Mali Notaire Concours cheat sheet
Mali Notaire Concours · Keep the key ideas within reach.
Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux
La personnalité juridique s'acquiert à la naissance vivante et viable ; l'enfant simplement conçu n'en jouit que si son intérêt l'exige (art. 1er et suivants du Code des personnes et de la famille).
Majorité civile fixée à 18 ans révolus ; le mineur non émancipé est représenté par son tuteur légal, l'émancipation pouvant être prononcée à partir de 16 ans.
Distinction biens meubles/immeubles : les immeubles par destination (matériel agricole attaché à l'exploitation) suivent le sort de l'immeuble par nature dans les actes et sûretés.
Le droit de propriété est défini comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des limitations légales et réglementaires.
L'usufruit confère l'usage et les fruits ; la nue-propriété subsiste au propriétaire ; l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier sauf personne morale (30 ans maximum).
Régimes matrimoniaux : à défaut de contrat devant notaire, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté ; le contrat de mariage doit être reçu avant la célébration.
La séparation de biens laisse chaque époux propriétaire de ses biens et revenus ; la contribution aux charges du mariage reste due selon les facultés respectives.
L'absence prolongée et la disparition sont des situations juridiques distinctes : l'absence organise la représentation des intérêts, la disparition permet le prononcé d'un jugement déclaratif de décès.
Droit des obligations et des contrats
Conditions de validité du contrat : consentement libre et éclairé, capacité des parties, objet certain et licite, cause licite ; le vice de l'une de ces conditions ouvre l'action en nullité.
Vices du consentement : erreur (sur la substance ou la personne quand elle est déterminante), dol (manœuvres frauduleuses), violence (contrainte physique ou morale, y compris abus de dépendance).
La nullité relative protège l'intérêt privé (vices du consentement, incapacité) ; la nullité absolue sanctionne la violation d'une règle d'ordre public.
Force obligatoire : le contrat tient lieu de loi aux parties ; il ne peut être révoqué que du consentement mutuel ou pour cause légale.
Responsabilité civile : faute, dommage, lien de causalité ; la responsabilité du fait des choses et du fait d'autrui complète le régime de la faute personnelle.
Clause pénale : elle fixe forfaitairement l'indemnité due en cas d'inexécution ; le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Prescription de droit commun des actions personnelles : délai fixé par la loi ; l'interruption résulte d'une demande en justice ou d'un acte d'exécution forcée.
L'astreinte est distincte des dommages-intérêts : elle sanctionne le retard dans l'exécution d'une décision, sans préjudice de la réparation du préjudice.
Droit immobilier et publicité foncière (conservation foncière)
Le titre foncier est l'acte officiel constatant la propriété immobilière ; il est définitif et inattaquable sous réserve des actions en revendication et des procédures de rectification.
La conservation foncière assure l'immatriculation des immeubles, la tenue du livre foncier et la publicité des droits réels et charges.
Tout acte translatif ou constitutif de droits réels immobiliers doit être établi par acte authentique et inscrit pour être opposable aux tiers.
L'immatriculation purge les droits antérieurs non révélés dans le délai légal ; les titulaires évincés disposent d'une action indemnitaire contre l'État.
Le certificat de propriété et l'état des droits réels sont délivrés par le conservateur pour établir la situation juridique d'un immeuble.
Les mentions obligatoires d'un acte de vente immobilière : identification des parties, désignation cadastrale, contenance, prix, origine de propriété et charges.
La servitude est une charge imposée sur un fonds servant au profit d'un fonds dominant ; elle ne peut s'établir que par titre, destination du père de famille ou prescription.
L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière conventionnelle ou judiciaire ; elle doit être inscrite pour être opposable et s'éteint par la radiation.
Droit des successions, libéralités et partage
Ordres successoraux : descendants, ascendants, collatéraux, conjoint survivant ; le conjoint survivant est appelé selon la loi et ses droits varient avec la présence d'enfants.
Réserve héréditaire : la quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement ; la réserve est la portion réservée aux héritiers réservataires.
La donation entre vifs doit être reçue par acte authentique et acceptée expressément ; la donation-partage répartit et allotit les biens entre héritiers.
Le testament est révocable jusqu'au décès ; les formes principales sont olographe, authentique et mystique ; le testament olographe doit être écrit, daté et signé de la main du testateur.
Le legs universel investit le légataire de l'ensemble, le legs à titre universel d'une quote-part, le legs particulier d'un bien déterminé.
L'indivision successorale prend fin par le partage amiable ou judiciaire ; le notaire dresse l'acte de partage et assure la publicité foncière des attributions immobilières.
Le rapport des libéralités et le recel successional modifient la masse à partager ; le recel prive l'héritier indélicat de sa part sur les biens recelés.
L'option héréditaire est l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net ou la renonciation ; elle est exercée dans les délais légaux.
Droit des sociétés et droit commercial
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter des biens à une activité commune en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui en résultera.
Formes principales : société anonyme, société à responsabilité limitée, société en nom collectif, société civile ; l'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale.
Les apports en numéraire, en nature et en industrie déterminent la composition du capital social ; les apports en industrie sont interdits dans les sociétés anonymes.
Le gérant de SARL est responsable de ses fautes de gestion ; les dirigeants de SA répondent des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce à titre professionnel et habituel ; il doit tenir une comptabilité et s'immatriculer au registre du commerce.
Les actes de commerce par nature (achat pour revendre, opérations de banque, de change, de courtage) relèvent de la compétence du tribunal de commerce.
La dissolution de la société ouvre la liquidation ; le liquidateur réalise l'actif, paie les créanciers et répartit le boni de liquidation.
Le bail commercial et le fonds de commerce : la clientèle et l'enseigne sont des éléments incorporels protégés ; la cession du fonds exige un acte écrit et la publicité.
Droit notarial, déontologie et responsabilité du notaire
Le notaire est un officier public et ministériel chargé de recevoir les actes authentiques, d'en assurer la conservation et de conseiller les parties de manière impartiale.
Le devoir de conseil impose au notaire d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences juridiques et fiscales de l'acte, sous peine d'engager sa responsabilité.
Le secret professionnel couvre toutes les informations recueillies à l'occasion de l'activité notariale ; sa violation est pénalement et disciplinairement sanctionnée.
Le notaire ne peut instrumenter dans un acte où lui-même ou un proche est intéressé ; le conflit d'intérêts entraîne la nullité de l'acte et une sanction disciplinaire.
La responsabilité civile du notaire est contractuelle vis-à-vis des parties et délictuelle vis-à-vis des tiers ; la faute doit être prouvée et le préjudice indemnisé.
La minute est l'original conservé au rang des minutes ; la copie exécutoire est délivrée pour permettre l'exécution forcée des obligations qu'il constate.
Les honoraires sont tarifés pour les actes réglementés et libres pour les prestations de conseil ; la convention d'honoraires doit être transparente.
La chambre des notaires assure la discipline et le contrôle des études ; le notaire doit justifier d'une assurance de responsabilité professionnelle.
Procédure civile, actes authentiques et exécution
L'assignation doit contenir les mentions prescrites (juridiction saisie, objet de la demande, date et heure d'audience) à peine de nullité.
La compétence d'attribution du tribunal de première instance couvre les actions personnelles et réelles ; le tribunal de commerce connaît des contestations entre commerçants.
La demande reconventionnelle est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Les actes authentiques comportant une formule exécutoire sont exécutoires de plein droit sans jugement préalable ; la copie exécutoire en est le support.
La saisie-vente et la saisie immobilière suivent des procédures distinctes ; la saisie immobilière exige un titre exécutoire et la publication du commandement.
L'opposition et l'appel suspendent l'exécution sauf exécution provisoire ordonnée par le juge.
Le procès-verbal de carence ou de constat du commissaire de justice (huissier) fait foi jusqu'à preuve contraire des faits qu'il relate.
Le juge de l'exécution tranche les contestations relatives aux titres exécutoires et aux mesures d'exécution forcée.
Droit fiscal et enregistrement des actes
Les droits d'enregistrement sont perçus sur les actes translatifs de propriété immobilière et sur les mutations de jouissance ; le taux dépend de la nature de l'acte.
Le notaire est solidairement responsable du paiement des droits d'enregistrement des actes qu'il instrumente ; il doit les percevoir avant la remise des expéditions.
La mutation immobilière à titre onéreux donne lieu au droit proportionnel de mutation ; les exonérations visent notamment certains actes familiaux.
La taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux prestations de service et aux livraisons de biens ; le notaire collecte la TVA sur ses honoraires.
La plus-value immobilière est imposable lors de la cession, avec des abattements pour durée de détention et des exonérations pour résidence principale.
Le contribuable doit déclarer ses revenus et ses biens dans les délais ; l'administration dispose d'un droit de contrôle et de redressement.
La prescription fiscale permet à l'administration de contrôler les déclarations pendant un délai légal ; les pénalités sanctionnent les manquements déclaratifs.
L'enregistrement d'un acte notarié est obligatoire dans un délai légal à compter de sa signature, sous peine d'amende et de perte de date certaine.
Droit administratif et institutions judiciaires du Mali
Le Mali est un État unitaire décentralisé ; les collectivités territoriales (régions, cercles, communes) disposent d'une autonomie administrative et financière.
L'acte administratif unilatéral est exécutoire de plein droit ; son retrait est possible dans le délai de recours contentieux, son abrogation pour illégalité est toujours possible.
Le recours pour excès de pouvoir tend à l'annulation d'un acte administratif illégal ; la juridiction administrative compétente est la chambre administrative de la Cour suprême.
Le préfet et le gouverneur exercent le contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales ; ils défèrent les actes illégaux à la juridiction.
