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Question 1Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Au sens de l'article 110 de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement, quel est l'objet de l'injonction de payer ?

  1. La liquidation d'une succession après décès
  2. La résiliation d'un bail commercial en cours
  3. Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible résultant d'un titre ou d'un contrat Correct answer.
  4. La constatation judiciaire d'un droit de propriété immobilière contesté

Explanation

L'injonction de payer permet à un créancier de recouvrer une créance certaine, liquide et exigible née d'un titre ou d'un contrat, selon la procédure simplifiée prévue par l'Acte uniforme. Elle n'a pas pour objet de trancher un litige de propriété ni de liquider une succession.

Question 2Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Devant le juge des référés, la condition d'urgence posée par l'article 222 du Code de procédure civile malien s'apprécie :

  1. Automatiquement dès que la demande est fondée sur un contrat écrit
  2. Uniquement lorsque le montant de la créance excède un seuil réglementaire
  3. Par référence à la seule date de délivrance de l'assignation
  4. Concrètement, au regard du risque d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite Correct answer.

Explanation

Le juge des référés apprécie l'urgence de manière concrète, en tenant compte de la nécessité d'éviter un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. La seule existence d'un contrat écrit ne suffit pas à caractériser l'urgence.

Question 3Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

L'huissier de justice qui dresse un procès-verbal de constat doit mentionner dans l'acte :

  1. Le nom du juge qui sera saisi ultérieurement
  2. La description objective des constatations matérielles et les diligences accomplies Correct answer.
  3. Son appréciation personnelle sur le bien-fondé du litige
  4. Les seules déclarations du requérant, sans description des lieux

Explanation

Le constat est un acte probatoire : l'huissier relate de façon objective ce qu'il a vu et fait, sans porter d'appréciation juridique. La description des constatations et des diligences constitue le cœur de l'acte.

Question 4Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Une signification à personne est réputée accomplie lorsque l'acte est remis :

  1. Au gardien de l'immeuble en l'absence du destinataire
  2. À la mairie du domicile du destinataire
  3. Au destinataire lui-même, en mains propres Correct answer.
  4. À un voisin acceptant de le transmettre

Explanation

La signification à personne suppose la remise de l'acte directement entre les mains du destinataire, qui en accuse réception. Les autres modes de remise relèvent des significations à domicile ou à tiers.

Question 5Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

En matière d'exécution forcée, la saisie-vente d'un bien meuble corporel suppose au préalable :

  1. Un jugement définitif au fond sur la propriété du bien
  2. La consignation du prix de vente entre les mains du greffier
  3. Une autorisation préalable du procureur de la République
  4. Un commandement de payer signifié au débiteur et demeuré infructueux Correct answer.

Explanation

La saisie-vente est précédée d'un commandement de payer signifié au débiteur, qui constitue le préalable obligatoire à la mesure d'exécution. Ce n'est qu'en cas d'inexécution que l'huissier procède à la saisie.

Question 6Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Le procès-verbal de saisie-vente doit, à peine de nullité, contenir :

  1. La signature du juge de l'exécution
  2. La désignation précise des biens saisis et leur estimation Correct answer.
  3. La copie intégrale du contrat de bail liant les parties
  4. L'avis d'un avocat inscrit au barreau du débiteur

Explanation

Le procès-verbal de saisie doit identifier avec précision les biens saisis et en indiquer l'estimation, afin de permettre la vente et la répartition du prix. L'absence de ces mentions est sanctionnée.

Question 7Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Le délai de recours contre une ordonnance d'injonction de payer est en principe :

  1. De quinze jours à compter de la notification par le greffe Correct answer.
  2. De trente jours à compter de la signification de l'ordonnance
  3. D'un an à compter du dépôt de la requête
  4. De huit jours francs à compter du prononcé

Explanation

L'ordonnance d'injonction de payer est notifiée au débiteur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour former opposition. Ce délai court à compter de la notification effectuée par le greffe.

Question 8Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

L'opposition formée par le débiteur contre une ordonnance d'injonction de payer a pour effet de :

  1. Transférer la compétence au tribunal de commerce d'office
  2. Suspendre l'exécution et renvoyer l'affaire à l'examen du juge du fond Correct answer.
  3. Éteindre automatiquement la créance du poursuivant
  4. Rendre l'ordonnance définitive et exécutoire

Explanation

L'opposition remet en cause l'ordonnance et saisit le juge du fond, qui statue sur la créance après un débat contradictoire. L'exécution provisoire de l'ordonnance est ainsi suspendue.

