Mali Huissier Concours case studies
Mali Huissier Concours · Put your knowledge to work in context.
Le concours d'huissier de justice au Mali sélectionne les candidats appelés à exercer une profession d'officier public et ministériel : rédaction et signification des actes, constats, exécution des décisions et des titres. Il s'adresse à des candidats déjà formés en droit, généralement titulaires d'un diplôme universitaire juridique, qui doivent démontrer à la fois une maîtrise technique et une aptitude professionnelle. The Mali Huissier Concours case studies are 5 cases and about 4,921 words.
1Saisie-vente à Sotuba : crédit-bail, sous-traitance et matériel « indispensable »
Maître S., huissier de justice à Bamako, poursuit la SARL BATI-SUD, condamnée le 12 janvier par le tribunal de commerce de Bamako à payer 27 500 000 FCFA à la société SOGEMAT, son fournisseur de ciment. Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié le 4 mars.
1,013 words, about 5 min2L'huissier de Sikasso, son beau-frère de Koutiala et le dossier de la BNDA
Maître K., huissier de justice établi à Sikasso, est saisi par la BNDA aux fins de signifier une assignation en paiement à M. Traoré, commerçant domicilié à Koutiala, ville où siège un tribunal de première instance distinct de celui de Sikasso.
977 words, about 5 min3Assignation remise au gardien : régularité et nullité de la signification à domicile
Me D., huissier de justice à Bamako, doit signifier à M. Coulibaly, gérant de la SARL Faso Négoce, une assignation à comparaître devant le tribunal de commerce.
967 words, about 5 min4Le cautionnement du gérant à l'épreuve du redressement judiciaire de la SARL KLEDU
La SARL KLEDU, qui exploite une quincaillerie à Bamako, a obtenu de la Banque Atlantique un prêt de 60 000 000 FCFA. Diarra, gérant et associé majoritaire, s'est porté caution solidaire personnelle de 40 000 000 FCFA par acte notarié ; il a également consenti une hypothèque sur sa villa de Bamako pour garantir 25 000 000 FCFA.
993 words, about 5 min5Deux acquéreurs pour un même lot : acte sous seing privé contre titre foncier inscrit
Keita achète à Mme Sangaré un lot de 500 m² à Sotuba pour 25 000 000 FCFA. L'acte est un acte sous seing privé signé devant deux témoins ; M.
971 words, about 5 min