Organisation judiciaire : tribunaux de première instance, tribunaux de commerce, cours d'appel, Cour suprême (chambres judiciaire, administrative, constitutionnelle).
La Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois et la régularité des élections nationales ; ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics.
Le Conseil supérieur de la magistrature garantit l'indépendance de la justice ; le statut des magistrats relève de la loi organique.
La responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute de service ou pour risque ; la réparation incombe à la collectivité publique.
Culture générale, expression écrite et épreuves orales
Épreuve de culture générale : structurer la réponse en introduction (accroche, problématique, annonce du plan), développement en deux ou trois parties et conclusion nuancée.
Expression écrite : éviter les phrases nominales, privilégier la voix active, vérifier l'accord du participe passé et la concordance des temps.
Une copie notée exige une présentation lisible, des paragraphes aérés et des transitions explicites entre les parties.
L'épreuve orale d'admission comporte un exposé sur un sujet tiré au sort suivi d'un entretien avec le jury ; la durée et le coefficient sont fixés par le règlement du concours.
L'actualité institutionnelle malienne (réformes constitutionnelles, décentralisation, organisation judiciaire) constitue un thème fréquent des oraux.
Les connecteurs logiques (en effet, toutefois, en conséquence) doivent marquer la progression du raisonnement sans surcharge.
La synthèse de documents impose de reformuler les idées sans les citer littéralement et de respecter un nombre de mots imposé.
À l'oral, la gestion du temps est décisive : consacrer environ un quart de l'exposé à l'introduction et à l'annonce du plan.
Régimes matrimoniaux - précisions
Le contrat de mariage peut être modifié après deux ans d'application du régime, par acte notarié, avec homologation judiciaire si des enfants mineurs sont concernés.
La communauté réduite aux acquêts distingue les biens propres (antérieurs au mariage, reçus par donation ou succession) des biens communs acquis pendant le mariage.
La récompense est due à la communauté ou par elle lorsqu'un patrimoine a été enrichi au détriment de l'autre ; elle est évaluée à la date de la dissolution.
Le changement de régime matrimonial prend effet entre les époux à la date de l'acte et à l'égard des tiers trois mois après la publicité.
La liquidation du régime communautaire suit les opérations : inventaire, récompenses, prélèvements, partage des acquêts et attribution préférentielle.
La protection du logement familial impose le consentement des deux époux pour les actes de disposition portant sur le logement et son mobilier.
Le régime de la participation aux acquêts combine séparation pendant le mariage et partage des enrichissements à la dissolution ; il est peu usité mais licite.
Le notaire doit vérifier la situation matrimoniale réelle des parties, l'existence d'un contrat de mariage et sa publicité sur l'état civil.
Contrats spéciaux et preuve
La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix ; le transfert de propriété s'opère à la conclusion sauf clause de réserve de propriété.
Le bail à usage d'habitation ou professionnel encadre les obligations du bailleur (délivrance, entretien, jouissance paisible) et du preneur (paiement du loyer, usage conforme).
Le mandat confère au mandataire le pouvoir d'accomplir un acte juridique au nom et pour le compte du mandant ; le mandat apparent engage le mandant.
La preuve des actes juridiques excédant un seuil légal exige un écrit ; l'acte authentique est requis pour les actes solennels (donation, hypothèque, vente immobilière).
Le cautionnement est un contrat accessoire par lequel la caution garantit l'exécution de l'obligation principale ; il doit être exprès et écrit.
La novation substitue une obligation nouvelle à l'ancienne ; elle éteint l'ancienne obligation avec ses accessoires et sûretés.
La résolution pour inexécution peut être judiciaire ou, si le contrat le prévoit, par notification ; elle anéantit le contrat rétroactivement.
L'action en garantie des vices cachés suppose un défaut caché, antérieur à la vente et rendant la chose impropre à son usage.
Conservation foncière - procédures
Procédure d'immatriculation : requête du propriétaire, publication, enquête publique, bornage contradictoire, clôture et création du titre foncier.
Le livre foncier est tenu par le conservateur ; chaque immeuble y est identifié par un numéro de titre et un plan cadastral.
Toute inscription au livre foncier est opposable aux tiers à compter de sa date ; la priorité entre inscriptions concurrentes suit l'ordre chronologique.
La radiation d'une inscription (hypothèque, saisie) est faite par le conservateur sur présentation d'un acte de mainlevée authentique.
La rectification du titre foncier peut être demandée en justice en cas d'erreur ; la procédure est distincte de l'action en revendication de propriété.
Le morcellement d'un immeuble immatriculé donne lieu à la création de nouveaux titres fonciers après bornage et publication.
Le plan de bornage et le procès-verbal de bornage sont annexés au titre ; leur absence rend l'identification cadastrale incomplète.
La publicité foncière ne valide pas l'acte : elle rend opposables les droits qu'il constate ; un acte nul reste nul malgré l'inscription.
Libéralités - règles de forme et de fond
La donation entre vifs est nulle si elle n'est pas reçue par acte authentique ; la promesse unilatérale de donation ne vaut pas donation.
La donation-partage est irrévocable quant au partage ; elle peut être consentie entre vifs ou par testament.
Le testament authentique est dicté au notaire en présence de deux témoins ; le testateur signe ou déclare ne pouvoir signer.
Le legs à titre universel confère une quote-part des biens ; le légataire universel est tenu des dettes à proportion de sa part.
La révocation des donations et testaments peut être expresse ou tacite ; la survenance d'enfant du donateur est une cause légale de révocation.
La quotité disponible se calcule sur la masse successorale après déduction des dettes ; la réduction des libéralités excessives rétablit la réserve.
Le partage amiable est constaté par acte notarié ; il doit être précédé de l'évaluation des biens et de l'égalité des lots ou de la soulte compensatrice.
L'acceptation à concurrence de l'actif net préserve l'héritier des dettes au-delà de l'actif recueilli ; la déclaration est faite au tribunal ou devant notaire.
Sociétés - constitution et gouvernance
La SARL est constituée par un ou plusieurs associés ; le capital social est librement fixé par les statuts, sous réserve du minimum légal éventuel.
La SA exige un capital minimum et un conseil d'administration ou un administrateur général ; les commissaires aux comptes sont obligatoires au-delà de seuils.
Les statuts doivent mentionner la forme, la dénomination, le siège, l'objet, la durée, le capital et les apports de chaque associé.
L'assemblée générale ordinaire approuve les comptes et nomme les dirigeants ; l'assemblée extraordinaire modifie les statuts à la majorité requise.
L'actionnaire minoritaire peut contester les décisions sociales pour abus de majorité ou de minorité devant le tribunal de commerce.
La cession de parts sociales dans une SARL est soumise à l'agrément des autres associés sauf clause statutaire contraire.
La société unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) est admise ; l'associé unique exerce les pouvoirs de l'assemblée.
Le registre du commerce et du crédit mobilier centralise l'immatriculation, les modifications statutaires et les sûretés mobilières.
Déontologie notariale - obligations et sanctions
Le notaire doit instrumenter un acte dès lors qu'il est requis, sauf motif légitime de refus ; le refus doit être notifié aux parties.
La vérification d'identité et de capacité des parties est une obligation personnelle du notaire ; il ne peut s'en remettre au seul client.
La conservation des minutes est perpétuelle ; la délivrance de copies est limitée aux ayants droit et aux personnes autorisées par la loi.
La tenue des comptes clients est séparée de la comptabilité de l'étude ; tout détournement constitue une faute disciplinaire et pénale.
Les sanctions disciplinaires vont de l'avertissement à la destitution, en passant par le blâme, la suspension et l'interdiction temporaire.
La responsabilité disciplinaire est indépendante de la responsabilité civile et pénale ; une même faute peut donner lieu à plusieurs sanctions.
Le notaire doit se former en continu et actualiser ses connaissances, notamment en droit des sociétés et en fiscalité.
La publicité des actes est assurée par le dépôt au rang des minutes et, pour les actes immobiliers, par l'inscription à la conservation foncière.
Exécution forcée - étapes et garanties
Le titre exécutoire est le fondement de toute mesure d'exécution forcée ; en sont notamment : les jugements définitifs et les actes authentiques.
Le commandement de payer précède la saisie ; il est signifié par commissaire de justice et vaut mise en demeure.
La saisie immobilière comporte la publication du commandement, l'audience d'orientation et la vente aux enchères publiques.
Le prix de vente est distribué aux créanciers selon le rang de leurs sûretés ; le solde revient au débiteur.
Le juge de l'exécution statue sur les contestations relatives à la saisie et peut accorder des délais de paiement.
L'insaisissabilité de certains biens (biens de première nécessité, outils de travail) limite les mesures d'exécution.
La saisie conservatoire est autorisée par le juge lorsque la créance paraît fondée et que le recouvrement est en péril.
La péremption de l'instance et la caducité des actes d'exécution sanctionnent l'inaction du créancier dans les délais légaux.
Fiscalité notariale - calcul et obligations
Droits de mutation immobilière : base = prix de cession ou valeur vénale réelle si supérieure ; taux proportionnel fixé par le Code général des impôts.
Droits de succession : la base est l'actif net successoral ; le taux et les abattements dépendent du lien de parenté et de la valeur des parts.
Droits de donation : la base est la valeur des biens transmis ; les abattements et exonérations dépendent du degré de parenté et de la nature du bien.
La taxe foncière annuelle pèse sur le propriétaire ; son défaut de paiement peut justifier une action en recouvrement contre le redevable.
Les honoraires du notaire sont soumis à la TVA ; la taxe est collectée, déclarée et reversée selon la périodicité légale.
Les actes soumis à enregistrement doivent être présentés dans le délai légal ; le notaire conserve la preuve du dépôt et du paiement.
