SARL : cession de parts sans agrément, dépassement de pouvoirs du gérant et nantissement
La SARL Sahel Distribution, au capital de 10 000 000 FCFA, a son siège à Bamako et trois associés : M. Diallo (50 %), Mme Bah (30 %) et M. Sy (20 %), ce dernier étant gérant. Les statuts prévoient une clause d'agrément pour toute cession à un non-associé et un droit de préemption des associés. Sans consulter personne, M. Sy signe avec M. Kouassi, investisseur ivoirien, un acte sous seing privé cédant ses 20 % pour 25 000 000 FCFA ; il encaisse 10 000 000 FCFA d'acompte. Par ailleurs, M. Sy a signé au nom de la société un bail commercial de 15 ans pour un local à 1 500 000 FCFA par mois, alors que les statuts limitent ses engagements à 5 000 000 FCFA sans autorisation préalable. Le bailleur, de bonne foi, réclame l'exécution. Mme Bah, de son côté, veut donner en nantissement ses parts à la banque qui lui prête 20 000 000 FCFA.
1. La cession des parts de M. Sy est-elle valable ? Décrivez la procédure d'agrément et les formalités que le notaire doit accomplir ou vérifier.
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1. Validité. La clause d'agrément est licite et s'impose. La cession à un non-associé sans agrément est irrégulière : elle est inopposable à la société et peut être annulée entre les parties. L'acte sous seing privé signé par M. Sy ne suffit donc pas, et l'acompte versé ne vaut pas agrément.
2. Procédure. Le notaire doit :
- vérifier les statuts (agrément, préemption, majorité requise) ;
- notifier le projet de cession à la société et à chaque associé ;
- laisser s'écouler le délai de réflexion prévu par l'Acte uniforme (trois mois, à confirmer selon la version applicable) ;
- recueillir la décision d'agrément ou de refus ;
- en cas de refus, vérifier l'obligation de rachat par les associés ou par la société dans le délai légal, à défaut de quoi la cession devient libre.
3. Préemption. Si un associé exerce son droit de préemption, il se substitue à M. Kouassi aux mêmes conditions de prix. Le notaire doit notifier et obtenir des renonciations écrites.
4. Formalités. Une fois l'agrément acquis : acte de cession (l'écrit est obligatoire ; la forme notariée est recommandée et souvent exigée pour l'inscription), mise à jour du registre des associés, dépôt au siège, inscription modificative au registre du commerce et du crédit mobilier, déclarations fiscales.
5. Conclusion. En l'état, le notaire ne peut pas constater la cession. Il doit faire régulariser la procédure ; à défaut, M. Kouassi n'a qu'un recours contre M. Sy pour restitution et dommages.
2. Le bail de 15 ans engage-t-il la société ? Analysez l'opposabilité de la limite statutaire de 5 000 000 FCFA.
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1. Pouvoirs du gérant. Dans les rapports avec les tiers, le gérant d'une SARL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social. Les limitations prévues par les statuts ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.
2. Application. Le bail commercial entre dans l'objet social d'une société de distribution. Le bailleur n'avait pas à consulter les statuts ni à vérifier l'autorisation préalable. Sa bonne foi est présumée. Le bail est donc opposable à la société, quand bien même l'engagement dépasse le seuil statutaire de 5 000 000 FCFA.
3. Tempérament. Si le gérant avait agi hors de l'objet social, la société ne serait pas engagée, mais le tiers pourrait poursuivre le gérant personnellement. Ce n'est pas le cas ici.
4. Conséquences internes. Les associés peuvent révoquer le gérant pour faute, engager sa responsabilité pour le préjudice subi et contester l'acte si une fraude est prouvée. La clause statutaire reste utile pour organiser le contrôle interne, mais elle ne protège pas contre les tiers.
5. Conseil au notaire. Il doit informer les associés que le bail est valable, proposer une ratification par l'assemblée pour sécuriser les relations internes, et vérifier la durée du bail au regard de la durée de la société.
3. Quelles sont les conditions et formalités du nantissement des parts de Mme Bah ?
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1. Qualification. Le nantissement de parts sociales est une sûreté mobilière sans dépossession. Il ne transfère pas la propriété des parts au créancier ; il confère un droit préférentiel et un droit de réalisation en cas de défaut.
2. Constitution. Elle se fait par acte écrit, authentique ou sous seing privé. La forme notariée est recommandée, notamment pour l'inscription et pour la sécurité de la preuve. Le notaire doit vérifier la capacité de Mme Bah, l'absence d'indivision ou de nantissement antérieur, et les clauses statutaires (agrément en cas de réalisation).
3. Inscription. L'opposabilité aux tiers et le rang dépendent de l'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier du lieu du siège, dans le délai légal (trente jours, à vérifier). Sans inscription, la sûreté est inopposable aux autres créanciers et au liquidateur.
4. Effets. La banque doit notifier le nantissement à la société. Sauf clause contraire, Mme Bah conserve le droit de vote et perçoit les dividendes, mais les sommes peuvent être consignées en cas de défaut. En cas de réalisation, la cession forcée des parts est soumise à l'agrément statutaire, avec possibilité de rachat.
5. Conseil. Le notaire doit remettre à la banque une copie de l'inscription, informer la société et vérifier que le nantissement ne contrevient pas à une clause d'inaliénabilité. Il doit aussi contrôler la déclaration fiscale de la sûreté.