Rédaction professionnelle de l’huissier
Ce domaine évalue la capacité à rédiger un exploit, un procès-verbal ou une correspondance professionnelle claire, complète et opposable. La qualité des mentions et la chronologie priment sur le style.
Structure
- Un exploit commence par l’identification du requérant, de l’huissier, du destinataire et de la décision ou du titre.
- Le corps expose les faits, la demande et les modalités de remise.
- Le procès-verbal de signification mentionne date, heure, lieu, diligences, remise et signature.
Mentions et style
- Employer des phrases courtes, des termes juridiques exacts et aucune abréviation ambiguë.
- Numéroter les pièces et annexes ; conserver une copie.
- Distinguer les constatations personnelles de l’huissier des déclarations des parties.
Exemple
Rédaction d’un procès-verbal : « L’an …, le …, à … heures, nous, huissier de justice, avons rencontré … ; après vérification, la remise à personne s’est révélée impossible ; nous avons remis copie à … ». Il faut ensuite indiquer les diligences accomplies et la signature. Le raisonnement consiste à rendre l’acte vérifiable par un tiers.
Pièges
- Omettre la date ou l’heure.
- Relater des faits non constatés personnellement.
- Mélanger signification et notification.
- Négliger les annexes et la conservation de la copie.