La solidarité fiscale du notaire pour les droits de ses actes n'exclut pas le recours contre les parties fautives.
Les exonérations fiscales doivent être expressément prévues par la loi ; l'interprétation extensive est écartée par l'administration.
Institutions judiciaires - compétences
Le tribunal de première instance connaît des affaires civiles, pénales et commerciales non attribuées à une juridiction spécialisée.
Le tribunal de commerce statue sur les litiges entre commerçants et sur les actes de commerce ; il est composé de juges consulaires élus.
La cour d'appel réexamine en fait et en droit les décisions de première instance ; l'appel doit être formé dans le délai légal.
La Cour suprême statue en cassation sur les pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort ; elle ne juge pas à nouveau les faits.
La chambre administrative de la Cour suprême est la juridiction de droit commun en matière administrative, sous réserve des compétences spéciales.
La Cour constitutionnelle examine la constitutionnalité des lois et des traités avant ratification ; elle juge les conflits de compétence entre institutions.
La Haute Cour de justice juge le Président de la République et les ministres pour haute trahison et crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur les nominations et la discipline des magistrats ; il est présidé par le Président de la République.
Méthodologie des épreuves - concours notaire
La note de synthèse exige une lecture sélective des documents, un plan en deux parties équilibrées et une rédaction impersonnelle.
La dissertation juridique suit la structure : introduction (contexte, problématique, annonce), développement dialectique, conclusion.
Le cas pratique se résout par la méthode IRAC : identification des faits, règle de droit, application aux faits, conclusion.
L'expression écrite est évaluée sur l'orthographe, la syntaxe, la clarté et la cohérence ; une copie fautive perd des points malgré un fond pertinent.
À l'oral, l'exposé doit être structuré et chronométré ; les questions du jury portent sur le sujet et sur le parcours du candidat.
La culture générale mobilise l'histoire, les institutions, l'économie et l'actualité nationale et internationale.
La préparation de l'oral comprend la maîtrise du programme de droit notarial et la connaissance de l'organisation de la profession au Mali.
Les annales et les épreuves blanches permettent de calibrer le temps de traitement d'un sujet et d'améliorer la gestion du stress.
Biens - propriété et démembrements
L'accession immobilière attribue au propriétaire du sol les constructions et plantations édifiées sur son terrain, sauf convention contraire.
La mitoyenneté du mur séparatif confère des droits égaux aux propriétaires voisins ; l'entretien est partagé.
L'usufruit peut être constitué par acte entre vifs, par testament ou par la loi ; il est cessible et saisissable.
La servitude de passage pour enclave permet au propriétaire d'un fonds sans accès à la voie publique d'obtenir un passage suffisant.
La possession paisible, publique, continue et non équivoque peut fonder l'usucapion ; la durée et les conditions varient selon les biens.
Le droit de superficie dissocie la propriété du sol de celle des constructions ; il est constitué par acte notarié et publié.
L'indivision immobilière se dénoue par la vente amiable, la licitation ou le partage ; le notaire dresse l'acte correspondant.
Les droits réels accessoires (hypothèque, gage immobilier) confèrent au créancier un droit de préférence et un droit de suite sur l'immeuble.
Obligations - extinction et transmission
Le paiement libère le débiteur lorsqu'il est intégral ; le paiement partiel ne l'exonère pas du solde, sauf remise de dette.
La compensation éteint les obligations réciproques entre deux personnes jusqu'à concurrence de la plus faible.
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur en une même personne.
La cession de créance est opposable au débiteur après notification ou acceptation ; les accessoires suivent la créance.
La subrogation personnelle transmet la créance au tiers qui paie ; elle est légale ou conventionnelle.
La solidarité permet au créancier de réclamer la totalité à l'un des codébiteurs ; celui-ci dispose d'un recours contre les autres.
L'obligation naturelle ne peut être judiciairement contrainte mais son exécution volontaire est valable.
La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace et justifiée par un intérêt légitime pour être valable.
Publicité foncière - effets et opposabilité
L'inscription au livre foncier confère au titulaire un droit opposable à tous ; elle purge les droits non inscrits dans les conditions légales.
La date certaine de l'acte est assurée par l'enregistrement ou par la publication ; elle détermine la priorité entre actes concurrents.
Le conservateur contrôle la régularité formelle des actes présentés ; il refuse l'inscription des actes non conformes.
La mention de l'origine de propriété dans l'acte permet de vérifier la chaîne des mutations sur trente ans.
La publicité des actes de partage rend opposables les attributions immobilières aux tiers.
L'état hypothécaire révèle les inscriptions de sûretés et de saisies ; il est délivré par le conservateur sur demande.
La fraude à la publicité foncière (inscription de droits inexistants) est sanctionnée pénalement et civilement.
La radiation de la saisie après paiement ou mainlevée rétablit la libre disposition de l'immeuble.
Successions - dévolution et liquidation
La dévolution légale appelle les héritiers par ordre et par degré ; la représentation permet aux descendants d'un héritier prédécédé de prendre sa place.
La fente successorale attribue à la branche maternelle ou paternelle les biens provenant de chaque ligne en l'absence de descendants.
Le conjoint survivant a droit à une part de la succession et éventuellement à un droit viager sur le logement familial selon la loi applicable.
La liquidation successorale établit l'actif brut, déduit les dettes et frais funéraires, puis fixe l'actif net à partager.
Le partage doit respecter l'égalité des lots ; la soulte compense les inégalités et doit être payée dans le délai convenu.
L'attribution préférentielle permet à un héritier d'obtenir en priorité l'exploitation agricole ou le logement familial.
Le recel successional prive l'héritier de sa part sur les biens recelés et le prive de la faculté de renoncer.
Le certificat de propriété notarié atteste la qualité d'héritier et facilite les formalités de transfert des biens.
Commercial - actes et sûretés
Le fonds de commerce comprend les éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail) et corporels (matériel) affectés à l'exploitation.
Le nantissement du fonds de commerce est une sûreté mobilière inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier.
Le bail commercial confère au preneur un droit au renouvellement et une indemnité d'éviction en cas de refus injustifié.
La lettre de change est un titre négociable par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer une somme à une échéance.
Le chèque est un instrument de paiement à vue ; sa provision doit exister au moment de la présentation.
La faillite et le redressement judiciaire organisent le règlement collectif des créanciers ; les créanciers déclarent leurs créances.
Les actes de commerce par accessoire suivent la compétence commerciale lorsqu'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce.
Le registre du commerce et du crédit mobilier assure la publicité des commerçants et des sûretés mobilières.
Responsabilité notariale - mise en œuvre
La responsabilité civile du notaire suppose une faute, un dommage certain et un lien de causalité ; la faute de conseil est la plus fréquente.
Le notaire doit vérifier l'absence d'hypothèque ou de saisie sur l'immeuble avant la vente ; l'omission engage sa responsabilité.
La responsabilité solidaire avec le client peut être retenue en cas de participation à une fraude fiscale ou à un montage illicite.
L'assurance de responsabilité professionnelle couvre les conséquences pécuniaires des fautes commises dans l'exercice de la profession.
La prescription de l'action en responsabilité contre le notaire court à compter de la révélation du dommage.
Le notaire répond de ses collaborateurs et de ses préposés ; il doit organiser le contrôle interne de l'étude.
La responsabilité disciplinaire est mise en œuvre par la chambre des notaires ; la procédure garantit les droits de la défense.
La réparation intégrale du préjudice inclut la perte subie et le gain manqué, sans enrichissement du demandeur.
Procédure civile - instance et jugement
L'instance est introduite par assignation ou par requête selon la procédure applicable ; la saisine du juge fixe l'objet du litige.
Les exceptions de procédure (incompétence, nullité de l'assignation) doivent être soulevées avant toute défense au fond.
Le juge doit respecter le contradictoire : les parties sont informées et peuvent répondre aux moyens soulevés d'office.
Le jugement doit être motivé et comporter le dispositif ; le défaut de motivation est une cause de cassation.
L'exécution provisoire peut être ordonnée par le juge pour les créances non sérieusement contestables.
La tierce opposition permet à un tiers d'attaquer un jugement qui préjudicie à ses droits.
Le désistement d'instance met fin au litige sans jugement ; il doit être accepté par le défendeur s'il a conclu au fond.
La notification du jugement fait courir le délai de recours ; sa signification par commissaire de justice est obligatoire dans certains cas.
Enregistrement - actes et formalités
Le droit d'enregistrement est liquidé sur la valeur des biens transmis ; la sous-évaluation est sanctionnée par un redressement.
Les actes notariés sont enregistrés au service des impôts compétent dans le délai légal ; le notaire en est personnellement responsable.
La formalité de l'enregistrement confère date certaine à l'acte et permet son opposabilité fiscale.
Les actes exonérés doivent mentionner le texte de l'exonération ; l'administration vérifie la condition d'application.
Le droit de mutation à titre gratuit s'applique aux donations et successions ; il est calculé après abattement selon le lien de parenté.
La taxe sur les plus-values immobilières est due par le cédant ; le notaire en assure la retenue et le reversement.
Le contrôle fiscal peut porter sur les actes enregistrés ; l'administration peut rectifier la base imposable.
Les pénalités pour enregistrement tardif sont proportionnelles au retard et s'ajoutent aux droits dus.
Administration - actes et contentieux
Le silence de l'administration pendant un délai légal peut valoir décision implicite d'acceptation ou de rejet selon le régime applicable.
Le recours gracieux préalable est obligatoire dans certains contentieux administratifs avant la saisine du juge.
L'urgence justifie le référé administratif (suspension, injonction) lorsque la décision cause un préjudice grave et immédiat.
La légalité de l'acte s'apprécie à la date de sa signature ; les faits postérieurs ne peuvent la justifier.
