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Question 1Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

En droit malien, la personnalité juridique de la personne physique prend naissance à quel moment ?

  1. À la déclaration de naissance à l'état civil
  2. À la naissance vivante et viable
  3. À la majorité civile fixée à dix-huit ans
  4. À la conception, sous condition de naissance vivante et viable Correct answer.

Explanation

L'adage infans conceptus fait remonter la personnalité juridique à la conception, mais uniquement si l'enfant naît vivant et viable. La déclaration à l'état civil n'est qu'un acte de publicité, pas un élément constitutif de la personnalité.

Question 2Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Quel est le régime de l'absence d'une personne dont le décès n'est pas établi et qui a cessé de paraître à son domicile ?

  1. La simple présomption d'absence, qui produit les effets d'un décès sans aucune décision judiciaire
  2. L'incapacité de jouissance, qui prive définitivement l'intéressé de ses droits patrimoniaux
  3. La disparition, qui ouvre immédiatement une procédure de déclaration de décès
  4. L'absence, qui nécessite un jugement de présomption d'absence puis, passé le délai légal, un jugement déclaratif de décès Correct answer.

Explanation

L'absent est celui dont on ignore s'il est vivant ou mort : la procédure est graduée, avec une présomption d'absence puis un jugement déclaratif de décès. La disparition, elle, vise une personne dont la mort est certaine mais dont le corps n'a pas été retrouvé, et se traite par une déclaration judiciaire de décès.

Question 3Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

La capacité de jouissance d'une personne physique majeure protégée par une tutelle est en principe :

  1. Suspendue jusqu'à la mainlevée de la tutelle
  2. Maintenue, la mesure de protection n'affectant que la capacité d'exercice Correct answer.
  3. Limitée aux seuls actes de disposition à titre gratuit
  4. Supprimée pour tous les actes de la vie civile

Explanation

La tutelle est une mesure de protection qui frappe la capacité d'exercice : le majeur protégé demeure titulaire de ses droits et de sa capacité de jouissance. Seul l'exercice de ces droits est encadré, par le représentant ou l'assistance selon les actes.

Question 4Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Le domicile d'une personne physique est en principe :

  1. Le lieu de son travail, même si elle réside ailleurs
  2. Le lieu de naissance inscrit à l'état civil
  3. Le lieu de son principal établissement Correct answer.
  4. Le lieu où elle possède son bien immobilier le plus important

Explanation

Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne, c'est-à-dire le centre de ses intérêts. Il se distingue de la résidence, simple lieu d'habitation, et ne se confond pas avec le lieu de naissance ou le siège des biens.

Question 5Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Le nom de famille d'un enfant né hors mariage, lorsque la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère, est en principe :

  1. Celui choisi conjointement par les parents, à défaut le nom du père Correct answer.
  2. Celui attribué par l'officier d'état civil selon l'ordre d'arrivée des déclarations
  3. Celui du père, de plein droit et sans possibilité de choix
  4. Celui de la mère, de plein droit et sans possibilité de choix

Explanation

Lorsque la filiation est établie en même temps à l'égard des deux parents, ceux-ci choisissent le nom de famille de l'enfant ; à défaut de choix, la loi attribue le nom du père. Ce choix est une manifestation de l'égalité des filiations.

Question 6Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

L'action en recherche de paternité, en l'absence de possession d'état, est soumise à un délai de prescription. Ce délai court à compter :

  1. De la naissance de l'enfant
  2. De la majorité de l'enfant Correct answer.
  3. De la fin de la possession d'état
  4. De la connaissance par l'enfant de son défaut de filiation paternelle

Explanation

L'action en recherche de paternité est enfermée dans un délai dont le point de départ est la majorité de l'enfant, afin de lui laisser le temps de décider lui-même d'agir. Ce délai est distinct de celui de l'action en contestation de filiation.

