Mali Notaire Concours key terms

Écrit dressé par un officier public compétent, tel le notaire, dans les formes légales et conservé par lui, faisant foi de sa date, de son contenu et de l'identité des parties jusqu'à inscription en faux.

Original de l'acte authentique qui demeure déposé chez le notaire rédacteur, lequel doit le conserver et n'en délivre que des copies ou expéditions aux intéressés.

Copie exécutoire d'un acte authentique notarié, revêtue de la formule exécutoire, permettant au créancier de poursuivre l'exécution forcée sans jugement préalable.

Qualité d'un titre qui permet à son porteur de recourir directement aux voies d'exécution, sans devoir obtenir au préalable une décision de justice constatant l'obligation.

Service public chargé de la tenue du livre foncier, de l'immatriculation des immeubles, de la publicité des droits réels et de la délivrance des titres de propriété au Mali.

Document officiel délivré par la conservation foncière, constatant de manière définitive le droit de propriété sur un immeuble immatriculé et opposable aux tiers.

Procédure administrative et technique par laquelle un immeuble est identifié, mesuré et inscrit au livre foncier, ouvrant droit à la délivrance d'un titre foncier inattaquable.

Mention portée au livre foncier pour rendre public un droit réel, une sûreté ou un acte affectant un immeuble, et le rendre opposable aux tiers acquéreurs ou créanciers.

Opération par laquelle les inscriptions grevant un immeuble sont radiées, notamment à la suite du paiement du prix de vente ou de la publication d'un acte, libérant le bien.

Transmission entre vifs d'un droit réel immobilier, par vente, échange ou apport, qui doit être constatée par acte authentique et publiée à la conservation foncière.

Ensemble des règles fixant les rapports patrimoniaux des époux pendant le mariage et lors de sa dissolution, notamment la propriété des biens et le partage des acquêts.

Régime dans lequel les biens acquis pendant le mariage par les époux tombent en indivision et sont partagés en principe par moitié à la dissolution du régime.

Régime matrimonial dans lequel chaque époux conserve la propriété et l'administration de ses biens personnels, les dettes et les acquisitions demeurant en principe individuelles.

Acte notarié par lequel les futurs époux choisissent leur régime matrimonial et en aménagent les clauses avant la célébration du mariage, avec publicité et mentions obligatoires.

Aptitude reconnue par la loi à une personne pour être titulaire de droits et d'obligations et pour les exercer elle-même par des actes valables.

Mesure de protection organisée lorsqu'une personne, notamment un mineur ou un majeur incapable, ne peut gérer seule ses intérêts, un tuteur agissant en son nom.

Mécanisme par lequel une personne agit au nom et pour le compte d'une autre, en vertu de la loi, pour accomplir les actes que celle-ci ne peut faire elle-même.

Acte à titre gratuit par lequel une personne transfère un bien ou un droit à une autre sans contrepartie, par donation entre vifs ou par testament.

Portion de la succession réservée par la loi à certains héritiers, dont le défunt ne peut disposer librement au profit de tiers par libéralités.

Part des biens du défunt dont il peut disposer librement par donation ou testament, le reste étant réservé aux héritiers réservataires.

Sanction civile qui frappe une libéralité excessive et la ramène à la quotité disponible, afin de reconstituer la réserve héréditaire des héritiers.

Testament reçu par un notaire en présence de témoins, signé par le testateur, conservé à l'étude et doté d'une force probante supérieure aux formes olographes.

Contrat par lequel le donateur se dépouille irrévocablement d'un bien au profit du donataire qui l'accepte, l'acte devant en principe être passé devant notaire et publié.

Opération mettant fin à une indivision, répartissant les biens entre les copartageants, souvent constatée par acte notarié et suivie de publicité foncière.

Situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits sur un même bien, sans division matérielle, chacune disposant d'une quote-part abstraite.

Reconnaissance juridique à un groupement, tel une société, lui conférant une existence distincte de ses membres, avec patrimoine, nom et capacité propres.

Société commerciale dont les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports, les parts n'étant pas librement cessibles.

Acte écrit, souvent notarié, fixant l'organisation, le fonctionnement et les règles de la société, opposable aux associés et aux tiers après publicité.

Registre public où sont immatriculés les commerçants et les sociétés et publiées les sûretés mobilières, permettant aux tiers de vérifier la situation juridique d'un opérateur.

Sûreté réelle mobilière par laquelle un débiteur affecte un bien meuble incorporel ou un fonds de commerce en garantie d'une dette, avec inscription publique.

Sûreté réelle immobilière grevant un immeuble au profit d'un créancier, sans dessaisissement du débiteur, et prenant rang selon la date de son inscription.

Faculté reconnue à une personne ou à une collectivité d'acquérir en priorité un bien, à un prix déterminé, lorsque son propriétaire envisage de le vendre.

Lien de droit unissant un créancier à un débiteur, en vertu duquel le second doit une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire au premier.

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, créateur d'obligations, qui doit respecter les conditions de consentement, de capacité, d'objet et de cause licites.

Stipulation par laquelle les parties fixent d'avance l'indemnité due en cas d'inexécution ou de retard, que le juge peut modérer ou augmenter dans certains cas.

Obligation pour le notaire de réparer le dommage causé à ses clients ou aux tiers par une faute professionnelle, une imprudence ou un manquement à son devoir de conseil.

Obligation du notaire d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes qu'il instrumente, et de vérifier la licéité et l'efficacité de l'opération.

Ensemble des règles professionnelles, telles l'impartialité, le secret professionnel, la probité et le respect des tarifs, encadrant l'exercice de la fonction notariale.

Impôt perçu lors de la formalité d'enregistrement d'un acte, dont le taux et l'assiette varient selon la nature de l'opération et la législation fiscale applicable.

Formalité fiscale consistant à présenter un acte à l'administration pour le rendre certain quant à sa date et percevoir les droits correspondants.

Procédure d'exécution forcée permettant à un créancier muni d'un titre exécutoire de faire vendre aux enchères les immeubles de son débiteur et d'être payé sur le prix.