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs interdit d'appliquer un acte à des situations antérieures.
La responsabilité de l'État pour faute lourde de service peut être engagée en cas de dysfonctionnement grave de la justice.
Le contrôle de légalité des actes des collectivités est exercé par le représentant de l'État ; l'acte illégal est déféré au juge.
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible ; son occupation exige une autorisation précaire et révocable.
Expression écrite - exigences du concours
La copie doit comporter une introduction, un développement structuré et une conclusion ; l'absence de plan est lourdement sanctionnée.
Les phrases courtes et la voix active améliorent la lisibilité ; éviter les répétitions et les formules vagues.
L'accord du participe passé avec être et avoir, la concordance des temps et l'emploi du subjonctif sont des points fréquemment évalués.
La ponctuation structure le raisonnement : deux-points pour annoncer, point-virgule pour lier, virgule pour séparer les propositions.
La reformulation dans la synthèse doit être fidèle au sens des documents sans emprunter leur formulation.
Le plan en deux parties (I/II) avec sous-parties (A/B) est le format attendu pour la dissertation juridique.
La gestion du temps : environ un quart pour la préparation, la moitié pour la rédaction, le reste pour la relecture.
La relecture cible l'orthographe, les accords, la cohérence du plan et la présence de la problématique annoncée.
Personnes - état civil et capacité
L'acte de naissance est établi dans les délais légaux ; la déclaration tardive donne lieu à un jugement d'autorisation d'inscription.
Le nom de famille est transmis selon les règles légales ; le changement de nom est soumis à une procédure administrative et judiciaire.
Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne ; il détermine la compétence territoriale et le lieu des notifications.
L'incapacité du majeur protégé (tutelle, curatelle) est prononcée par le juge ; le notaire vérifie le régime de protection avant l'acte.
Le mariage est célébré publiquement devant l'officier d'état civil ; les empêchements à mariage et le consentement libre sont contrôlés.
Le divorce par consentement mutuel est prononcé par le juge ; les conventions patrimoniales sont homologuées.
La filiation est établie par la présomption de paternité, la reconnaissance ou la possession d'état.
La déclaration de décès est faite à l'état civil dans les délais ; elle ouvre la succession et permet les actes de disposition.
Contrats - formation et inexécution
L'offre et l'acceptation forment le contrat ; l'acceptation doit être pure et simple, sinon elle vaut contre-proposition.
La condition suspensive retarde l'exécution ; la condition résolutoire anéantit rétroactivement le contrat lorsqu'elle se réalise.
L'imprévision permet au juge de réviser le contrat en cas de changement imprévisible et excessif des circonstances, selon le droit applicable.
L'exception d'inexécution permet de suspendre sa prestation tant que l'autre partie n'exécute pas la sienne.
La mise en demeure préalable est nécessaire pour les dommages-intérêts moratoires, sauf urgence ou terme essentiel.
La clause limitative de responsabilité est valable entre professionnels mais ne couvre pas la faute lourde ou dolosive.
La résiliation met fin au contrat pour l'avenir ; la résolution l'anéantit rétroactivement avec restitution.
Le juge peut accorder un délai de grâce au débiteur de bonne foi, sans supprimer l'obligation.
Immatriculation - contentieux et garanties
L'action en revendication de propriété immobilière se prescrit selon le délai légal ; elle est dirigée contre le titulaire du titre foncier.
La tierce opposition en matière foncière permet à un tiers d'attaquer un jugement d'immatriculation qui lui porte préjudice.
L'indemnisation des titulaires évincés par l'immatriculation est supportée par l'État ; la demande est adressée à l'autorité compétente.
Le conservateur engage sa responsabilité en cas d'inscription irrégulière ou de refus injustifié.
La saisie immobilière est publiée à la conservation foncière ; elle rend l'immeuble indisponible jusqu'à la vente.
La mainlevée d'hypothèque est constatée par acte notarié et inscrite pour purger le livre foncier.
La cession d'un immeuble non immatriculé est possible mais n'est pas opposable aux tiers tant que l'immatriculation n'est pas réalisée.
Le cadastre et la conservation foncière coopèrent pour l'identification des parcelles ; le plan régulier est la base du bornage.
Testaments - formes et effets
Le testament olographe est nul s'il n'est pas entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
Le testament authentique est reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins ; il est signé par le testateur et les témoins.
Le testament mystique est remis clos au notaire en présence de témoins ; il est ouvert après le décès.
Le legs peut être révoqué par un testament postérieur, par un acte notarié ou par la destruction volontaire du testament olographe.
Le légataire particulier n'est pas tenu des dettes successorales, sauf disposition contraire ; il peut renoncer au legs.
L'exécuteur testamentaire veille à l'exécution des dispositions ; sa mission est limitée dans le temps par la loi.
Le testament peut contenir des dispositions non patrimoniales (désignation d'un tuteur, volontés funéraires) dans les limites légales.
La caducité du testament résulte de la révocation, de la disparition de l'objet du legs ou du décès du légataire avant le testateur.
Sociétés - responsabilité et fiscalité
La responsabilité limitée des associés de SARL et de SA ne couvre pas les fautes personnelles des dirigeants ni les garanties personnelles consenties.
L'abus de biens sociaux est un délit pénal sanctionnant l'usage des biens de la société contraire à l'intérêt social.
Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes ; sa nomination est obligatoire dans certains cas.
La distribution de dividendes est décidée par l'assemblée générale après approbation des comptes ; elle ne peut entamer le capital.
L'impôt sur les sociétés frappe le bénéfice net ; la TVA s'applique aux opérations imposables réalisées par la société.
La fusion-absorption transmet le patrimoine de la société absorbée à la société absorbante ; elle est soumise à publicité.
La nullité de la société pour vice de constitution produit ses effets à l'égard des tiers selon les règles protectrices.
Le dirigeant de fait exerce en réalité les fonctions de direction ; il encourt les mêmes responsabilités que le dirigeant de droit.
Actes notariés - force et copies
L'acte authentique fait foi de sa date, de son contenu et de l'identité des parties jusqu'à inscription de faux.
La minute est l'original signé conservé par le notaire ; elle ne peut être délivrée qu'à titre exceptionnel sur autorisation.
La copie exécutoire porte la formule exécutoire et permet la saisie sans jugement préalable.
La copie simple est délivrée aux parties pour information ; elle n'a pas de force exécutoire.
La signature des parties et du notaire est requise à peine de nullité ; l'acte doit mentionner la date et le lieu.
Les annexes (procurations, pièces d'identité, plans) font partie de l'acte et doivent être conservées avec la minute.
La rectification d'une erreur matérielle dans un acte authentique se fait par acte rectificatif publié dans les mêmes formes.
L'acte notarié est opposable aux tiers à compter de sa publicité ; l'enregistrement assure la date certaine.
Procédure civile - voies de recours
L'appel est ouvert contre les jugements rendus en premier ressort ; il est formé par déclaration au greffe dans le délai légal.
Le pourvoi en cassation ne porte que sur la violation de la loi et la motivation ; il n'est pas suspensif sauf exception.
L'opposition est ouverte au défaillant contre le jugement rendu par défaut ; elle remet la cause en l'état.
La requête civile est une voie de rétractation exceptionnelle réservée à des cas limitativement énumérés.
Le recours en révision permet de revenir sur un jugement définitif en cas de pièces nouvelles ou de fraude.
Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et rend le jugement de première instance définitif.
La caducité de la déclaration d'appel sanctionne le non-respect des délais de dépôt des conclusions.
L'exécution provisoire de droit est attachée à certaines décisions (référé, jugements de salaire) par la loi.
Fiscalité - contrôle et contentieux
Le contrôle sur pièces permet à l'administration de vérifier les déclarations depuis ses bureaux ; la vérification de comptabilité se fait sur place.
La proposition de rectification doit être motivée et indiquer les bases et les pénalités encourues ; le contribuable dispose d'un délai de réponse.
Le recours hiérarchique précède la saisine de la juridiction fiscale dans certains contentieux.
Le contentieux fiscal oppose le contribuable à l'administration devant le juge compétent ; la charge de la preuve varie selon le type de contrôle.
Les intérêts de retard compensent le préjudice financier de l'État ; les pénalités sanctionnent la mauvaise foi ou la négligence.
L'abus de droit fiscal permet de requalifier les actes qui poursuivent un but exclusivement fiscal.
Le contribuable peut obtenir un sursis de paiement en cas de contestation sérieuse et de constitution de garanties.
La prescription fiscale est interrompue par la notification d'un avis de vérification ou d'une proposition de rectification.
Organisation de l'État - collectivités et justice
Les collectivités territoriales du Mali sont la région, le cercle et la commune ; elles élisent leurs organes délibérants.
Le conseil communal vote le budget et gère les affaires locales ; le maire exécute les délibérations.
Le gouverneur de région représente l'État et coordonne les services déconcentrés ; le préfet administre le cercle.
Le contrôle de légalité porte sur la conformité des actes locaux à la loi et aux règlements ; il ne porte pas sur l'opportunité.
La justice est rendue au nom du peuple ; les juges sont indépendants et inamovibles dans l'exercice de leurs fonctions.
Le tribunal de première instance comprend des sections civiles, pénales et sociales ; il statue en premier ressort dans les limites de son taux de compétence.
La cour d'appel est composée de chambres civiles, commerciales et pénales ; elle statue en dernier ressort dans les limites légales.
La Cour suprême assure l'unité de la jurisprudence ; ses arrêts de cassation s'imposent aux juridictions de renvoi.
Oral - présentation et entretien
L'exposé oral commence par une accroche, annonce la problématique et le plan, puis développe deux ou trois idées principales.