Question 7Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Le mariage entre un oncle et sa nièce est :

  1. Nul de nullité absolue en toute hypothèse, sans dispense possible
  2. Nul, sauf dispense accordée par le juge pour des motifs graves Correct answer.
  3. Valable si les époux sont tous deux majeurs et consentants
  4. Valable, car la prohibition des alliances de famille a été supprimée

Explanation

Les empêchements à mariage tirés de la parenté ou de l'alliance au degré prohibé peuvent être levés par une dispense judiciaire pour des motifs graves. Sans cette dispense, le mariage est frappé de nullité.

Question 8Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

La bigamie, en tant qu'empêchement à mariage, constitue :

  1. Une cause de nullité relative, seule la première épouse pouvant agir
  2. Un simple empêchement prohibitif sans effet sur la validité du mariage
  3. Une cause de nullité absolue que tout intéressé ou le ministère public peut invoquer Correct answer.
  4. Une cause de divorce automatique du second mariage

Explanation

La monogamie étant d'ordre public, le mariage contracté alors qu'un précédent lien subsiste est frappé de nullité absolue. Tout intéressé, y compris le ministère public, peut agir en nullité.

Question 9Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Les époux mariés sous le régime légal malien de la communauté acquièrent pendant le mariage, avec des deniers communs, un immeuble. Cet immeuble est :

  1. Un bien propre de l'époux qui a signé l'acte d'acquisition
  2. Un bien propre de l'épouse, réputée gérer les acquisitions domestiques
  3. Un bien commun aux deux époux Correct answer.
  4. Un bien indivis ordinaire soumis au droit commun de l'indivision

Explanation

Dans un régime de communauté, les acquisitions faites pendant le mariage avec des deniers communs tombent en communauté, sauf clause contraire ou remploi de propres. La qualification de bien commun commande les pouvoirs de gestion et le partage à la dissolution.

Question 10Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Le changement de régime matrimonial en cours de mariage exige, pour être opposable aux tiers :

  1. Une simple déclaration à l'officier d'état civil du lieu du domicile conjugal
  2. L'homologation du juge, sauf lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation
  3. Le seul accord des deux époux consigné dans un acte notarié
  4. Un acte notarié, l'homologation judiciaire et la publicité au registre de l'état civil Correct answer.

Explanation

Le changement de régime matrimonial est un acte grave : il suppose un acte notarié recueillant le consentement des deux époux, une homologation judiciaire et une publicité. L'opposabilité aux tiers dépend de l'accomplissement de ces formalités.

Question 11Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

La contribution aux charges du mariage pèse sur :

  1. L'époux qui perçoit les revenus du ménage, à l'exclusion de l'autre
  2. Les deux époux, à proportion de leurs facultés respectives Correct answer.
  3. La communauté, qui y affecte obligatoirement la totalité de ses revenus
  4. Le mari seul, en sa qualité de chef de famille

Explanation

Les époux contribuent ensemble aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, ce qui traduit l'égalité des conjoints. Cette obligation est d'ordre public et ne peut être écartée par une clause contraire.

Question 12Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Un époux marié sous la communauté exerce seul une activité commerciale. Les dettes nées de cette activité :

  1. Sont supportées par l'épouse si elle a donné son accord au mariage
  2. N'engagent que les biens propres de l'époux commerçant, jamais la communauté
  3. Engagent la communauté, car les dettes du mari sont toujours communes
  4. Engagent les biens propres de l'époux commerçant et la communauté, sauf récompense Correct answer.

Explanation

Les dettes contractées pour l'exercice d'une profession engagent les biens propres de l'époux qui exerce et la communauté, laquelle peut ensuite exercer un recours en récompense. Le conjoint n'est pas personnellement tenu de ces dettes.

