamment la clientèle, l'enseigne et le droit au bail.

Société de capitaux dont le capital est divisé en actions et dont les associés ne sont responsables des dettes qu'à concurrence de leurs apports.

Société à responsabilité limitée dans laquelle les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, et dont les parts ne sont pas librement cessibles.

Réunion des associés d'une société, convoquée selon les règles légales et statutaires, qui délibère sur les décisions réservées à leur compétence.

Sûreté personnelle par laquelle une personne s'engage à payer la dette d'un débiteur principal si celui-ci ne l'exécute pas, envers le créancier bénéficiaire.

Sûreté réelle mobilière portant sur un bien incorporel ou un meuble, sans dépossession du débiteur, et inscrite pour être opposable aux tiers.

Engagement par lequel un garant s'oblige à payer à première demande, indépendamment du contrat de base, sans pouvoir opposer les exceptions du débiteur.

Ensemble des règles organisant le traitement judiciaire des difficultés d'une entreprise, du règlement préventif à la liquidation des biens, sous contrôle du juge.

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, qui encadre injonction de payer et mesures d'exécution dans l'espace OHADA.

Procédure simplifiée permettant au créancier d'obtenir, sans débat contradictoire préalable, une décision condamnant le débiteur à payer une créance certaine.

Voie de recours ouverte à la partie défaillante pour faire rétracter une décision rendue par défaut, en ramenant l'affaire devant la juridiction qui a statué.

Mesure de contrainte par laquelle une personne suspectée est retenue par les enquêteurs pendant une durée strictement limitée, sous contrôle du parquet et du juge.

Placement en établissement pénitentiaire d'un mis en examen non encore jugé, ordonné par le juge à titre exceptionnel et pour une durée strictement encadrée.

Recours contentieux visant à faire déclarer illégal et anéantir un acte administratif unilatéral, généralement pour excès de pouvoir.

Vice affectant une décision administrative prise par une autorité incompétente, méconnaissant la procédure, violant la loi ou détournant la procédure de son but.

Demande adressée à l'auteur même de la décision contestée pour en obtenir le retrait ou la modification, sans intervention d'un juge.

Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qui doit reposer sur un motif légitime et respecter la procédure légale de notification.

Convention par laquelle une personne s'engage à fournir une prestation sous la subordination d'un employeur moyennant rémunération, caractérisée par le lien de subordination.

Délai qui doit s'écouler entre la notification de la rupture du contrat et la fin effective de la relation de travail, dont la durée dépend de l'ancienneté et de la convention applicable.

Document officiel constatant la propriété immobilière, établi après immatriculation et opposable aux tiers, qui sert de base à la publicité foncière.

Opération administrative et juridique par laquelle un immeuble est identifié, purgé des droits antérieurs non confirmés et inscrit au livre foncier au nom de son titulaire.

Transfert d'un droit réel immobilier, par vente, succession ou donation, qui doit être inscrit au livre foncier pour être opposable aux tiers.

Officier public et ministériel chargé de la signification des actes, de l'exécution des décisions et de la constatation de faits, soumis à un statut et à une déontologie propres.

Organe professionnel représentant les huissiers de justice d'un État, chargé de la discipline, de la formation et de la défense des intérêts de la profession.

Ensemble des devoirs professionnels - probité, impartialité, dignité, secret professionnel - dont le respect est contrôlé par l'autorité disciplinaire de la profession.

Examen par une juridiction constitutionnelle de la conformité des lois et engagements internationaux à la Constitution, pouvant aboutir à leur censure.

Organisation politique dans laquelle la puissance publique est elle-même soumise à des règles juridiques contrôlées par des juges indépendants.

Organisation pyramidale des règles juridiques selon laquelle chaque norme doit respecter celles de rang supérieur, de la Constitution aux actes administratifs.

Aptitude à produire des écrits juridiques clairs, structurés et exacts - conclusions, procès-verbaux, notes - adaptés au destinataire et au but poursuivi.