La durée de l'exposé doit être respectée ; un dépassement ou un exposé trop court est pénalisé.
Les questions du jury visent à vérifier la maîtrise du sujet, la culture juridique et la capacité de raisonnement.
La maîtrise du vocabulaire juridique (authentique, exécutoire, opposable, réservataire) est attendue à l'oral.
L'attitude professionnelle (tenue, regard, élocution) participe à l'évaluation de l'épreuve d'admission.
La connaissance du parcours de formation et des motivations du candidat est un thème classique de l'entretien.
L'actualité juridique nationale (réformes de la justice, code des personnes et de la famille) peut être mobilisée pour illustrer.
La préparation de l'oral comprend des simulations chronométrées et la révision des notions fondamentales de chaque matière.
Régimes matrimoniaux - liquidation
La liquidation débute par l'inventaire des biens et des dettes, puis la qualification de chaque bien (propre ou commun).
Les récompenses sont calculées selon la valeur des biens à la date de la dépense et à la date de la liquidation.
Le passif commun est acquitté sur les biens communs ; le passif propre reste à la charge du patrimoine propre.
Le partage des acquêts attribue à chaque époux une part égale, sauf convention contraire ou attribution préférentielle.
L'attribution préférentielle du logement familial ou de l'exploitation agricole peut être demandée par le conjoint survivant.
La liquidation est constatée par acte notarié ; les attributions immobilières sont publiées à la conservation foncière.
Le changement de régime matrimonial est publié sur l'acte de mariage et opposable aux tiers après mention.
La fraude aux droits des créanciers lors de la liquidation peut être sanctionnée par l'action paulienne.
Responsabilité civile - régimes spéciaux
La responsabilité du fait des animaux et des bâtiments en ruine est imputable au gardien ou au propriétaire sans preuve de faute.
La responsabilité du fait des produits défectueux engage le producteur pour un défaut de sécurité, sans faute à prouver.
La responsabilité médicale suppose une faute prouvée, sauf présomption légale dans certains cas.
La responsabilité de l'employeur pour le fait de son préposé est fondée sur le lien de préposition et l'acte accompli dans les fonctions.
La force majeure exonère le débiteur si elle est imprévisible, irrésistible et extérieure.
Le fait de la victime peut réduire ou supprimer l'indemnisation en cas de faute contributive.
La réparation du dommage corporel inclut le préjudice matériel, le préjudice moral et les pertes de revenus.
L'action en responsabilité contractuelle et l'action délictuelle ne peuvent être cumulées pour un même dommage en présence d'un contrat.
Conservation foncière - acteurs et documents
Le conservateur foncier est chargé de la tenue du livre foncier, de la délivrance des états et de l'inscription des actes.
Le géomètre assermenté établit les plans de bornage et procède aux opérations de division ou de réunion des parcelles.
Le titre foncier est numéroté et comporte la désignation de l'immeuble, le nom du propriétaire et les charges inscrites.
L'état des droits réels mentionne les propriétaires successifs, les hypothèques et les saisies.
Le certificat de propriété atteste la qualité de propriétaire à une date donnée ; il est délivré par le conservateur.
La réquisition d'inscription est déposée par le notaire ou par les parties ; elle est enregistrée dans l'ordre d'arrivée.
Le refus d'inscription doit être motivé et peut être contesté devant la juridiction compétente.
La conservation foncière est un service public ; ses décisions sont des actes administratifs susceptibles de recours.
Successions - droits du conjoint
Le conjoint survivant est héritier réservataire dans certaines configurations ; ses droits varient selon la présence de descendants et de collatéraux.
Le droit viager au logement familial permet au conjoint survivant de rester dans le logement pendant un an après le décès.
La conversion de l'usufruit du conjoint en rente viagère est possible avec l'accord des héritiers ou par décision de justice.
Le conjoint survivant peut exercer une action en retranchement si sa part est inférieure à la quotité légale.
La donation entre époux est révocable pendant le mariage ; elle peut être consentie par acte notarié.
Le conjoint survivant est tenu des dettes successorales à proportion de sa part recueillie.
La renonciation du conjoint à la succession doit être expresse et déclarée dans les formes légales.
Le partage avec le conjoint survivant doit respecter l'égalité des lots et l'attribution préférentielle éventuelle.
Sociétés - opérations et contrôle
La constitution de la société exige la rédaction de statuts, la souscription du capital et l'immatriculation au registre du commerce.
L'assemblée constitutive nomme les organes sociaux et approuve les statuts ; le procès-verbal est conservé au siège.
L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée extraordinaire ; les apports nouveaux sont libérés selon les modalités prévues.
La réduction de capital est soumise à publicité et ne peut porter atteinte aux droits des créanciers.
La transformation de la société est décidée par l'assemblée extraordinaire et publiée ; elle ne crée pas de personne morale nouvelle.
La scission et l'apport partiel d'actif transmettent des éléments de patrimoine ; ils sont soumis à publicité et à fiscalité propre.
Le contrôle des sociétés est exercé par les commissaires aux comptes et par l'administration fiscale.
La dissolution anticipée est décidée par l'assemblée ; elle ouvre la liquidation et la nomination d'un liquidateur.
Notaire - impartialité et conseil
Le notaire est tenu à l'impartialité entre les parties ; il ne peut favoriser l'une d'elles au détriment de l'autre.
Le devoir de conseil s'étend aux conséquences fiscales et patrimoniales de l'acte, y compris les risques de requalification.
Le notaire doit vérifier la capacité, l'identité et le consentement réel des parties ; il peut refuser d'instrumenter en cas de doute sérieux.
La rédaction de l'acte doit être claire et complète ; les mentions obligatoires sont prévues par les textes.
Le notaire informe les parties des formalités postérieures (enregistrement, publicité foncière) et en assure l'exécution.
La conservation des actes et la délivrance des copies sont soumises au secret professionnel et aux règles déontologiques.
La formation continue obligatoire porte notamment sur les évolutions législatives et jurisprudentielles.
La responsabilité disciplinaire peut être engagée pour manquement au devoir de conseil ou de probité.
Actes authentiques - exécution
La formule exécutoire est apposée sur la copie de l'acte authentique par le notaire ; elle permet l'exécution forcée.
L'acte authentique constatant une obligation de payer une somme d'argent est un titre exécutoire au sens de la loi.
La contestation de l'acte authentique se fait par l'inscription de faux devant la juridiction compétente.
La signification de la copie exécutoire au débiteur est nécessaire avant la saisie.
Le commandement de payer fondé sur l'acte authentique vaut mise en demeure et fait courir les intérêts.
La saisie-attribution des créances de sommes d'argent est possible sur le fondement de l'acte authentique.
L'acte notarié peut être frappé d'opposition par un tiers créancier dans les conditions légales.
L'exécution de l'acte authentique est suspendue en cas de procédure collective du débiteur.
Enregistrement - droits et bases
La base d'imposition des mutations immobilières est le prix exprimé ou la valeur réelle si elle est supérieure.
Les constructions nouvelles et les additions de construction sont soumises à la taxe foncière après déclaration.
Le droit de partage est dû sur les actes de partage de biens indivis ; il est calculé sur la valeur nette partagée.
Les actes de donation-partage sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit selon le lien de parenté.
Le droit de bail s'applique aux baux d'immeubles à usage commercial ou professionnel selon la législation en vigueur.
Les actes de société (constitution, augmentation de capital) donnent lieu à un droit d'enregistrement fixe ou proportionnel.
Le notaire doit mentionner dans l'acte le régime fiscal appliqué et les exonérations invoquées.
Le défaut d'enregistrement dans le délai légal entraîne une amende et peut affecter l'opposabilité de l'acte.
Contentieux administratif - procédure
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les décisions administratives faisant grief ; il est dirigé contre l'auteur de l'acte.
Le délai de recours contentieux court à compter de la publication ou de la notification de l'acte.
La recevabilité du recours suppose un intérêt à agir, une décision préalable et le respect du délai.
Le juge administratif peut annuler l'acte, l'ordonner ou accorder une indemnité selon le type de contentieux.
Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension d'une décision en cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité.
Le référé-injonction permet d'ordonner à l'administration d'exécuter une décision.
La décision implicite de rejet naît du silence gardé par l'administration pendant le délai légal.
L'exécution des décisions administratives peut être poursuivie par l'administration elle-même ; le juge peut ordonner l'exécution.
Culture générale - thèmes juridiques maliens
La Constitution malienne organise les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ; elle consacre les droits fondamentaux.
La décentralisation est un axe majeur des réformes administratives ; elle transfère des compétences aux collectivités.
Le Code des personnes et de la famille régit le mariage, la filiation et les successions ; il a été réformé pour renforcer l'égalité.
L'organisation judiciaire malienne comprend les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées.
La profession notariale est organisée par la loi et la chambre des notaires ; elle est soumise à une déontologie stricte.
La conservation foncière est un service clé de la sécurité juridique des transactions immobilières.
Le droit OHADA s'applique au Mali en matière commerciale, sociétaire et comptable ; il prime sur les droits nationaux contraires.
Les épreuves du concours évaluent la maîtrise des fondamentaux juridiques, l'expression écrite et la culture générale.
Biens - indivision et mitoyenneté
L'indivision est la situation de plusieurs personnes exerçant des droits concurrents sur un même bien ; les actes de disposition exigent l'unanimité.
Chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment ; des conventions d'indivision peuvent le différer pour une durée limitée.
Les dépenses d'entretien et de conservation sont à la charge de l'indivision ; les dépenses d'amélioration sont décidées à l'unanimité.
La licitation est la vente aux enchères d'un bien indivis ; elle est ordonnée par le juge en cas de désaccord.
La mitoyenneté confère des droits et obligations réciproques ; la renonciation à la mitoyenneté est possible dans les conditions légales.