Question 13Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Parmi les droits réels principaux, celui qui confère à son titulaire l'usage et la jouissance d'une chose immobilière appartenant à autrui, sans en transférer la propriété, est :

  1. L'usufruit Correct answer.
  2. Le gage
  3. L'hypothèque
  4. La servitude de passage

Explanation

L'usufruit est un droit réel principal démembrant la propriété : il donne à l'usufruitier l'usage et la jouissance du bien, le nu-propriétaire conservant la substance. La servitude est un droit accessoire, tandis que l'hypothèque et le gage sont des sûretés.

Question 14Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

La possession utile pour prescrire un immeuble doit être continue, paisible, publique, non équivoque et :

  1. Autorisée par le propriétaire inscrit
  2. Exercée à titre de propriétaire Correct answer.
  3. Confirmée par un acte notarié
  4. Toujours fondée sur un juste titre

Explanation

La possession doit être exercée animo domini, c'est-à-dire à titre de propriétaire, en plus des caractères de continuité, de paix, de publicité et d'absence d'équivoque. Le juste titre n'est pas exigé pour la prescription acquisitive, il relève de la prescription abrégée.

Question 15Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Le propriétaire d'un terrain contigu à une parcelle enclavée doit supporter le passage nécessaire à son voisin. Ce passage s'exerce :

  1. Sur le tracé choisi librement par le propriétaire du fonds servant
  2. À titre gratuit, car il s'agit d'une simple tolérance
  3. Uniquement sur décision du juge, sans indemnité possible
  4. Moyennant une indemnité, sur le tracé le plus court et le moins dommageable Correct answer.

Explanation

L'enclave ouvre au propriétaire du fonds enclavé un droit de passage sur le fonds voisin, sur le tracé le plus court et le moins dommageable, moyennant une indemnité. Il s'agit d'une servitude légale d'utilité privée.

Question 16Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

La mitoyenneté d'un mur séparant deux héritages se présume :

  1. Jamais, sauf titre contraire
  2. Uniquement lorsque les deux voisins ont participé à sa construction
  3. Lorsque le mur est mitoyen jusqu'à une certaine hauteur seulement
  4. Toujours, sauf preuve contraire Correct answer.

Explanation

La mitoyenneté se présume en l'absence de titre contraire ou de marques de non-mitoyenneté, ce qui traduit une faveur pour ce régime. Le mur séparatif est alors la propriété indivise des deux fonds voisins.

Question 17Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Le propriétaire d'un immeuble peut-il s'opposer à l'installation d'une antenne de téléphonie sur son toit décidée par un locataire ?

  1. Oui, car le droit de propriété confère au bailleur un droit exclusif sur les toitures Correct answer.
  2. Oui, mais seulement si le loyer est inférieur à la moyenne du marché
  3. Non, le locataire est libre de toute installation sur les lieux loués
  4. Non, si l'installation améliore la couverture réseau du quartier

Explanation

L'installation d'une antenne sur le toit excède l'usage normal des lieux loués et porte atteinte à la substance de l'immeuble : elle requiert l'accord du bailleur. Le locataire ne peut donc y procéder unilatéralement.

Question 18Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Un testament olographe est valable en droit malien à condition d'être :

  1. Rédigé en présence de deux témoins et d'un notaire
  2. Écrit par un tiers et signé par le testateur seulement
  3. Écrit, daté et signé, puis enregistré au tribunal avant le décès
  4. Écrit, daté et signé de la main du testateur Correct answer.

Explanation

Le testament olographe est un acte sous seing privé qui doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. L'enregistrement ou le concours d'un notaire caractérise d'autres formes de testament.

Question 19Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

La réserve héréditaire a pour effet de :

  1. Réserver une fraction de la succession à certains héritiers, dits réservataires Correct answer.
  2. Interdire toute libéralité entre vifs
  3. Permettre au testateur de disposer librement de l'ensemble de ses biens
  4. Attribuer la totalité de la succession au conjoint survivant

Explanation

La réserve est la portion de succession dont certains héritiers ne peuvent être privés, la quotité disponible restant libre. Les libéralités qui dépassent cette quotité sont réductibles au décès.

