Mali Huissier Concours flashcards

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Acte authentique

Écrit dressé par un officier public compétent (notaire, huissier, greffier) selon les formalités légales, faisant foi de son contenu jusqu'à inscription de faux.

Signification à personne

Remise de l'acte directement au destinataire par l'huissier de justice, qui laisse copie ; mode principal de signification, les autres modes étant subsidiaires.

Titre exécutoire

Acte reconnu par la loi comme permettant l'exécution forcée : jugement définitif, acte authentique, titre étranger revêtu d'exequatur.

Saisie-attribution

Saisie entre les mains d'un tiers détenteur de fonds du débiteur ; elle produit effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant et doit être dénoncée dans les 8 jours.

Injonction de payer

Procédure simplifiée de recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible ; le débiteur peut s'y opposer dans les 15 jours de la signification, ouvrant un procès ordinaire.

Saisie conservatoire

Mesure autorisée par le juge en cas d'urgence et de menace sur le recouvrement, permettant de bloquer des biens avant l'obtention d'un titre exécutoire.

Saisie immobilière

Voie d'exécution forcée sur un immeuble : commandement valant saisie, publication au livre foncier, audience d'orientation, enchères et surenchère éventuelle.

Juge de l'exécution

Magistrat compétent pour statuer sur les contestations relatives aux saisies, accorder des délais de grâce et ordonner la mainlevée des mesures d'exécution.

RCCM

Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; l'immatriculation confère la présomption de commerçant et assure la publicité des actes de la société.

Acte de commerce

Acte qualifié par la loi (achat pour revendre, banque, courtage, transport) ou par sa forme (lettre de change, société commerciale), soumis au droit commercial.

SARL

Société à responsabilité limitée : capital libre, responsabilité des associés limitée aux apports, gérance par un ou plusieurs gérants, cession de parts encadrée.

Fondé de commerce

Ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation commerciale ; sa cession est soumise à publicité et au droit de préemption des créanciers.

Cautionnement

Engagement personnel par lequel la caution garantit l'exécution de l'obligation du débiteur ; elle peut opposer les exceptions du débiteur et bénéficie du bénéfice de discussion.

Hypothèque

Sûreté réelle immobilière sans dépossession, inscrite au livre foncier ; son rang est déterminé par la date d'inscription.

Nantissement

Sûreté sur un meuble incorporel (fonds de commerce, actions, créances) ; elle est rendue opposable par inscription au RCCM ou signification au débiteur cédé.

Période suspecte

Période précédant la cessation des paiements pendant laquelle certains actes du débiteur peuvent être annulés par le tribunal, notamment les actes à titre gratuit.

Déclaration de créances

Formalité par laquelle le créancier déclare sa créance au syndic dans les 30 jours de la publication du jugement d'ouverture, à peine de forclusion.

Élément moral

Composante de l'infraction consistant en l'intention (dol) ou l'imprudence, selon que l'infraction est intentionnelle ou non intentionnelle.

Garde à vue

Mesure de contrainte sous le contrôle du procureur, limitée dans le temps, permettant de retenir un suspect ; droits : avocat, médecin, information des motifs.

Action civile

Action exercée par la victime devant le juge pénal pour obtenir réparation de son préjudice, jointe ou non à l'action publique.

Recours pour excès de pouvoir

Recours tendant à l'annulation d'un acte administratif illégal ; conditions : acte administratif, intérêt à agir, respect du délai de recours.

Référé-suspension

Procédure d'urgence devant le juge administratif permettant de suspendre un acte administratif en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité.

Silence vaut rejet

Règle selon laquelle le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande vaut décision implicite de rejet, ouvrant le recours contentieux.

Lien de subordination

Élément caractéristique du contrat de travail : le salarié exécute sa prestation sous l'autorité de l'employeur, qui fixe les directives et contrôle l'exécution.

CDD

Contrat à durée déterminée, obligatoirement écrit avec terme précis ; sa méconnaissance entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée.

Licenciement économique

Rupture motivée par des difficultés économiques, une mutation technologique ou une réorganisation, précédée d'un reclassement et soumise à un ordre des licenciements.

Titre foncier

Acte d'immatriculation d'un immeuble au livre foncier ; il est définitif et inattaquable, purgeant les droits antérieurs non révélés lors de la procédure.

Bail emphytéotique

Bail de longue durée (18 à 99 ans) conférant à l'emphytéote un droit réel immobilier qu'il peut hypothéquer, moyennant une redevance au bailleur.

Expropriation

Transfert forcé de propriété pour cause d'utilité publique, après déclaration d'utilité publique et indemnisation préalable et juste du propriétaire.

Huissier de justice

Officier public ministériel ayant monopole de la signification des actes et de l'exécution des décisions ; nommé par arrêté ministériel et soumis à discipline.

Secret professionnel

Obligation déontologique de l'huissier de ne pas divulguer les informations relatives aux dossiers de ses clients, sous peine de sanctions disciplinaires et pénales.

Contrôle de constitutionnalité

Examen de la conformité d'une loi à la Constitution par la Cour constitutionnelle, dont la décision définitive s'impose aux pouvoirs publics.

Méthode IRAC

Méthode de rédaction juridique en quatre étapes : règle de droit, application aux faits, conclusion ; elle structure l'argumentation professionnelle.