Le bornage est l'opération de fixation des limites entre fonds voisins ; il peut être amiable ou judiciaire.
La clôture entre fonds voisins est régie par les usages locaux et le Code rural ; elle peut être obligatoire dans certaines zones.
Les vues et écoulements d'eaux entre fonds voisins sont réglementés pour préserver la propriété et la salubrité.
Contrats - clauses et interprétation
Les clauses obscures s'interprètent contre le rédacteur ; dans le doute, la convention s'interprète en faveur du débiteur.
La clause de force majeure définit les événements exonératoires ; elle doit être précise pour être appliquée.
La clause de hardship organise la renégociation en cas de changement de circonstances économiques.
La clause compromissoire engage les parties à soumettre leurs litiges à l'arbitrage ; elle doit être écrite.
La clause attributive de juridiction désigne la juridiction compétente ; elle est valable entre professionnels et dans les limites légales.
La clause de réserve de propriété suspend le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
La clause de non-sollicitation interdit de démarcher les clients ou salariés de l'autre partie ; elle doit être limitée.
Le juge peut réviser les clauses manifestement abusives dans les contrats d'adhésion selon le droit applicable.
Publicité foncière - documents et formalités
La réquisition d'inscription est établie sur formulaire officiel et déposée au service de la conservation foncière.
Le dépôt donne lieu à un récépissé mentionnant la date et le numéro d'ordre ; il fait foi de la date de dépôt.
Le conservateur vérifie la conformité de l'acte aux mentions du livre foncier avant d'inscrire.
L'inscription d'une hypothèque mentionne le montant garanti, la durée et l'identité du créancier.
La radiation est inscrite à la suite de l'inscription initiale ; elle est datée et signée par le conservateur.
La publicité des actes de vente comprend la mention de l'origine de propriété et l'identification cadastrale.
Les plans de bornage sont conservés au service du cadastre et annexés au titre foncier.
L'opposabilité aux tiers des droits réels immobiliers résulte de l'inscription au livre foncier, non de la seule signature de l'acte.
Partage - opérations et fiscalité
Le partage amiable est précédé de l'inventaire, de l'évaluation des biens et de la composition des lots.
Les lots doivent être égaux en valeur ; la soulte rétablit l'équilibre et est payée par l'attributaire d'un lot excédentaire.
Le partage judiciaire est ordonné en cas de désaccord ; le juge désigne un notaire pour procéder aux opérations.
Le partage d'ascendant permet de répartir la succession entre les descendants du vivant du disposant.
Le droit de partage est liquidé sur la valeur nette des biens partagés ; les dettes sont déduites de l'actif.
Le partage peut être contesté pour erreur, dol ou lésion dans les conditions légales.
La publicité foncière des attributions immobilières est obligatoire pour les rendre opposables aux tiers.
Le partage met fin à l'indivision ; les copartageants se garantissent mutuellement l'éviction.
Sociétés - formalités et publicité
L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à la société ; elle est précédée du dépôt des statuts.
Les modifications statutaires (changement de siège, d'objet, de capital) sont publiées au registre du commerce.
Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux.
La nomination des dirigeants est publiée ; les tiers peuvent se prévaloir des fonctions apparentes.
Le registre des associés est tenu au siège social ; il mentionne les cessions de parts et les mouvements de capital.
La cession de fonds de commerce est publiée dans un journal d'annonces légales et au registre du commerce.
Le nantissement du fonds de commerce est inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier pour être opposable.
La radiation de la société intervient après clôture de la liquidation et publication des comptes définitifs.
Notaire - gestion de l'étude
La comptabilité de l'étude distingue les fonds des clients et les fonds propres ; les comptes sont régulièrement contrôlés.
La tenue des répertoires et des minutes est obligatoire ; elle permet la traçabilité des actes reçus.
Le notaire doit s'assurer de la couverture assurantielle de son activité et de ses collaborateurs.
La délégation de signature à un collaborateur est encadrée ; le notaire reste responsable des actes reçus.
Le contrôle de la chambre des notaires porte sur la comptabilité, la conservation des actes et la déontologie.
La cessation d'activité du notaire organise le transfert des minutes à un confrère ou au service des archives notariales.
La publicité et la communication du notaire sont encadrées pour préserver l'image de la profession.
La formation des collaborateurs et la mise à jour des logiciels de rédaction participent à la qualité du service.
Procédure civile - preuve et incidents
La charge de la preuve incombe au demandeur ; le défendeur doit prouver les faits qu'il invoque en défense.
L'écrit est requis au-delà d'un seuil légal ; le commencement de preuve par écrit peut suppléer l'acte écrit.
Le serment décisoire et le serment supplétoire sont des modes de preuve exceptionnels.
L'expertise judiciaire est ordonnée par le juge lorsque les faits nécessitent un éclairage technique.
La jonction d'instances permet de joindre deux procédures connexes pour les juger ensemble.
L'intervention volontaire permet à un tiers d'agir pour protéger ses droits ; l'intervention forcée met en cause un tiers.
Le sursis à statuer suspend l'instance en attendant l'issue d'une autre procédure déterminante.
La radiation de l'affaire sanctionne le défaut de diligence des parties ; elle peut être suivie de réinscription.
Fiscalité - actes et déclarations
La déclaration de succession est déposée dans les délais légaux par les héritiers ou leur mandataire.
La déclaration de donation est obligatoire pour l'enregistrement ; le notaire y procède dans le délai.
Les revenus fonciers sont déclarés annuellement ; les charges de propriété sont déductibles dans les conditions légales.
La taxe sur la valeur ajoutée immobilière s'applique aux livraisons d'immeubles neufs et aux travaux immobiliers.
Les droits d'enregistrement des baux sont liquidés sur le loyer annuel ; le bailleur en est redevable.
L'administration fiscale peut demander communication des actes notariés pour contrôle.
Les exonérations familiales (donations aux descendants, partages) sont encadrées par des plafonds et conditions.
Le contribuable peut contester la liquidation des droits devant la juridiction compétente après recours préalable.
Institutions - pouvoirs et garanties
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct ; il nomme le Premier ministre et les ministres.
L'Assemblée nationale vote la loi et contrôle l'action du gouvernement ; elle peut renverser le gouvernement par motion de censure.
Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des élections et la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.
La Cour suprême est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire ; elle comprend plusieurs chambres spécialisées.
Le Médiateur de la République reçoit les réclamations des citoyens contre l'administration et propose des solutions.
La Cour des comptes contrôle l'exécution du budget de l'État et des collectivités ; elle rend des rapports publics.
Le statut de la magistrature garantit l'indépendance et l'inamovibilité des juges du siège.
Le ministère public représente la société et requiert l'application de la loi ; il est hiérarchiquement subordonné au garde des Sceaux.
Méthodologie - cas pratique et note
Le cas pratique commence par un rappel succinct des faits pertinents, puis expose les questions de droit soulevées.
Chaque question est traitée séparément avec la règle applicable, son application aux faits et la solution proposée.
La note de synthèse comporte une introduction, un plan structuré et une conclusion ; elle ne prend pas parti.
La synthèse doit rester fidèle aux documents et éviter les apports personnels non justifiés.
La dissertation juridique exige une problématique claire et un plan qui répond à la question posée.
Les transitions entre les parties doivent montrer la progression du raisonnement et l'enchaînement des idées.
La conclusion rappelle la réponse à la problématique et peut ouvrir sur une question connexe.
La relecture finale vérifie l'orthographe, la cohérence du plan et le respect du format demandé.
Personnes - protection des majeurs
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire de protection ; elle permet d'attaquer les actes passés pendant la période de vulnérabilité.
La curatelle assiste le majeur pour les actes importants ; la tutelle le représente pour les actes de la vie civile.
Le juge des tutelles contrôle les actes du tuteur et autorise les actes de disposition.
Le mandat de protection future permet d'organiser à l'avance la gestion des biens en cas d'incapacité.
Le notaire vérifie l'existence d'une mesure de protection avant de recevoir un acte impliquant un majeur vulnérable.
L'acte passé par un majeur protégé sans l'assistance requise peut être annulé pour incapacité.
La protection du logement et des biens de la personne protégée est renforcée par la loi.
La fin de la mesure de protection est prononcée par le juge lorsque la cause a disparu.
Obligations - modalités et sûretés
L'obligation conditionnelle dépend d'un événement futur et incertain ; l'obligation à terme dépend d'un événement futur et certain.
L'obligation alternative confère au débiteur le choix entre plusieurs prestations ; le choix devient irrévocable une fois exercé.
La solidarité active permet à l'un des créanciers de recevoir la totalité ; la solidarité passive permet de réclamer la totalité à un débiteur.
Le cautionnement doit être exprès et écrit ; la caution peut opposer les exceptions du débiteur principal.
L'hypothèque conventionnelle doit être constituée par acte authentique et inscrite pour être opposable.
Le gage mobilier confère au créancier un droit de rétention et de préférence sur le bien.
La clause de réserve de propriété protège le vendeur impayé en lui permettant de revendiquer le bien.
La prescription extinctive libère le débiteur après le délai légal ; l'interruption fait courir un nouveau délai.
Foncier - droits réels et charges
L'usufruit immobilier est inscrit au livre foncier ; il confère à l'usufruitier l'usage et les fruits de l'immeuble.
La servitude conventionnelle est constituée par acte authentique et publiée pour être opposable aux tiers acquéreurs.
L'emphytéose confère un droit de longue durée sur un immeuble moyennant une redevance ; elle est publiée.
Le bail emphytéotique doit être établi par écrit et publié ; il est cessible dans les conditions prévues.
L'hypothèque judiciaire résulte d'une décision de justice ; elle est inscrite pour produire ses effets.