Question 9Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Le commandement aux fins de saisie immobilière doit être signifié au débiteur :

  1. Par voie d'affichage à la mairie du lieu de l'immeuble
  2. Par acte d'huissier de justice, avec mention du délai d'exécution volontaire Correct answer.
  3. Par remise au greffe du tribunal de grande instance
  4. Par simple lettre recommandée avec accusé de réception

Explanation

Le commandement aux fins de saisie immobilière est un acte d'huissier signifié au débiteur, qui mentionne le délai imparti pour payer volontairement avant la poursuite de la procédure.

Question 10Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

La publicité du commandement aux fins de saisie immobilière à la conservation des hypothèques a pour but :

  1. De transférer immédiatement la propriété de l'immeuble au créancier
  2. De permettre au débiteur de vendre librement l'immeuble
  3. D'éteindre les inscriptions d'hypothèques antérieures
  4. D'informer les tiers de l'existence de la procédure et de rendre la saisie opposable Correct answer.

Explanation

La publicité foncière du commandement rend la saisie opposable aux tiers et informe les éventuels acquéreurs ou créanciers inscrits. Elle ne transfère pas la propriété ni n'éteint les hypothèques.

Question 11Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

L'assignation en justice doit, à peine de nullité, contenir :

  1. L'indication des lieu, jour et heure de l'audience, ainsi que l'objet de la demande Correct answer.
  2. La copie des pièces justificatives annexées à l'acte
  3. Le montant des honoraires de l'huissier
  4. Le seul nom du demandeur et l'objet de la demande

Explanation

L'assignation doit énoncer l'objet de la demande et indiquer les lieu, jour et heure de l'audience, afin de permettre au défendeur d'organiser sa défense. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Question 12Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Le procès-verbal de carence dressé par l'huissier en cas d'absence du destinataire à son domicile doit mentionner :

  1. L'accord préalable du créancier sur le mode de signification
  2. Les diligences accomplies pour rechercher le destinataire et les circonstances de l'absence Correct answer.
  3. L'avis du maire de la commune sur l'absence du destinataire
  4. Le nom du juge qui sera chargé de l'affaire

Explanation

Le procès-verbal de carence relate les diligences de l'huissier pour trouver le destinataire et les circonstances de son absence. Ces mentions permettent de vérifier la régularité de la signification.

Question 13Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

La signification à domicile, en l'absence du destinataire, est régulière lorsque l'acte est remis :

  1. À un parent, allié ou préposé majeur habitant au domicile, ou à défaut au gardien de l'immeuble Correct answer.
  2. Au facteur chargé de la distribution du courrier
  3. Au concierge du quartier, même non rattaché à l'immeuble
  4. À toute personne rencontrée sur la voie publique

Explanation

La signification à domicile peut être faite à un parent, allié ou préposé majeur habitant avec le destinataire, ou à défaut au gardien de l'immeuble. La remise à un tiers étranger au domicile ne suffit pas.

Question 14Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

L'huissier de justice peut procéder à la saisie des biens meubles du débiteur :

  1. Uniquement sur autorisation écrite du créancier
  2. Après accord préalable du juge des référés dans tous les cas
  3. Dans les lieux où ils se trouvent, y compris au domicile du débiteur, dans les conditions prévues par la loi Correct answer.
  4. Seulement dans les locaux commerciaux du débiteur

Explanation

L'huissier peut saisir les biens meubles là où ils se trouvent, notamment au domicile du débiteur, sous réserve du respect des règles protégeant certains biens insaisissables. Aucune autorisation préalable du juge des référés n'est requise en règle générale.

Question 15Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Les biens insaisissables comprennent notamment :

  1. Les meubles meublants nécessaires à la vie courante du débiteur, dans les limites fixées par la loi Correct answer.
  2. Les marchandises destinées à la revente en magasin
  3. Les véhicules utilitaires affectés à l'activité professionnelle
  4. Les comptes bancaires du débiteur

Explanation

La loi protège certains biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur, comme les meubles meublants indispensables, dans les limites qu'elle fixe. Les marchandises et véhicules professionnels peuvent en revanche être saisis selon les cas.

