Droit administratif et contentieux administratif
Ce domaine teste la connaissance de l’action administrative et des recours devant le juge administratif. L’exercice central est de qualifier l’acte, de vérifier sa légalité et d’identifier le recours ouvert.
Acte administratif
- L’acte unilatéral modifie l’ordonnancement juridique ; il doit respecter la compétence, la forme et le but.
- Le contrat administratif se reconnaît notamment par la participation au service public et les prérogatives de puissance publique.
- La responsabilité administrative peut être pour faute ou sans faute dans les cas prévus.
Contentieux
- Le recours pour excès de pouvoir tend à l’annulation ; le recours de plein contentieux permet de réformer ou d’indemniser.
- Le délai de recours et l’existence d’un recours administratif préalable doivent être vérifiés.
- Le juge contrôle la légalité interne et externe, sans se substituer à l’administration.
Exemple
Un maire interdit par arrêté un marché public sans motivation suffisante. Un commerçant veut agir. Réponse : il peut former un recours gracieux conservatoire, puis un recours pour excès de pouvoir si l’arrêté est une décision faisant grief. Il doit démontrer l’intérêt à agir, la compétence de l’auteur et l’illégalité, notamment l’atteinte disproportionnée à la liberté du commerce.
Pièges
- Confondre recours gracieux et recours contentieux.
- Oublier le caractère faisant grief.
- Mélanger légalité et opportunité.
- Négliger le délai de recours.