Droit civil - personnes, biens et régimes matrimoniaux
Le droit civil teste la capacité à qualifier les situations de famille et les biens avant de rédiger un acte. L’épreuve porte sur les personnes, la propriété et les régimes matrimoniaux, avec des questions de qualification et de preuve.
Personnes
État civil, nom, domicile, absence, capacité, tutelle et curatelle conditionnent la validité de l’acte. Le notaire vérifie l’identité, la capacité et les pouvoirs du représentant ; une pièce d’état civil suffit rarement à prouver un mandat.
Biens
Distinguer meubles et immeubles, propriété, usufruit, nue-propriété, servitudes et possession. La propriété se prouve par titre et publicité, non par simple occupation.
Régimes matrimoniaux
Le contrat de mariage est reçu avant la célébration ; à défaut, le régime légal s’applique. Il faut identifier les biens propres et communs, les dettes et les pouvoirs de gestion. Un changement de régime obéit à des conditions strictes.
Exemple
Un homme marié sans contrat veut vendre un terrain acquis pendant le mariage. Le notaire vérifie la date d’acquisition, le régime matrimonial, l’origine des fonds et les éventuelles déclarations. Si le terrain est commun, il recueille le consentement ou l’autorisation requise ; s’il est propre, il conserve la preuve. Il contrôle ensuite les hypothèques et la publicité.
Pièges
Confondre capacité et pouvoir ; supposer qu’un acte notarié guérit une incapacité ; oublier le conjoint ; qualifier un bien sans preuve ; négliger la publicité.