Droit constitutionnel et libertés fondamentales
Ce domaine teste la hiérarchie des normes, l’organisation constitutionnelle et la protection des libertés. L’exercice central est de confronter une mesure à la Constitution et aux engagements internationaux.
Normes
- La Constitution est au sommet de l’ordre juridique interne ; les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à la loi.
- La loi fixe les règles essentielles ; le règlement intervient dans le domaine qui lui est réservé.
- Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité des lois et engagements.
Libertés
- Les libertés peuvent être restreintes par la loi, pour des motifs légitimes et de manière proportionnée.
- Les droits fondamentaux comprennent notamment la liberté d’expression, de réunion et le droit à un procès équitable.
- Certaines garanties sont absolues ; d’autres sont aménageables.
Exemple
Une autorité interdit une réunion pacifique sans motivation précise. Réponse : l’atteinte à la liberté de réunion doit reposer sur une base légale, poursuivre un but légitime et être nécessaire et proportionnée. L’absence de motivation et l’absence de danger caractérisé peuvent fonder la censure de la mesure.
Pièges
- Confondre contrôle de constitutionnalité et contrôle de légalité.
- Ignorer la proportionnalité.
- Croire qu’une liberté est toujours absolue.
- Mélanger domaine de la loi et du règlement.