Droit notarial, déontologie et responsabilité du notaire
L’épreuve porte sur le statut du notaire, ses devoirs et les régimes de responsabilité. Le notaire est un officier public qui confère authenticité aux actes, mais il est aussi un conseil tenu à l’impartialité.
Devoirs professionnels
Vérifier l’identité et la capacité, éclairer les parties, respecter le secret professionnel, conserver les minutes et tenir un répertoire. Le devoir de conseil impose d’expliquer les effets de l’acte et les risques. L’impartialité interdit de favoriser une partie au détriment de l’autre.
Responsabilité
La responsabilité civile peut être engagée pour faute, négligence ou manquement au devoir de conseil. La responsabilité disciplinaire relève des instances professionnelles ; la responsabilité pénale suppose une infraction. Le notaire doit aussi respecter les obligations de vigilance en matière d’origine des fonds.
Exemple
Un client demande un acte mentionnant un prix inférieur au prix réel pour réduire les droits. Le notaire refuse : il ne peut pas attester une déclaration inexacte. Il explique les risques fiscaux et pénaux, propose un montage licite s’il existe, et conserve la preuve de son conseil. Un tel refus protège la foi publique de l’acte.
Pièges
Croire que le secret couvre une opération de blanchiment ; confondre honoraires et tarif réglementé ; omettre de vérifier les pouvoirs ; rédiger un acte sans conseil écrit ; négliger la conservation des minutes.