Question 20Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Le rapport des donations à succession est l'opération par laquelle :

  1. Le donataire rembourse les frais notariés de la donation
  2. L'héritier restitue à la succession la valeur des biens qu'il a reçus du défunt, afin d'égaliser les parts Correct answer.
  3. Le légataire accepte le legs sous bénéfice d'inventaire
  4. Le testateur révoque une donation antérieure

Explanation

Le rapport tend à rétablir l'égalité entre héritiers en réintégrant dans la masse les libéralités reçues du défunt. Il se distingue de la réduction, qui sanctionne l'atteinte à la réserve.

Question 21Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

L'option héréditaire ouverte à l'héritier comprend :

  1. L'acceptation pure et simple et la renonciation seulement
  2. L'acceptation pure et simple, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire et la renonciation Correct answer.
  3. La saisine et la délivrance du legs
  4. L'acceptation tacite et la vente de ses droits successifs

Explanation

L'héritier dispose d'un choix entre accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire pour limiter son engagement aux biens recueillis, ou renoncer. Ce choix est encadré par des formes précises.

Question 22Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Une personne mariée sous la communauté acquiert par donation un immeuble. En l'absence de clause d'emploi, ce bien est :

  1. Commun, car toute acquisition pendant le mariage tombe en communauté
  2. Propre à la communauté, l'époux n'en ayant que la gestion
  3. Propre à l'époux donataire, la donation étant présumée faite à lui seul Correct answer.
  4. Indivis entre les époux à parts égales

Explanation

Les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage demeurent propres à l'époux gratifié, sauf clause d'emploi ou de remploi. La communauté ne recueille que les fruits de ces biens.

Question 23Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Le droit de rétention du créancier lui permet de :

  1. Vendre le bien retenu sans décision de justice
  2. Refuser de restituer la chose détenue jusqu'au paiement de sa créance Correct answer.
  3. Faire inscrire une hypothèque sur le bien retenu
  4. Devenir propriétaire du bien retenu après un délai de deux ans

Explanation

Le droit de rétention est un moyen de pression : le créancier légitimement détenteur de la chose peut la conserver tant qu'il n'est pas payé. Il ne confère ni propriété, ni droit de réalisation autonome sur le bien.

Question 24Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Le juge peut prononcer la nullité d'un mariage célébré sans le consentement libre d'un époux. Cette nullité est :

  1. Automatique, l'officier d'état civil devant refuser l'acte
  2. Inexistante, le mariage étant seulement annulable par le ministère public
  3. Relative, seul l'époux dont le consentement a été vicié pouvant agir Correct answer.
  4. Absolue, car le consentement intéresse l'ordre public

Explanation

Le vice du consentement est une cause de nullité relative, car il protège l'intérêt privé de l'époux dont le consentement a été vicié. Seul cet époux, ou son représentant, peut en principe agir.

Question 25Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

La prescription acquisitive immobilière de droit commun en droit malien s'accomplit, en l'absence de juste titre, par une possession utile d'une durée de :

  1. Trente ans Correct answer.
  2. Dix ans
  3. Cinquante ans
  4. Cinq ans

Explanation

La prescription acquisitive de droit commun est trentenaire : une possession utile de trente ans permet d'acquérir l'immeuble sans juste titre. Des délais abrégés peuvent s'appliquer en présence d'un juste titre et de la bonne foi.

Question 26Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Aux termes du droit civil malien, la personnalité juridique de la personne physique prend naissance :

  1. à l'âge de la majorité civile
  2. à la naissance vivante et viable
  3. dès la conception, sous condition de naissance vivante Correct answer.
  4. à la déclaration de naissance à l'état civil

Explanation

Le droit civil reconnaît à l'enfant conçu une personnalité juridique conditionnelle : elle est acquise rétroactivement dès la conception si l'enfant naît vivant et viable. La déclaration à l'état civil n'est qu'une mesure de publicité, non un fait générateur de la personnalité.

