Droit des obligations et des contrats
Cette matière évalue la maîtrise des conditions de formation, de preuve et d’exécution du contrat, ainsi que du régime de la responsabilité. Le notaire doit refuser un acte dont la cause ou l’objet est illicite et éclairer les parties sur les effets de leurs clauses.
Formation
Consentement libre et éclairé, capacité, objet certain et licite, cause licite. Les vices du consentement - erreur, dol, violence - permettent l’action en nullité relative. L’objet doit être déterminé ou déterminable ; une clause obscure est interprétée contre celui qui l’a proposée.
Effets et preuve
Le contrat tient lieu de loi entre les parties, mais il ne nuit pas aux tiers. La bonne foi gouverne négociation, formation et exécution. Au-delà du seuil légal, la preuve écrite est requise ; l’acte authentique offre une force probante renforcée.
Inexécution
Mise en demeure, exécution forcée, résolution et dommages-intérêts. La clause pénale peut être modérée. Distinguer responsabilité contractuelle et délictuelle selon l’existence d’un lien contractuel.
Exemple
Un vendeur signe un compromis après avoir dissimulé une servitude grevant le terrain. L’acquéreur invoque le dol. Le notaire, informé avant l’acte définitif, doit vérifier le titre et les charges ; il ne peut pas taire l’information. La nullité relative ou la réduction du prix peut être demandée, sans écarter d’éventuels dommages-intérêts.
Pièges
Confondre nullité absolue et relative ; oublier la mise en demeure ; admettre une preuve testimoniale là où l’écrit est exigé ; rédiger une clause potestative ; négliger l’équilibre entre les parties.