Droit civil et procédure civile : actes, signification et exécution
Ce domaine évalue la capacité à qualifier un acte, à en vérifier la signification par huissier de justice et à conduire une exécution forcée régulière au Mali. Le concours teste surtout la rigueur des mentions de l’exploit et la distinction entre titre et mesure d’exécution.
Actes et force probante
- L’acte authentique est dressé par un officier public ; l’acte sous seing privé suppose signatures et original.
- La nullité pour vice de forme exige souvent un grief ; la nullité pour vice de fond obéit à un régime distinct.
- Seul un titre exécutoire permet l’exécution forcée : jugement définitif, acte notarié ou titre administratif dans les cas prévus.
Signification
- L’huissier signifie à personne ; à défaut, au domicile ou à la résidence connue, avec vérifications.
- L’exploit mentionne date, heure, lieu, identité des parties, nature de l’acte et mode de remise.
- Le domicile élu contractuel ne dispense pas de vérifier sa validité et sa portée.
Exemple
Un bailleur fait signifier un commandement de payer. Le débiteur est absent ; l’huissier remet copie à un voisin et l’indique. Le débiteur soutient que la signification est nulle. Réponse : la remise à domicile peut être régulière si les mentions établissent les diligences et l’absence de grief ; à défaut, la nullité est possible. Il faut donc vérifier le procès-verbal, pas seulement l’affirmation du débiteur.
Pièges
- Confondre signification d’huissier et notification administrative.
- Omettre l’heure ou le mode de remise.
- Croire qu’un acte sous seing privé vaut titre exécutoire.
- Invoquer une nullité sans démontrer le grief.