Mali Notaire Concours case studies
Mali Notaire Concours · Put your knowledge to work in context.
Le concours de notaire du Mali sélectionne les candidats appelés à exercer la fonction de notaire, officier public chargé de conférer l'authenticité aux actes et de conseiller les parties dans les domaines immobiliers, familiaux et patrimoniaux. Il s'adresse en priorité aux titulaires d'un diplôme juridique de niveau master (ou équivalent reconnu), aux clercs de notaire justifiant d'une expérience de stage et aux professionnels du droit souhaitant se reconvertir. The Mali Notaire Concours case studies are 5 cases and about 4,676 words.
1Terrain vendu au cousin du clerc : consentement fragile et conflit d'intérêts
Me Sangaré, notaire à Bamako, est saisi par Mme Traoré, veuve de 72 ans et analphabète, qui veut vendre un terrain titré à Kalaban Coura pour 18 000 000 FCFA. L'acquéreur proposé, M.
933 words, about 5 min2Legs excessif, communauté conjugale et créancier : liquider avant de délivrer
Oumar Coulibaly, commerçant à Ségou, décède le 12 mars sans laisser de dettes autres qu'un jugement définitif de 8 000 000 FCFA obtenu par un fournisseur. Il laisse son épouse Aïssata, mariée sous le régime de la communauté de biens et sans autre épouse, et trois enfants majeurs.
1,034 words, about 5 min3Double vente d'un terrain titré : inscription au livre foncier contre antériorité de l'acte
Le 15 janvier, la société SOTRABA vend à M. Keïta un terrain titré de 500 m² à Bamako pour 50 000 000 FCFA, par acte reçu par Me Diarra.
941 words, about 5 min4SARL : cession de parts sans agrément, dépassement de pouvoirs du gérant et nantissement
La SARL Sahel Distribution, au capital de 10 000 000 FCFA, a son siège à Bamako et trois associés : M. Diallo (50 %), Mme Bah (30 %) et M.
901 words, about 5 min5Prix déclaré, actes fractionnés et enregistrement : jusqu'où le notaire peut-il aller ?
Me Camara reçoit la vente d'un immeuble commercial à Bamako. Les parties déclarent 45 000 000 FCFA, mais un « protocole d'accord » sous seing privé, qu'elles lui remettent, mentionne 80 000 000 FCFA, dont 35 000 000 FCFA présentés comme la valeur des travaux et du fonds de commerce.
867 words, about 4 min