Droit commercial général et sociétés (AUDCG)
Ce domaine vérifie la maîtrise de l’AUDCG : statut du commerçant, registre du commerce, fonds de commerce et formes sociales. Le concours attend une qualification précise et l’identification des organes compétents.
Commerçant et RCCM
- Le commerçant accomplit des actes de commerce à titre habituel et professionnel.
- L’immatriculation au RCCM confère la présomption de commercialité et permet l’opposabilité du statut.
- Le fonds de commerce comprend clientèle, enseigne, droit au bail et éléments corporels ; il se distingue de la société.
Sociétés
- La SARL est constituée par statuts et immatriculation ; la gérance représente la société.
- La SA suppose des organes sociaux et une gouvernance plus formalisée ; la SAS aménage la liberté statutaire.
- La personnalité morale naît de l’immatriculation ; avant elle, les fondateurs peuvent être engagés.
Exemple
Une SARL nouvellement immatriculée voit son gérant signer un contrat dépassant l’objet social. Le cocontractant ignorait les statuts. Réponse : la société peut être engagée si le tiers était de bonne foi et si l’acte relevait des pouvoirs apparents du gérant ; l’objet social n’est pas toujours opposable aux tiers. Il faut vérifier les statuts, la publication et la bonne foi.
Pièges
- Confondre commerçant personne physique et société commerciale.
- Croire que le RCCM crée à lui seul la personnalité morale.
- Ignorer les limites des pouvoirs du gérant.
- Assimiler fonds de commerce et société.