Question 27Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Un majeur fait l'objet d'une mesure de tutelle. Concernant la conclusion d'un bail d'habitation portant sur son logement, l'acte est :

  1. accompli par le curateur avec simple avis au juge
  2. formé par le majeur, mais annulable pour simple lésion
  3. valablement formé par le seul majeur protégé
  4. accompli par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge selon la nature de l'acte Correct answer.

Explanation

Sous tutelle, le majeur protégé est représenté dans les actes de la vie civile : les actes d'administration et de disposition sont passés par le tuteur, sous contrôle du conseil de famille ou du juge des tutelles selon leur gravité. Le majeur sous curatelle, à l'inverse, peut agir lui-même assisté de son curateur.

Question 28Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Le domicile civil d'une personne physique qui exerce une activité professionnelle ambulante, sans résidence fixe, est :

  1. le lieu de naissance inscrit à l'état civil
  2. le dernier logement qu'elle a occupé plus de six mois
  3. le siège du tribunal compétent pour sa profession
  4. le lieu de son principal établissement, apprécié selon la commune où elle a son centre d'intérêts Correct answer.

Explanation

Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne, c'est-à-dire le centre de ses intérêts familiaux et professionnels. À défaut de résidence stable, ce critère permet de déterminer un domicile unique, distinct du simple lieu de séjour.

Question 29Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Deux époux mariés sans contrat, donc sous le régime légal de la communauté, souhaitent faire entrer dans la communauté un immeuble propre de l'épouse. La technique appropriée est :

  1. l'échange du bien propre contre un bien commun
  2. l'apport en communauté, convention soumise à publicité et à homologation dans les conditions du changement de régime Correct answer.
  3. la donation entre époux, qui transfère la propriété du bien à la communauté
  4. la vente du bien par l'épouse à la communauté, acte à titre onéreux

Explanation

Pour faire passer un bien propre dans la masse commune, les époux recourent à l'apport en communauté, qui modifie l'assiette du régime et suit le formalisme protecteur du changement de régime matrimonial. Une simple donation ou vente ne produit pas cet effet d'intégration à la communauté.

Question 30Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Le régime de la séparation de biens se caractérise par :

  1. une présomption de propriété commune des acquêts
  2. une communauté réduite aux acquêts limitée aux meubles
  3. une indivision obligatoire sur le logement familial
  4. l'absence de masse commune, chaque époux conservant la propriété de ses biens et de ses revenus Correct answer.

Explanation

Sous la séparation de biens, il n'existe pas de patrimoine commun : chaque époux reste propriétaire de ses biens, de ses revenus et des acquisitions réalisées avec ses fonds. La contribution aux charges du mariage subsiste néanmoins comme obligation personnelle.

Question 31Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Un époux commun en biens souscrit seul un emprunt pour financer l'acquisition d'un immeuble commun. À l'égard du prêteur, la dette :

  1. engage l'emprunteur et son conjoint solidairement, sans recours possible
  2. engage l'emprunteur seul, la communauté étant étrangère à l'engagement
  3. engage la communauté, car la dette a été contractée pour l'acquisition d'un bien commun Correct answer.
  4. engage la communauté seulement si le conjoint a donné son accord écrit préalable

Explanation

Les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'acquisition d'un bien commun engagent la communauté, qui en supporte la charge. Le conjoint n'est pas pour autant personnellement tenu au-delà de la masse commune, sauf engagement personnel distinct.

Question 32Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Le droit de propriété confère à son titulaire l'usus, le fructus et l'abusus. L'abusus désigne :

  1. le droit de percevoir les fruits et revenus
  2. le droit de céder temporairement l'usage contre un loyer
  3. le droit d'user de la chose personnellement
  4. le droit de disposer de la chose, notamment de la vendre ou de la détruire Correct answer.