Le droit de préemption peut être institué par la loi ou par convention ; il confère un droit d'achat prioritaire.
La copropriété organise la gestion des parties communes ; le règlement est publié et opposable aux acquéreurs.
Les charges de copropriété sont réparties selon les tantièmes ; leur recouvrement est garanti par un privilège spécial.
Libéralités - rapport et réduction
Le rapport des donations est dû par l'héritier qui a reçu une libéralité du défunt, sauf dispense de rapport.
La réduction des libéralités excessives rétablit la réserve héréditaire ; elle frappe d'abord les legs puis les donations.
La donation-partage dispense du rapport les lots attribués ; elle est réputée partage anticipé.
Le recel successional prive l'héritier de sa part sur les biens recelés et de la faculté de renoncer à la succession.
La lésion peut fonder une action en rescision pour les partages inégaux dans les conditions légales.
Le testament-partage répartit les biens entre héritiers désignés ; il est révocable jusqu'au décès.
La donation avec charge impose une obligation au bénéficiaire ; l'inexécution peut entraîner la révocation.
Les libéralités aux personnes morales sont soumises à des conditions et autorisations selon leur nature.
Commercial - contrats et responsabilité
La vente commerciale est soumise aux règles du Code de commerce et aux usages ; la livraison et le paiement suivent les clauses convenues.
Le contrat de transport commercial engage le transporteur pour la garde de la marchandise jusqu'à la livraison.
Le contrat de distribution organise la revente des produits ; il doit respecter les règles de concurrence.
La responsabilité du commerçant pour les produits vendus peut être engagée en cas de défaut de sécurité.
Les pratiques restrictives de concurrence (entente, abus de position dominante) sont sanctionnées par le droit de la concurrence.
La concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de la faute ; elle suppose un acte fautif créant un trouble.
Le bail commercial confère au preneur un droit au renouvellement et une indemnité d'éviction.
La cession de créance commerciale est opposable au débiteur après notification ou acceptation.
Notaire - secret et conservation
Le secret professionnel couvre les faits, actes et informations dont le notaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
La violation du secret est sanctionnée pénalement et disciplinairement ; elle peut engager la responsabilité civile.
La conservation des minutes est perpétuelle ; les copies sont délivrées dans les limites légales.
Le notaire peut délivrer des copies aux parties, à leurs ayants droit et aux autorités judiciaires sur réquisition.
Le dépôt des actes au rang des minutes assure leur conservation et leur authenticité.
La numérisation des actes doit garantir l'intégrité et la confidentialité des données.
Le notaire doit protéger les données personnelles des clients conformément à la législation applicable.
La transmission des archives en cas de cessation d'activité est encadrée par la chambre des notaires.
Procédure civile - jugement et exécution
Le jugement doit énoncer les prétentions des parties, les motifs et le dispositif ; il est signé par le juge.
Le jugement par défaut est susceptible d'opposition dans le délai légal ; le jugement contradictoire est susceptible d'appel.
L'exécution provisoire est de droit pour certaines décisions ; elle peut être ordonnée dans les autres cas.
La signification du jugement par commissaire de justice fait courir les délais de recours.
La saisie-attribution permet au créancier de se faire payer directement par le tiers débiteur du débiteur saisi.
Le juge de l'exécution peut accorder des délais de paiement et suspendre l'exécution en cas de difficultés.
La péremption d'instance sanctionne l'inaction des parties pendant le délai légal.
La fraude aux mesures d'exécution (dissimulation de biens) est sanctionnée pénalement et civilement.
Enregistrement - sanctions et recours
Le retard d'enregistrement entraîne une amende proportionnelle au délai de retard.
La sous-évaluation de la valeur d'un bien dans un acte est sanctionnée par un redressement et des pénalités.
Le contribuable peut contester la liquidation devant l'administration puis devant la juridiction compétente.
Le recours gracieux est adressé à l'administration fiscale avant la saisine du juge dans certains contentieux.
Le sursis de paiement peut être accordé en cas de contestation sérieuse et de garanties constituées.
Les pénalités de mauvaise foi s'appliquent en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation.
L'administration peut procéder à un contrôle sur pièces des actes enregistrés.
La prescription fiscale limite le délai de reprise de l'administration ; elle est interrompue par les actes de contrôle.
Administration - responsabilité et domaine
La responsabilité de l'administration pour faute simple est engagée en cas de fonctionnement défectueux du service.
La responsabilité pour risque s'applique aux dommages causés par des activités dangereuses ou des ouvrages publics.
Le domaine public est inaliénable et imprescriptible ; son occupation nécessite une autorisation précaire.
Le domaine privé de l'État est soumis aux règles du droit privé pour sa gestion et son aliénation.
L'expropriation pour cause d'utilité publique exige une déclaration d'utilité publique et une juste indemnisation.
Le permis de construire est un acte administratif ; son refus ou son octroi peut être contesté devant le juge.
Le pouvoir hiérarchique permet au supérieur de réformer les décisions de son subordonné.
La tutelle administrative sur les collectivités s'exerce par le contrôle de légalité et l'approbation de certains actes.
Expression - style et argumentation
L'argumentation juridique doit être logique : règle, application, conclusion, sans sauts de raisonnement.
Les citations de textes doivent être exactes et référencées ; éviter les paraphrases approximatives.
Le style doit être neutre et impersonnel ; éviter le « je » et les jugements de valeur.
Les phrases trop longues nuisent à la clarté ; privilégier une idée par phrase.
Les termes techniques doivent être employés à bon escient et définis si nécessaire.
La conclusion ne doit pas introduire d'idée nouvelle ; elle synthétise et répond à la problématique.
La présentation matérielle (titres, alinéas, marges) participe à la lisibilité de la copie.
La relecture systématique permet de corriger les fautes d'accord et les erreurs de référence.
Biens - propriété et possession
Le droit de propriété est exclusif et absolu ; il confère au propriétaire l'usage, la jouissance et la disposition du bien.
La possession est la détention d'un bien avec l'intention de se comporter comme propriétaire ; elle doit être paisible et publique.
L'usucapion permet d'acquérir la propriété par une possession prolongée dans les conditions légales.
L'accession permet au propriétaire du sol d'acquérir les constructions édifiées sur son terrain.
La mitoyenneté confère des droits égaux sur le mur séparatif ; l'entretien est partagé entre voisins.
La servitude de passage pour enclave permet d'accéder à la voie publique lorsque le fonds est enclavé.
Le bornage fixe les limites des fonds voisins ; il peut être amiable ou judiciaire.
La copropriété organise la gestion des parties communes et la répartition des charges entre copropriétaires.
Contrats - nullité et caducité
La nullité relative protège l'intérêt privé ; elle peut être couverte par la confirmation.
La nullité absolue sanctionne la violation d'une règle d'ordre public ; elle ne peut être couverte.
La caducité sanctionne la disparition d'un élément essentiel du contrat après sa formation.
La résolution anéantit le contrat rétroactivement ; la résiliation met fin au contrat pour l'avenir.
La clause résolutoire permet la résolution automatique en cas d'inexécution après mise en demeure.
L'action en nullité se prescrit par le délai légal à compter de la découverte du vice.
La confirmation est l'acte par lequel la partie renonce à invoquer la nullité relative.
L'exception de nullité peut être invoquée en défense sans limite de temps dans certains cas.
Foncier - urbanisme et construction
Le permis de construire est requis pour les constructions nouvelles et les modifications importantes.
Le certificat d'urbanisme renseigne sur les règles applicables à un terrain et sa constructibilité.
La conformité des travaux au permis est vérifiée par l'autorité compétente avant la déclaration d'achèvement.
Les règles de lotissement encadrent la division des terrains et les équipements à réaliser.
La construction sans permis est sanctionnée par une démolition ou une mise en conformité.
Les servitudes d'urbanisme peuvent limiter l'usage du sol (zones protégées, reculs, hauteurs).
Le plan d'urbanisme directeur fixe les orientations générales de l'aménagement du territoire.
La déclaration préalable est requise pour certains travaux de faible importance.
Successions - action en partage
L'action en partage est ouverte à tout indivisaire ; elle tend à la liquidation et à la répartition des biens.
Le partage amiable est constaté par acte notarié ; il doit respecter l'égalité des lots.
Le partage judiciaire est ordonné en cas de désaccord ; le juge désigne un notaire pour procéder aux opérations.
La licitation est la vente aux enchères des biens indivis ; elle est ordonnée par le juge.
Le partage peut être contesté pour erreur, dol ou lésion dans les conditions légales.
L'attribution préférentielle permet à un héritier d'obtenir en priorité certains biens.
La soulte compense les inégalités de valeur entre les lots ; elle est payée dans le délai convenu.
Le partage met fin à l'indivision ; les copartageants se garantissent l'éviction.
Sociétés - associés et minorité
L'associé dispose de droits financiers (dividendes, boni) et de droits politiques (vote, information).
Le droit de vote est proportionnel à la part détenue sauf clause statutaire contraire.
L'abus de majorité est caractérisé par une décision contraire à l'intérêt social et rompant l'égalité entre associés.
L'abus de minorité bloque une décision essentielle à l'intérêt social ; il peut être sanctionné par le juge.
Le droit de communication des associés porte sur les comptes et documents sociaux avant l'assemblée.
La cession de parts sociales est soumise à agrément sauf clause contraire ; elle est publiée au registre.
L'exclusion d'un associé est possible dans les conditions prévues par les statuts et la loi.
La responsabilité de l'associé est limitée à ses apports dans les sociétés de capitaux.
Notaire - responsabilité et assurance
La responsabilité civile du notaire est engagée en cas de faute, de dommage et de lien de causalité.
Le devoir de conseil et de vérification est la principale source de responsabilité.
