Droit administratif et institutions judiciaires du Mali
Cette épreuve porte sur l’organisation de l’État, l’acte administratif et le contentieux, ainsi que sur la place des juridictions maliennes. Le candidat doit distinguer administration active, contrôle et justice.
Acte administratif
L’acte unilatéral doit respecter la compétence, la forme, le but et la légalité. Un recours gracieux ou hiérarchique précède souvent le recours contentieux. Seul un acte faisant grief peut être contesté ; les mesures d’ordre intérieur échappent en principe au juge.
Institutions
L’organisation judiciaire comprend notamment les justices de paix, les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour suprême. Le contentieux administratif est examiné selon les règles de compétence en vigueur, avec possibilité de recours devant la juridiction compétente. Le notaire ne tranche pas un litige administratif : il sécurise l’acte et oriente vers l’autorité ou le juge compétent.
Exemple
Un arrêté préfectoral refuse une autorisation d’occupation. Le requérant adresse d’abord un recours gracieux motivé, dans le délai, puis saisit la juridiction compétente. Il produit l’arrêté, la preuve du dépôt et les moyens d’illégalité. Un recours tardif ou dirigé contre une simple information est irrecevable.
Pièges
Confondre recours administratif et recours juridictionnel ; attaquer un acte non faisant grief ; oublier le délai ; se tromper de juridiction ; ignorer la hiérarchie des normes.