Explanation

L'abusus est le pouvoir de disposition : aliéner, grever ou même détruire la chose, sous réserve de l'abus de droit. L'usus correspond à l'usage et le fructus à la perception des fruits, qui sont les deux autres attributs de la propriété.

Question 33Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Un propriétaire construit sur son terrain un ouvrage qui prive son voisin du libre écoulement des eaux pluviales, causant un trouble anormal. Le voisin agit :

  1. en trouble anormal de voisinage, indépendamment de toute faute prouvée Correct answer.
  2. en action en bornage judiciaire
  3. en revendication de la propriété de l'ouvrage
  4. en expropriation pour cause d'utilité publique

Explanation

Le trouble anormal de voisinage engage la responsabilité de l'auteur sans qu'il soit besoin de démontrer une faute ; le caractère excessif du trouble suffit. L'action en bornage, elle, vise à fixer les limites des fonds, non à réparer un dommage.

Question 34Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Un usufruit est constitué par acte entre vifs au profit d'une personne physique. Sa durée maximale est :

  1. trente ans, comme un bail
  2. cinquante ans à compter de la constitution
  3. la vie de l'usufruitier Correct answer.
  4. la vie de l'usufruitier et de ses héritiers

Explanation

L'usufruit constitué au profit d'une personne physique s'éteint à sa mort : il est viager et incessible en tant que droit, même si l'exercice peut être cédé. Sa durée ne peut donc dépasser la vie du titulaire.

Question 35Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Le possesseur d'un meuble de bonne foi, qui l'a acquis d'une personne non propriétaire, est protégé par la règle selon laquelle :

  1. la possession d'un meuble de bonne foi vaut titre de propriété Correct answer.
  2. le meuble reste toujours la propriété du véritable propriétaire
  3. le possesseur doit restituer le meuble dans tous les cas, sauf prescription trentenaire
  4. la bonne foi est sans effet sur la propriété du meuble

Explanation

En matière mobilière, la possession de bonne foi est assimilée à un titre de propriété, ce qui sécurise les acquisitions. Le véritable propriétaire ne peut réclamer le meuble que dans les cas limitativement prévus, notamment la perte ou le vol, et dans de brefs délais.

Question 36Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux

Un propriétaire souhaite garantir une dette en affectant un immeuble à la sûreté de son créancier, sans se dessaisir du bien. L'hypothèque ainsi consentie doit, pour être opposable aux tiers, être :

  1. mentionnée dans un acte sous seing privé enregistré au greffe du tribunal
  2. constatée par acte notarié et publiée à la conservation foncière Correct answer.
  3. simplement notifiée au débiteur par lettre recommandée
  4. inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier

Explanation

L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière qui se constitue par acte authentique, en pratique notarié, et n'est opposable aux tiers qu'après publicité foncière. L'inscription au registre du commerce concerne les sûretés mobilières, comme le nantissement du fonds de commerce.

Question 37Droit des obligations et des contrats

En droit malien des obligations, quelle est la condition essentielle pour qu'un contrat soit formé valablement entre les parties ?

  1. Le consentement libre et éclairé des parties Correct answer.
  2. La présence de deux témoins majeurs
  3. La rédaction par un notaire
  4. L'enregistrement fiscal préalable

Explanation

Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, c'est-à-dire par le consentement des parties. Ce consentement doit être libre, éclairé et exempt de vices. La forme notariée n'est exigée que dans certains cas déterminés par la loi.

Question 38Droit des obligations et des contrats

Quel est l'effet principal du principe de la force obligatoire du contrat consacré par le Code civil applicable au Mali ?

  1. Les conventions tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites Correct answer.
  2. Le contrat ne lie que la partie qui l'a rédigé
  3. Le juge peut modifier librement le contrat pour équité
  4. Le contrat peut être rompu unilatéralement à tout moment

Explanation

L'article 1134 du Code civil, applicable au Mali, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi.