L'assurance de responsabilité professionnelle couvre les conséquences pécuniaires des fautes.
La responsabilité disciplinaire est indépendante de la responsabilité civile et pénale.
La prescription de l'action en responsabilité court à compter de la révélation du dommage.
Le notaire répond des fautes de ses collaborateurs dans l'exercice de leurs fonctions.
La réparation intégrale inclut la perte subie et le gain manqué.
La responsabilité pénale peut être engagée en cas d'infraction (faux, escroquerie, blanchiment).
Procédure - actes et délais
Les délais de procédure sont calculés en jours ou en mois ; le point de départ est la notification ou la signification.
Le délai de recours contentieux est suspendu par une demande d'aide juridictionnelle dans certains cas.
La prorogation des délais peut être accordée par le juge en cas de circonstances exceptionnelles.
Les actes de procédure doivent être signés par l'avocat ou la partie selon les règles applicables.
La nullité des actes de procédure suppose un grief ; elle est prononcée par le juge.
La régularisation d'un acte irrégulier est possible avant que le juge ne statue sur la nullité.
Le calendrier de procédure fixe les dates d'audience et les délais de dépôt des conclusions.
La notification par voie électronique est admise dans les conditions prévues par la loi.
Fiscalité - personnes et revenus
L'impôt sur le revenu frappe les revenus des personnes physiques selon un barème progressif.
Les revenus fonciers sont imposés après déduction des charges de propriété et des intérêts d'emprunt.
Les plus-values immobilières sont imposées avec des abattements pour durée de détention.
La taxe foncière est due annuellement par le propriétaire ou l'usufruitier.
La TVA s'applique aux opérations immobilières et aux prestations de service.
Les droits de succession et de donation sont calculés après abattement selon le lien de parenté.
Le contribuable doit déclarer ses revenus dans les délais légaux sous peine de pénalités.
Le contrôle fiscal peut aboutir à un redressement et à des pénalités en cas d'omission.
Institutions - justice et droits fondamentaux
La justice est rendue au nom du peuple ; elle est indépendante et impartiale.
Le droit à un procès équitable garantit l'accès au juge, la publicité des débats et le contradictoire.
La présomption d'innocence protège toute personne poursuivie jusqu'à la preuve de sa culpabilité.
Le droit de recours effectif permet de contester une décision devant une juridiction supérieure.
La garde à vue est encadrée par la loi ; elle doit respecter les droits de la défense.
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle soumise à des conditions strictes.
Le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles est garanti par la loi.
Le juge constitutionnel veille au respect des droits fondamentaux par les lois.
Culture générale - actualité et institutions
Les réformes constitutionnelles récentes au Mali ont modifié l'organisation des pouvoirs et des collectivités.
La lutte contre la corruption mobilise des organes de contrôle et des juridictions spécialisées.
L'OHADA harmonise le droit des affaires dans les États membres ; le Mali en est membre.
La décentralisation transfère des compétences aux collectivités et renforce la participation locale.
La protection de l'environnement et le développement durable sont des thèmes récurrents des épreuves.
Les relations internationales et les organisations régionales (CEDEAO, Union africaine) font partie de la culture générale.
L'actualité judiciaire et les réformes de la justice sont des sujets fréquents à l'oral.
La maîtrise des institutions nationales et de leur fonctionnement est attendue des candidats.
Régimes matrimoniaux - contrats
Le contrat de mariage doit être établi par acte notarié avant la célébration du mariage.
Le régime légal s'applique à défaut de contrat ; il peut être modifié après deux ans par acte notarié.
La séparation de biens laisse chaque époux propriétaire de ses biens et revenus.
La communauté universelle met en commun tous les biens présents et futurs, sauf exceptions.
La clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant est possible dans certaines conditions.
Le changement de régime matrimonial est publié sur l'acte de mariage et opposable aux tiers après mention.
La liquidation du régime se fait par acte notarié et publication foncière des attributions immobilières.
Le notaire vérifie la situation matrimoniale et l'existence d'un contrat avant tout acte de disposition.
Contrats - exécution et sanction
Le débiteur doit exécuter l'obligation conformément à ce qui a été convenu ; l'inexécution engage sa responsabilité.
La mise en demeure préalable est nécessaire pour les dommages-intérêts moratoires, sauf urgence.
L'exception d'inexécution permet de suspendre sa prestation tant que l'autre partie n'exécute pas.
La résolution judiciaire est prononcée par le juge en cas d'inexécution grave.
La clause pénale fixe forfaitairement l'indemnité due en cas d'inexécution.
Le juge peut modérer la clause pénale manifestement excessive.
La réparation intégrale inclut la perte subie et le gain manqué.
Le débiteur peut être libéré par la force majeure, la remise de dette ou la prescription.
Foncier - sécurité des transactions
La vérification de l'état des droits réels avant la vente permet de détecter les hypothèques et saisies.
L'acte de vente doit mentionner l'origine de propriété et l'identification cadastrale du bien.
La publicité foncière rend la vente opposable aux tiers ; elle est obligatoire pour les immeubles immatriculés.
Le notaire vérifie la capacité des parties et l'absence d'incapacité ou de protection.
La garantie d'éviction et la garantie des vices cachés protègent l'acquéreur.
La clause de réserve de propriété protège le vendeur impayé.
Le prix doit être certain et sérieux ; la lésion peut fonder une action en rescision dans certains cas.
La vente d'immeuble doit être enregistrée et publiée pour produire tous ses effets.
Successions - dévolution légale
Les héritiers sont appelés par ordre : descendants, ascendants, collatéraux, conjoint survivant.
La représentation permet aux descendants d'un héritier prédécédé de prendre sa place.
La fente successorale attribue les biens à la branche d'origine en l'absence de descendants.
Le conjoint survivant a droit à une part et éventuellement au logement familial.
La réserve héréditaire protège les héritiers réservataires ; la quotité disponible est la part libre.
La dévolution légale s'applique à défaut de testament ou de donation.
L'acceptation à concurrence de l'actif net préserve l'héritier des dettes au-delà de l'actif.
La renonciation à la succession doit être expresse et déclarée dans les formes légales.
Sociétés - constitution et capital
La constitution exige des statuts, la souscription du capital et l'immatriculation.
Le capital social est composé d'apports en numéraire, en nature et en industrie.
Les apports en industrie sont interdits dans les sociétés anonymes.
La libération du capital est soumise à des règles légales et statutaires.
L'assemblée constitutive approuve les statuts et nomme les organes sociaux.
L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale.
Les modifications statutaires sont publiées au registre du commerce.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans les sociétés de capitaux.
Notaire - devoirs professionnels
Le notaire est un officier public et ministériel ; il confère l'authenticité aux actes.
Il doit conseiller les parties de manière impartiale et éclairer les conséquences de l'acte.
Le secret professionnel couvre les informations recueillies dans l'exercice de ses fonctions.
Le notaire ne peut instrumenter dans un acte où il est intéressé personnellement.
La conservation des minutes est perpétuelle ; les copies sont délivrées dans les limites légales.
La responsabilité civile est engagée en cas de faute, de dommage et de lien de causalité.
La responsabilité disciplinaire est mise en œuvre par la chambre des notaires.
L'assurance de responsabilité professionnelle est obligatoire.
Procédure - preuve et jugement
La charge de la preuve incombe au demandeur ; le défendeur prouve les faits qu'il invoque.
L'écrit est requis au-delà d'un seuil légal ; le commencement de preuve par écrit peut suppléer.
L'expertise judiciaire est ordonnée par le juge lorsque les faits nécessitent un éclairage technique.
Le jugement doit être motivé et comporter le dispositif ; il est signé par le juge.
L'exécution provisoire peut être ordonnée pour les créances non sérieusement contestables.
La signification du jugement fait courir les délais de recours.
La tierce opposition permet à un tiers d'attaquer un jugement qui préjudicie à ses droits.
La péremption d'instance sanctionne l'inaction des parties pendant le délai légal.
Fiscalité - droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement frappent les actes translatifs de propriété immobilière.
La base d'imposition est le prix exprimé ou la valeur réelle si elle est supérieure.
Le notaire est solidairement responsable du paiement des droits des actes qu'il instrumente.
L'enregistrement confère date certaine à l'acte et permet son opposabilité fiscale.
Le défaut d'enregistrement dans le délai légal entraîne une amende.
Les exonérations doivent être expressément prévues par la loi.
Le droit de partage est dû sur les actes de partage de biens indivis.
Le contrôle fiscal peut aboutir à un redressement et à des pénalités.
Institutions - organisation judiciaire
Le tribunal de première instance connaît des affaires civiles, pénales et commerciales non spécialisées.
Le tribunal de commerce statue sur les litiges entre commerçants et les actes de commerce.
La cour d'appel réexamine en fait et en droit les décisions de première instance.
La Cour suprême statue en cassation et assure l'unité de la jurisprudence.
La chambre administrative de la Cour suprême est compétente en matière administrative.
La Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois et la régularité des élections.
Le Conseil supérieur de la magistrature garantit l'indépendance de la justice.
Le ministère public représente la société et requiert l'application de la loi.
Oral - préparation et expression
L'exposé oral commence par une accroche, annonce la problématique et le plan.
La durée de l'exposé doit être respectée ; un dépassement est pénalisé.
Les questions du jury visent à vérifier la maîtrise du sujet et la culture juridique.
Le vocabulaire juridique doit être employé correctement à l'oral.
L'attitude professionnelle participe à l'évaluation de l'épreuve d'admission.
La connaissance du parcours et des motivations du candidat est un thème classique.
L'actualité juridique nationale peut être mobilisée pour illustrer.
La préparation comprend des simulations chronométrées et la révision des fondamentaux.