Question 16Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des contestations relatives à :

  1. La répartition des charges de copropriété
  2. La liquidation du régime matrimonial
  3. Les mesures d'exécution forcée et les difficultés qu'elles soulèvent Correct answer.
  4. La validité du mariage des parties

Explanation

Le juge de l'exécution tranche les contestations et difficultés relatives aux titres exécutoires et aux mesures d'exécution forcée. Il ne connaît pas des litiges familiaux ou de copropriété étrangers à l'exécution.

Question 17Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

L'appel contre une décision du juge de l'exécution est porté devant :

  1. La cour d'appel compétente, dans les conditions de droit commun Correct answer.
  2. La Cour suprême en premier ressort
  3. Le tribunal de commerce du lieu de l'exécution
  4. Le médiateur de la République

Explanation

Les décisions du juge de l'exécution sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel compétente, selon les règles de droit commun applicables en la matière.

Question 18Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

La péremption de l'instance est encourue lorsque :

  1. Le juge a rendu une ordonnance de radiation
  2. Le demandeur a formé une demande reconventionnelle
  3. Aucune diligence n'a été accomplie par les parties pendant le délai fixé par la loi Correct answer.
  4. Le défendeur a constitué avocat

Explanation

La péremption sanctionne l'inaction des parties : elle est acquise lorsque aucune diligence n'a été accomplie pendant le délai légal. Elle éteint l'instance mais pas nécessairement le droit.

Question 19Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

La nullité d'un acte de procédure pour vice de forme est prononcée lorsque :

  1. L'irrégularité cause un grief à la partie qui l'invoque Correct answer.
  2. L'acte a été rédigé par un huissier territorialement incompétent
  3. La partie adverse le demande sans motif
  4. L'acte comporte une erreur de plume sans incidence

Explanation

En matière de vice de forme, la nullité n'est prononcée que si l'irrégularité cause un grief à celui qui l'invoque. L'absence de grief fait obstacle à l'annulation.

Question 20Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

La remise de l'acte à l'étude de l'huissier, en cas d'impossibilité de signification à personne ou à domicile, doit être précédée :

  1. D'une publication dans un journal d'annonces légales
  2. D'une autorisation du tribunal de commerce
  3. D'un avis au procureur de la République
  4. De recherches et diligences pour retrouver le destinataire Correct answer.

Explanation

La signification à étude suppose que l'huissier ait accompli des recherches et diligences pour retrouver le destinataire, ce dont il doit être fait mention dans l'acte.

Question 21Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Le titre exécutoire est un acte qui :

  1. Ne peut être délivré qu'après une tentative de médiation
  2. Doit être obligatoirement rendu par le juge de l'exécution
  3. Permet au créancier de poursuivre l'exécution forcée sans nouveau jugement Correct answer.
  4. Constatait seulement l'existence d'une créance sans permettre l'exécution

Explanation

Le titre exécutoire confère au créancier le droit de poursuivre l'exécution forcée sans qu'un nouveau jugement soit nécessaire. Il peut s'agir d'une décision de justice ou d'un acte reconnu par la loi.

Question 22Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

L'acte d'huissier de justice doit comporter, à peine de nullité, l'indication :

  1. Du montant des frais de justice avancés par le créancier
  2. Des nom, prénoms et domicile de l'huissier, ainsi que de la partie requérante Correct answer.
  3. De la profession exercée par le débiteur
  4. De la date de naissance des parties

Explanation

L'acte d'huissier doit identifier l'officier ministériel et la partie requérante, mentions essentielles à sa régularité. L'absence de ces indications est sanctionnée par la nullité.

Question 23Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

En cas de saisie-vente, la vente des biens saisis est réalisée :

  1. Aux enchères publiques, après publicité, dans les conditions prévues par la loi Correct answer.
  2. De gré à gré par l'huissier, sans publicité
  3. Par tirage au sort entre les créanciers inscrits
  4. Par attribution directe au créancier poursuivant

Explanation

La vente des biens saisis se fait aux enchères publiques après publicité, afin de garantir la meilleure réalisation du prix au profit des créanciers. Le créancier poursuivant ne peut se l'approprier directement.