Question 39Droit des obligations et des contrats

Dans la classification des obligations, quelle est la caractéristique de l'obligation de moyens ?

  1. Le débiteur répond de tout dommage même sans faute
  2. Le débiteur est tenu d'atteindre un résultat précis sous peine de responsabilité
  3. Le débiteur est libéré par la force majeure uniquement
  4. Le débiteur doit prouver qu'il a mis en œuvre tous les diligences raisonnables Correct answer.

Explanation

Dans l'obligation de moyens, le débiteur s'engage à apporter les diligences raisonnables sans garantir un résultat. La faute du débiteur doit être prouvée par le créancier. Le médecin est traditionnellement soumis à une telle obligation.

Question 40Droit des obligations et des contrats

Quel est le délai de prescription de droit commun de l'action en responsabilité contractuelle en droit malien, à défaut de texte spécial ?

  1. Dix ans à compter de la signature de l'acte notarié
  2. Deux ans à compter de la première mise en demeure
  3. Cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître le fait générateur Correct answer.
  4. Trente ans à compter de la conclusion du contrat

Explanation

La réforme du droit des obligations a réduit le délai de prescription à cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Ce délai s'applique aux actions personnelles et mobilières, dont l'action contractuelle.

Question 41Droit des obligations et des contrats

Un vendeur dissimule volontairement à l'acheteur un vice affectant la marchandise. Quelle qualification juridique est la plus appropriée ?

  1. La force majeure libératoire du vendeur
  2. La simple erreur sur la valeur de la chose
  3. La lésion économique résultant d'un déséquilibre des prestations
  4. Le dol, vice du consentement, permettant l'annulation du contrat Correct answer.

Explanation

Le dol suppose des manœuvres ou une réticence dolosive destinées à tromper le cocontractant. La dissimulation volontaire d'un vice caractérise une réticence dolosive, ouvrant l'action en nullité relative et des dommages-intérêts. L'erreur sur la valeur n'est pas en principe une cause de nullité.

Question 42Droit des obligations et des contrats

Dans un contrat synallagmatique, à quelles conditions l'exception d'inexécution peut-elle être invoquée ?

  1. Le débiteur doit avoir exécuté partiellement son obligation
  2. L'inexécution doit être suffisamment grave et l'invocation doit être de bonne foi Correct answer.
  3. Le créancier doit avoir saisi préalablement le juge
  4. L'inexécution doit résulter d'un cas de force majeure

Explanation

L'exception d'inexécution permet à une partie de suspendre sa prestation tant que l'autre n'exécute pas la sienne. Elle suppose une inexécution grave et son invocation doit être de bonne foi, sans disproportion entre les prestations suspendues.

Question 43Droit des obligations et des contrats

Quelle est la conséquence juridique d'une clause pénale manifestement excessive en droit des obligations ?

  1. Elle produit ses effets sans contrôle judiciaire possible
  2. Elle est automatiquement nulle de nullité absolue
  3. Elle est convertie en clause de non-responsabilité
  4. Le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive Correct answer.

Explanation

La clause pénale fixe forfaitairement l'indemnité due en cas d'inexécution. Le juge dispose d'un pouvoir modérateur et peut réduire la pénalité manifestement excessive, comme il peut augmenter celle qui est dérisoire.

Question 44Droit des obligations et des contrats

Un contrat est conclu avec une personne qui n'a pas la capacité juridique requise. Quelle est la sanction encourue ?

  1. L'inopposabilité du contrat aux tiers uniquement
  2. La simple réduction des obligations de l'incapable
  3. La nullité relative, qui peut être demandée par le représentant ou l'incapable Correct answer.
  4. La nullité absolue, qui peut être demandée par tout intéressé

Explanation

Le contrat conclu par un incapable est frappé d'une nullité relative, protectrice de l'incapable. Seuls l'incapable, son représentant légal ou ses ayants droit peuvent l'invoquer. La confirmation est possible lorsque l'incapacité a cessé.

