Droit foncier et domanial (Code domanial et foncier)
Ce domaine vérifie la distinction entre domaine public et domaine privé, le régime du titre foncier et les procédures d’occupation ou d’expropriation. L’épreuve attend une analyse précise des droits et des formalités.
Domaine
- Le domaine public est affecté à l’usage public ou à un service public ; il est inaliénable et imprescriptible.
- Le domaine privé peut faire l’objet d’actes d’administration ou de disposition selon les textes.
- L’occupation du domaine public exige une autorisation ; l’absence de titre fonde l’expulsion.
Titre foncier
- Le titre foncier est établi après immatriculation et purge les droits antérieurs dans les conditions prévues.
- La publicité foncière rend les droits opposables ; le cadastre identifie les parcelles.
- Les droits coutumiers doivent être conciliés avec les procédures d’immatriculation.
Exemple
Une société occupe une parcelle du domaine public sans autorisation et invoque une longue possession. Réponse : l’imprescriptibilité du domaine public fait obstacle à la prescription acquisitive ; l’occupant doit être délogé selon la procédure, sauf titre ou autorisation valable. La possession ne suffit pas à créer un droit réel sur le domaine public.
Pièges
- Confondre domaine public et domaine privé.
- Croire que la vente suffit à créer un titre foncier.
- Ignorer la procédure d’expropriation.
- Négliger les droits coutumiers et la publicité.