Question 24Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Le débiteur qui conteste une mesure d'exécution doit saisir :

  1. La Cour suprême en premier ressort
  2. Le procureur de la République par simple lettre
  3. Le juge de l'exécution, par voie de contestation Correct answer.
  4. Le tribunal de commerce d'office

Explanation

Les contestations relatives à l'exécution sont portées devant le juge de l'exécution, qui statue sur les difficultés soulevées. Les autres juridictions ou autorités ne sont pas compétentes en la matière.

Question 25Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

La signification d'un acte à une personne morale doit être faite :

  1. Par affichage au siège social
  2. Uniquement à l'un de ses salariés, quel qu'il soit
  3. À son représentant légal ou à toute personne habilitée à cet effet Correct answer.
  4. À l'ensemble de ses associés individuellement

Explanation

À l'égard d'une personne morale, la signification est faite à son représentant légal ou à toute personne habilitée à recevoir l'acte. La remise à un salarié non habilité ne suffit pas.

Question 26Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

L'huissier de justice qui signifie un acte à une personne morale doit remettre l'acte à une personne ayant qualité pour le recevoir. À défaut, à qui peut-il valablement remettre l'acte au siège social ?

  1. Au premier passant rencontré devant l'entrée du siège
  2. Au gardien de l'immeuble, même s'il est étranger à la personne morale
  3. À tout préposé présent dans les locaux, quel que soit son rang
  4. À un salarié dont les fonctions permettent d'identifier le destinataire et d'accepter la remise Correct answer.

Explanation

La signification à une personne morale suppose la remise à une personne qualifiée : représentant légal ou préposé dont les fonctions permettent d'identifier le destinataire et d'accepter l'acte. Un simple préposé sans lien avec la réception juridique des actes ne suffit pas.

Question 27Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

L'huissier de justice chargé de signifier un acte à un débiteur domicilié à l'étranger doit respecter les règles propres aux significations internationales. Quel mode de transmission est en principe requis pour un destinataire résidant dans un État partie à la Convention de La Haye de 1965 ?

  1. La transmission par l'autorité centrale désignée de l'État requis Correct answer.
  2. L'envoi direct par la poste simple, sans accusé de réception
  3. La publication dans un journal d'annonces légales de l'État requis
  4. La remise à un consulat malien par voie de simple dépôt

Explanation

La Convention de La Haye de 1965 organise la transmission des actes par l'intermédiaire d'une autorité centrale désignée par chaque État contractant. Ce canal protège le destinataire et conditionne la régularité de la signification internationale.

Question 28Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Le procès-verbal de saisie-attribution doit permettre d'identifier les biens saisis et le tiers détenteur. Quelle mention est indispensable pour assurer la régularité de cet acte ?

  1. La désignation précise du compte et du tiers saisi Correct answer.
  2. La date d'ouverture du compte chez le tiers
  3. Le montant des frais bancaires du compte saisi
  4. Le solde prévisionnel du compte à la fin du mois

Explanation

Le procès-verbal de saisie-attribution doit désigner avec précision le compte concerné et identifier le tiers saisi, afin que la saisie soit délimitée et opposable. Cette désignation conditionne la portée de l'acte et la responsabilité du tiers.

Question 29Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Un débiteur conteste la régularité d'un procès-verbal de saisie-vente qu'il estime entaché d'un vice de fond. Devant quelle juridiction doit-il porter cette contestation ?

  1. Le tribunal de commerce du lieu de la saisie
  2. Le juge de l'exécution du lieu de la saisie Correct answer.
  3. Le tribunal du domicile de l'huissier instrumentaire
  4. Le président du tribunal de première instance statuant en référé

Explanation

Les contestations relatives à l'exécution d'une mesure de saisie relèvent du juge de l'exécution, territorialement compétent au lieu de la saisie. Ce juge tranche les difficultés d'exécution et les contestations sur la régularité des actes.

Question 30Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

L'huissier de justice signifie un acte à un destinataire qui refuse de le recevoir à son domicile. Quelle mention doit figurer dans le procès-verbal pour établir la régularité de la remise ?

  1. L'heure exacte du départ de l'huissier de son étude
  2. La profession du destinataire et son numéro de téléphone
  3. Le refus du destinataire et les circonstances de la remise Correct answer.
  4. Le nom du voisin qui a assisté à la scène

Explanation

Lorsque le destinataire refuse l'acte, l'huissier doit constater ce refus dans son procès-verbal et préciser les circonstances de la remise. Ce constat fait foi et permet de vérifier que la signification a été régulièrement accomplie.

