Droit des successions, libéralités et partage
Cette branche combine dévolution successorale, libéralités et sortie de l’indivision. Le concours attend une méthode : identifier les héritiers, évaluer les biens, puis liquider les droits de chacun.
Dévolution
La succession est dévolue par la loi ou par testament. Il faut établir la filiation, le mariage, l’existence d’un conjoint survivant et les éventuelles libéralités. L’option héréditaire - acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation - produit des effets distincts.
Libéralités
La donation entre vifs est normalement reçue par notaire ; le testament authentique l’est aussi, tandis que le testament olographe obéit à des formes strictes. Le rapport des donations, la réduction des libéralités excessives et la réserve héréditaire limitent la liberté de disposer.
Partage
L’indivision successorale prend fin par partage amiable ou judiciaire. Le notaire dresse l’état liquidatif, attribue les lots, prévoit les soultes et fait publier les mutations. La licitation est utilisée lorsqu’un bien n’est pas commodément partageable.
Exemple
Un père donne un immeuble à un fils en conservant l’usufruit. À son décès, les autres enfants demandent le rapport et la réduction. Le notaire évalue le bien au jour de la donation, réintègre sa valeur dans la masse, puis vérifie si la libéralité dépasse la quotité disponible. Une soulte ou une réduction peut en résulter.
Pièges
Oublier un héritier ; confondre legs et donation ; négliger la forme du testament ; ne pas évaluer la libéralité ; partager sans liquider les dettes et les rapports.