Mali Notaire Concours flashcards

32 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Personnalité juridique

Elle s'acquiert à la naissance vivante et viable ; l'enfant simplement conçu n'en jouit que si son intérêt l'exige, notamment pour les droits successoraux.

Usufruit

Droit réel conférant à l'usufruitier l'usage et les fruits d'un bien dont la nue-propriété appartient à autrui ; il s'éteint au décès de l'usufruitier personne physique.

Régime légal de communauté

Régime matrimonial applicable à défaut de contrat de mariage devant notaire ; il organise la distinction entre biens propres et biens communs et leur partage à la dissolution.

Vices du consentement

Erreur sur la substance ou la personne, dol par manœuvres frauduleuses et violence physique ou morale ; ils permettent d'obtenir la nullité relative du contrat.

Clause pénale

Clause fixant forfaitairement l'indemnité due en cas d'inexécution ; le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Cautionnement

Contrat accessoire par lequel une caution garantit l'exécution de l'obligation principale ; il doit être exprès et écrit et permet à la caution d'opposer les exceptions du débiteur.

Titre foncier

Acte officiel constatant la propriété immobilière, définitif et inattaquable sous réserve des actions en revendication et des procédures de rectification prévues par la loi.

Conservation foncière

Service public chargé de l'immatriculation des immeubles, de la tenue du livre foncier et de la publicité des droits réels et charges, assurant l'opposabilité aux tiers.

Hypothèque

Sûreté réelle immobilière conventionnelle ou judiciaire conférant au créancier un droit de préférence et de suite ; elle doit être inscrite pour être opposable.

Réserve héréditaire

Portion de la succession réservée par la loi à certains héritiers ; la quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement par libéralités.

Testament olographe

Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur ; il est révocable jusqu'au décès et doit être déposé chez un notaire pour être conservé.

Donation-partage

Acte notarié répartissant et allotissant de son vivant les biens du donateur entre ses héritiers ; elle est irrévocable quant au partage et dispense du rapport.

SARL

Société à responsabilité limitée constituée par un ou plusieurs associés ; le capital est librement fixé par les statuts et la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Registre du commerce

Registre public tenu au greffe du tribunal de commerce où sont immatriculés les commerçants et les sociétés ; il assure la publicité des actes et des sûretés mobilières.

Fonds de commerce

Ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation commerciale, comprenant la clientèle, l'enseigne et le droit au bail ; il peut être cédé ou nanti.

Acte authentique

Acte reçu par un officier public habilité, notamment le notaire, qui fait foi de sa date, de son contenu et de l'identité des parties jusqu'à inscription de faux.

Devoir de conseil

Obligation du notaire d'éclairer les parties sur la portée, les conséquences juridiques et fiscales de l'acte ; sa méconnaissance engage sa responsabilité civile.

Secret professionnel

Obligation du notaire de ne pas révéler les informations recueillies dans l'exercice de ses fonctions ; sa violation est sanctionnée pénalement et disciplinairement.

Copie exécutoire

Copie d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire, permettant l'exécution forcée des obligations constatées sans jugement préalable.

Titre exécutoire

Acte ou décision fondant une mesure d'exécution forcée, notamment les jugements définitifs et les actes authentiques comportant une obligation de payer.

Saisie immobilière

Procédure d'exécution forcée portant sur un immeuble, comprenant la publication du commandement, l'audience d'orientation et la vente aux enchères publiques.

Droits d'enregistrement

Impôt perçu sur les actes translatifs de propriété et certaines mutations ; le notaire est solidairement responsable de leur paiement pour les actes qu'il instrumente.

Plus-value immobilière

Gain réalisé lors de la cession d'un immeuble, imposable selon la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, avec abattements pour durée de détention.

Solidarité fiscale du notaire

Obligation du notaire de garantir le paiement des droits d'enregistrement des actes qu'il reçoit, avec recours contre les parties fautives après paiement.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif illégal ; il suppose un intérêt à agir, une décision préalable et le respect du délai légal.

Cour suprême

Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire malien, comprenant des chambres judiciaire et administrative ; elle statue en cassation et assure l'unité de la jurisprudence.

Collectivités territoriales

Régions, cercles et communes dotées d'une autonomie administrative et financière ; elles élisent leurs organes et exercent des compétences transférées par l'État.

Contrôle de légalité

Contrôle exercé par le représentant de l'État sur les actes des collectivités territoriales pour vérifier leur conformité à la loi et aux règlements, sans apprécier l'opportunité.

Note de synthèse

Épreuve consistant à rédiger une synthèse structurée et impersonnelle de plusieurs documents, avec introduction, plan équilibré et conclusion, sans apport personnel.

Méthode IRAC

Méthode de résolution du cas pratique : identification des faits, règle de droit applicable, application aux faits, conclusion ; elle structure le raisonnement juridique.

Dissertation juridique

Exercice structuré en introduction (accroche, problématique, annonce du plan), développement dialectique en deux parties et conclusion répondant à la problématique.

Exposé oral

Épreuve d'admission consistant en une présentation structurée et chronométrée d'un sujet tiré au sort, suivie de questions du jury sur le sujet et le parcours du candidat.