Assignation en référé et compétence territoriale

En droit nigérien, la clause attributive de compétence territoriale est en principe valable entre commerçants si elle est convenue par écrit et ne contrarie pas une règle d'ordre public. Elle doit être distinguée de la clause compromissoire. En l'espèce, la clause désigne le tribunal de Zinder, lieu du siège de Beta, et est incluse dans le contrat. Elle est donc opposable à Alpha, sauf si Alpha démontre qu'elle est abusive ou qu'elle viole une règle de compétence d'ordre public. Toutefois, en matière de référé, la clause attributive de compétence ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés du lieu où le dommage s'est produit ou du lieu d'exécution de la mesure urgente, car le référé est une procédure autonome. Il faut donc vérifier si la demande de désignation d'expert et de consignation entre dans les pouvoirs du juge des référés et si la clause peut être écartée pour des motifs d'urgence.

Le juge des référés est compétent pour ordonner des mesures urgentes qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. La désignation d'un expert peut être ordonnée en référé si elle est nécessaire pour préserver ou établir des faits avant tout procès. La consignation du prix, en revanche, s'analyse comme une mesure de garantie qui peut être ordonnée si elle est justifiée par l'urgence et l'absence de contestation sérieuse. S'agissant de la compétence territoriale, le juge des référés de Niamey pourrait être compétent si le lieu de livraison est Niamey et que la mesure urgente doit y être exécutée, nonobstant la clause. Mais il faut tenir compte de la clause attributive qui désigne Zinder. Le juge de Niamey pourrait se déclarer incompétent au profit de Zinder, sauf à considérer que la clause ne s'applique pas aux mesures de référé. En pratique, il est conseillé de saisir le juge de Zinder ou de justifier l'urgence et le lieu d'exécution. Une analyse des risques s'impose : risque d'incompétence et de perte de temps.