Question 31Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Le commandement de payer valant saisie immobilière doit être publié à la conservation des hypothèques. Dans quel délai après sa signification cette publicité doit-elle être accomplie ?

  1. Dans les six mois suivant la signification
  2. Dans les huit jours suivant la signification
  3. Dans les deux mois suivant la signification Correct answer.
  4. Dans le mois suivant la signification

Explanation

La publicité du commandement à la conservation des hypothèques doit intervenir dans les deux mois de sa signification. Ce délai assure l'opposabilité de la procédure aux tiers et conditionne la poursuite de la saisie immobilière.

Question 32Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

L'huissier de justice dresse un procès-verbal de perquisition en vue d'une saisie. Quelle exigence garantit le respect du domicile du débiteur lors de cette opération ?

  1. L'huissier peut agir de nuit sans autorisation particulière
  2. L'assistance d'un officier de police judiciaire peut être requise en cas de difficulté Correct answer.
  3. La présence d'un notaire est obligatoire pour ouvrir les portes
  4. L'accord préalable écrit du débiteur suffit toujours

Explanation

En cas de difficulté pour accéder aux lieux, l'huissier peut requérir l'assistance de la force publique ou d'un officier de police judiciaire. Cette garantie protège l'inviolabilité du domicile tout en permettant l'exécution de la mesure.

Question 33Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Le débiteur saisi souhaite contester la saisie-vente avant la vente des biens. Quelle est la conséquence du dépôt d'une contestation devant le juge de l'exécution ?

  1. La saisie devient immédiatement caduque
  2. La vente peut être suspendue jusqu'à la décision du juge Correct answer.
  3. Le créancier perd définitivement son titre exécutoire
  4. La vente est automatiquement annulée

Explanation

La contestation portée devant le juge de l'exécution peut entraîner la suspension de la vente jusqu'à ce qu'il statue. Elle ne prive pas le créancier de son titre ni n'annule automatiquement la procédure.

Question 34Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

L'huissier de justice doit signifier un acte à un destinataire dont le domicile est connu mais qui est temporairement absent. Quelle formalité doit-il accomplir pour que la signification soit régulière ?

  1. Remettre l'acte à un voisin sans autre formalité
  2. Conserver l'acte à son étude sans avis au destinataire
  3. Déposer un avis de passage et accomplir les diligences prévues par la loi Correct answer.
  4. Publier l'acte dans un journal local

Explanation

En cas d'absence du destinataire, l'huissier doit laisser un avis de passage et accomplir les diligences légales, notamment la remise à l'étude après vérification. Ces formalités assurent l'information du destinataire.

Question 35Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Le créancier muni d'un titre exécutoire souhaite faire saisir les créances de son débiteur entre les mains d'un tiers. Quelle condition préalable doit être remplie ?

  1. Attendre l'accord écrit du tiers détenteur
  2. Obtenir l'autorisation du préfet
  3. Disposer d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible Correct answer.
  4. Signifier au débiteur un commandement de payer préalable

Explanation

Toute mesure d'exécution forcée suppose un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible. Ce titre fonde la légitimité de la saisie-attribution entre les mains du tiers.

Question 36Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

L'huissier de justice dresse un procès-verbal de saisie-vente. Quelle mention permet de garantir l'opposabilité de la mesure au débiteur et aux tiers ?

  1. Le nom du fournisseur habituel du débiteur
  2. La description précise des biens saisis et leur localisation Correct answer.
  3. La liste des créanciers inscrits au registre du commerce
  4. Le montant des impôts dus par le débiteur

Explanation

Le procès-verbal doit décrire avec précision les biens saisis et indiquer leur localisation, afin que la saisie soit délimitée et opposable. Cette description permet aussi d'identifier les biens lors de la vente.

Question 37Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Un débiteur souhaite contester une mesure d'exécution fondée sur un titre qu'il estime prescrit. Quel moyen peut-il invoquer devant le juge de l'exécution ?

