Procédure civile, actes authentiques et exécution
Cette matière relie la procédure judiciaire à la force exécutoire des actes notariés. L’épreuve vérifie la compétence, les délais, les voies de recours et les conditions de l’exécution.
Procédure
Compétence d’attribution et territoriale, assignation, constitution, échanges de conclusions, audience et jugement. Les voies de recours - opposition, appel, pourvoi - obéissent à des délais stricts. La preuve et les incidents suspendent ou accélèrent le cours de l’instance.
Acte authentique
L’acte notarié fait foi de son contenu jusqu’à inscription de faux. Pour les obligations de payer une somme déterminée, il peut servir de titre exécutoire. Le notaire délivre alors une copie exécutoire, qui doit être signifiée avant toute mesure d’exécution.
Exemple
Un emprunteur ne rembourse pas un prêt constaté par acte notarié. Le notaire vérifie l’exigibilité de la créance, délivre une copie exécutoire et la remet au créancier. Celui-ci la fait signifier par huissier, puis engage une saisie. Le débiteur peut contester devant le juge de l’exécution, mais la simple contestation ne suspend pas automatiquement la procédure.
Pièges
Confondre titre exécutoire et jugement ; omettre la signification ; laisser expirer le délai d’appel ; croire que l’acte notarié n’est jamais contestable ; engager une saisie sans vérifier l’exigibilité.