Question 45Droit des obligations et des contrats

Quel est l'effet de la novation sur l'obligation ancienne ?

  1. L'obligation ancienne devient solidaire de la nouvelle
  2. L'obligation ancienne subsiste à titre accessoire
  3. L'obligation ancienne est suspendue pendant un an
  4. L'obligation ancienne s'éteint et est remplacée par une obligation nouvelle Correct answer.

Explanation

La novation consiste en la substitution d'une obligation nouvelle à l'obligation ancienne, qui s'éteint. Elle suppose une intention de nover et la validité de l'obligation nouvelle. Les accessoires de l'ancienne obligation, comme les sûretés, s'éteignent en principe.

Question 46Droit des obligations et des contrats

Dans la responsabilité civile contractuelle, quelle est la fonction de la mise en demeure ?

  1. Elle transfère la propriété du bien au créancier
  2. Elle suspend le délai de prescription pour dix ans
  3. Elle éteint automatiquement l'obligation du débiteur
  4. Elle fait courir les intérêts moratoires et les dommages-intérêts Correct answer.

Explanation

La mise en demeure constate le retard du débiteur et fait courir les intérêts moratoires ainsi que les dommages-intérêts. Elle est en principe nécessaire pour constituer le débiteur en demeure. Certaines obligations, comme celles portant sur une somme d'argent, sont toutefois dispensées de mise en demeure.

Question 47Droit des obligations et des contrats

Un contrat est conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. Quel est l'effet de la défaillance de la condition ?

  1. Le contrat est réputé n'avoir jamais été formé Correct answer.
  2. Le contrat est prorogé de plein droit
  3. Le contrat produit ses effets immédiatement
  4. Le contrat devient nul de nullité absolue

Explanation

La condition suspensive retarde l'exécution du contrat jusqu'à la réalisation de l'événement. Si la condition fait défaut, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé, sans qu'il y ait lieu à nullité. L'accomplissement de la condition rétroagit au jour de la convention.

Question 48Droit des obligations et des contrats

Quelle est la règle applicable au transfert de propriété dans la vente mobilière de droit commun ?

  1. Le transfert s'opère dès l'accord sur la chose et le prix Correct answer.
  2. Le transfert exige la remise matérielle de la chose
  3. Le transfert est subordonné au paiement intégral du prix
  4. Le transfert n'a lieu qu'après enregistrement de l'acte

Explanation

Dans la vente de droit commun, la propriété est acquise de droit à l'acheteur dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, même si la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé. Une clause de réserve de propriété peut toutefois déroger à cette règle.

Question 49Droit des obligations et des contrats

Quelle est la caractéristique de l'obligation solidaire entre codébiteurs ?

  1. Chaque débiteur peut être poursuivi pour la totalité de la dette Correct answer.
  2. Le créancier doit poursuivre tous les débiteurs ensemble
  3. La dette se divise automatiquement entre les héritiers
  4. Chaque débiteur ne répond que de sa part virile

Explanation

La solidarité permet au créancier de réclamer la totalité de la dette à l'un quelconque des codébiteurs solidaires. Le débiteur poursuivi dispose d'un recours contre les autres pour leur part. La solidarité ne se présume pas en matière civile et doit être stipulée ou prévue par la loi.

Question 50Droit des obligations et des contrats

Dans le contrat de mandat, quelle est l'obligation principale du mandataire ?

  1. Accomplir personnellement l'acte pour lequel il a été mandaté Correct answer.
  2. Rémunérer le mandant pour son intervention
  3. Garantir le résultat économique de l'opération
  4. Fournir une caution solidaire au mandant

Explanation

Le mandataire doit accomplir personnellement la mission qui lui a été confiée, sauf faculté de substitution autorisée. Il doit rendre compte de sa gestion et répondre des fautes commises. Le mandat est en principe gratuit, sauf convention contraire.