  1. La prescription de la créance fondant le titre Correct answer.
  2. Le défaut de provision suffisante du débiteur
  3. La nullité du titre pour vice de forme seulement
  4. L'incompétence du créancier à agir en justice

Explanation

Le débiteur peut opposer au créancier la prescription de la créance fondant le titre exécutoire. Ce moyen touche au droit même de poursuivre l'exécution et relève de la compétence du juge de l'exécution.

Question 38Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

L'huissier de justice doit remettre un acte à un destinataire qui vit en concubinage avec une personne ayant qualité pour le recevoir. Cette remise est-elle régulière ?

  1. Oui, si le destinataire est absent et que le concubin accepte la remise Correct answer.
  2. Non, aucune remise à un tiers n'est jamais possible
  3. Non, seul le conjoint marié peut recevoir l'acte
  4. Oui, mais uniquement après autorisation du juge

Explanation

La remise à un tiers vivant au domicile du destinataire, y compris un concubin, peut être régulière lorsque celui-ci accepte de recevoir l'acte et que le destinataire est absent. Le tiers doit toutefois avoir un lien avec le domicile.

Question 39Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

Le juge de l'exécution statue sur une contestation relative à une saisie. Quel est l'effet de sa décision quant à la poursuite de la procédure ?

  1. Elle tranche la contestation et permet ou interdit la poursuite Correct answer.
  2. Elle annule automatiquement le titre exécutoire
  3. Elle dessaisit le créancier de son droit de poursuivre
  4. Elle suspend de plein droit toutes les exécutions en cours

Explanation

Le juge de l'exécution tranche la contestation et détermine si la procédure peut se poursuivre. Sa décision ne suspend pas de plein droit toutes les exécutions ni n'annule le titre.

Question 40Droit civil et procédure civile (actes, signification, exécution)

L'huissier de justice peut-il procéder à la signification d'un acte un jour férié ?

  1. Oui, sans restriction, la signification n'est jamais soumise à des jours ouvrables
  2. Non, jamais, même avec autorisation du juge
  3. Non, sauf urgence ou autorisation légale particulière Correct answer.
  4. Oui, mais seulement si le destinataire est présent

Explanation

La signification d'un acte un jour férié est en principe prohibée, sauf urgence ou autorisation légale particulière. Cette règle protège le repos du destinataire et la régularité de l'acte.

Question 41Voies d'exécution et saisies (OHADA)

Selon l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, quel est le titre exécutoire par excellence servant de base à une saisie-vente ?

  1. Une facture commerciale acceptée par le débiteur
  2. Un simple contrat sous seing privé non enregistré
  3. Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire Correct answer.
  4. Un procès-verbal de constat d'huissier non homologué

Explanation

L'Acte uniforme reconnaît comme titres exécutoires notamment les décisions de justice définitives et les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. Un acte sous seing privé, une facture ou un constat d'huissier ne sont pas exécutoires par eux-mêmes.

Question 42Voies d'exécution et saisies (OHADA)

Avant toute mesure d'exécution forcée, l'huissier de justice doit en principe signifier au débiteur :

  1. Un commandement valant titre exécutoire Correct answer.
  2. Un simple courrier d'information amiable
  3. Une assignation devant le juge de l'exécution
  4. Une mise en demeure verbale consignée

Explanation

Le commandement est l'acte préalable par lequel l'huissier met le débiteur en demeure d'exécuter son obligation et l'informe des conséquences. Il constitue le préalable obligatoire de nombreuses saisies et vaut titre exécutoire dans les conditions prévues par l'Acte uniforme.

Question 43Voies d'exécution et saisies (OHADA)

Dans la saisie-vente, quel est l'effet principal de l'acte de saisie sur les biens appréhendés ?

  1. Il autorise le débiteur à les vendre librement sous simple information
  2. Il rend les biens indisponibles et les affecte à la garantie du créancier Correct answer.
  3. Il éteint la créance pour la fraction correspondant à leur valeur
  4. Il transfère immédiatement la propriété des biens au créancier poursuivant

Explanation

La saisie-vente place les biens sous main de justice et les rend indisponibles afin de garantir le paiement du créancier. Elle ne transfère pas la propriété, qui ne sera acquise qu'à l'adjudication ou à la vente.

Question 44Voies d'exécution et saisies (OHADA)

Quelle est la juridiction compétente pour connaître des contestations relatives à l'exécution d'une saisie au Mali ?

  1. Le juge d'instruction près le tribunal de première instance
  2. Le président du tribunal du lieu du domicile du créancier
  3. Le tribunal de commerce statuant en référé
  4. Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance Correct answer.

Explanation

L'Acte uniforme attribue au juge de l'exécution la compétence pour statuer sur les difficultés et contestations nées de l'exécution forcée. Ce juge siège au tribunal de grande instance du lieu de l'exécution.

Question 45Voies d'exécution et saisies (OHADA)

La saisie-attribution permet au créancier de :

  1. Se faire payer directement par le tiers détenteur des sommes dues au débiteur Correct answer.
  2. Faire inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble du débiteur
  3. Faire apposer les scellés sur le domicile du débiteur
  4. Faire vendre les meubles corporels du débiteur par enchère publique

Explanation

La saisie-attribution bloque entre les mains du tiers les créances que celui-ci détient envers le débiteur et permet au créancier d'obtenir paiement direct. Elle porte sur des créances, non sur des biens corporels ou immobiliers.

Question 46Voies d'exécution et saisies (OHADA)

Le créancier qui veut pratiquer une saisie conservatoire doit établir :

  1. Qu'il a déjà obtenu un titre exécutoire définitif
  2. Que le débiteur a été déclaré en cessation des paiements
  3. Que sa créance paraît fondée et que le recouvrement est en péril Correct answer.
  4. Que sa créance est certaine, liquide et exigible par jugement

Explanation

La saisie conservatoire est autorisée lorsque la créance paraît fondée en son principe et que le recouvrement est menacé. Elle ne suppose pas encore un titre exécutoire, qui sera nécessaire pour la vente forcée.

Question 47Voies d'exécution et saisies (OHADA)

L'huissier de justice qui procède à une saisie doit être porteur de son titre exécutoire et :

  1. D'une caution bancaire couvrant les frais
  2. D'un procès-verbal de saisie dressé sur place Correct answer.
  3. D'une autorisation préalable du préfet
  4. D'un mandat notarié spécial du créancier

Explanation

L'huissier constate les opérations de saisie par un procès-verbal qui relate les diligences accomplies et l'inventaire des biens. Ce document fait foi des opérations et sert de base à la suite de la procédure.

Question 48Voies d'exécution et saisies (OHADA)

Le délai pendant lequel le créancier doit poursuivre la vente après une saisie-vente est prévu par l'Acte uniforme afin de :

  1. Favoriser la revente amiable par le débiteur
  2. Permettre au débiteur de reconstituer son patrimoine
  3. Laisser au juge le temps d'apprécier la solvabilité
  4. Éviter que les biens saisis restent durablement bloqués Correct answer.

Explanation

L'Acte uniforme fixe un délai au-delà duquel la saisie devient caduque si la vente n'est pas poursuivie, afin d'éviter l'immobilisation prolongée des biens. Ce délai protège le débiteur contre une saisie qui s'éternise.

Question 49Voies d'exécution et saisies (OHADA)

Un débiteur conteste la régularité d'une saisie-attribution pratiquée à son encontre. Devant quel juge doit-il porter sa contestation ?

  1. Le juge de l'exécution du lieu de la saisie Correct answer.
  2. Le juge de proximité compétent pour les petits litiges
  3. Le tribunal de commerce du siège du créancier
  4. Le juge des référés du domicile du tiers saisi

Explanation

Les contestations relatives à la saisie-attribution relèvent du juge de l'exécution du lieu où la saisie a été pratiquée. Ce juge statue sur la validité de la mesure et les difficultés qu'elle soulève.

Question 50Voies d'exécution et saisies (OHADA)

Le tiers saisi qui déclare détenir une somme due au débiteur mais qui la verse au débiteur malgré la saisie encourt :

  1. Une simple amende de procédure sans conséquence sur la dette
  2. Aucune sanction s'il ignorait l'existence de la saisie
  3. La nullité de la saisie au profit du débiteur
  4. Une condamnation à payer au créancier sur ses propres deniers Correct answer.

Explanation

Le tiers saisi est tenu de déclarer les sommes qu'il détient et de les conserver jusqu'à la mainlevée ou la distribution. S'il se libère entre les mains du débiteur, il devient personnellement débiteur de la somme envers le créancier saisissant.