Niger CAPA Avocat cheat sheet

Compétence d'attribution : le tribunal d'instance statue en premier ressort jusqu'au taux fixé par la loi ; au-delà, le tribunal de grande instance est compétent en premier ressort.

Compétence territoriale de principe : le domicile du défendeur ; exceptions : matière contractuelle (lieu d'exécution), délictuelle (lieu du fait dommageable), immeuble (situation de l'immeuble).

Prescription de droit commun : trente ans ; prescription en matière commerciale : dix ans ; prescription quinquennale pour les actions en paiement d'arrérages de rentes et intérêts.

Assignation : acte d'huissier contenant, à peine de nullité, les mentions sur les parties, l'objet de la demande, l'indication de la juridiction et la constitution d'avocat.

Exceptions de procédure (incompétence, nullité, litispendance, connexité) doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, simultanément et à peine d'irrecevabilité.

Jugement contradictoire, par défaut ou réputé contradictoire : la qualification dépend de la comparution du défendeur et de la régularité de la citation.

Voies de recours : appel (réformation), opposition (jugement par défaut), tierce opposition, recours en révision, pourvoi en cassation (contrôle de la légalité).

Délai d'appel : généralement trente jours à compter de la signification du jugement ; le délai de pourvoi en cassation est également de trente jours.

Charge de la preuve : elle incombe au demandeur ; en matière d'obligation, le débiteur doit prouver le paiement ou l'exécution.

Classification tripartite : contravention, délit, crime ; la compétence et les règles de procédure varient selon cette classification.

Éléments constitutifs de l'infraction : élément légal, élément matériel, élément moral ; l'absence de l'un entraîne la relaxe ou l'acquittement.

Tentative punissable : commencement d'exécution et absence de désistement volontaire ; la tentative de contravention n'est pas punissable.

Complicité : aide ou assistance, provocation, instigation, fourniture de moyens ; le complice encourt la même peine que l'auteur.

Garde à vue : mesure de contrainte sous contrôle judiciaire du procureur ; durée et prolongations encadrées par la loi selon la nature de l'infraction.

Détention provisoire : exceptionnelle, motivée par les critères légaux (risque de fuite, trouble à l'ordre public, protection de la preuve) et soumise au contrôle du juge.

Nullités de procédure : soulevées avant toute défense au fond, devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement, selon les règles applicables.

Action publique et action civile : l'action publique est exercée par le ministère public ; l'action civile en réparation peut être exercée devant le juge pénal.

Prescription de l'action publique : délais distincts selon contravention, délit et crime ; l'interruption résulte d'actes de poursuite ou d'instruction.

Actes de commerce par nature : achat pour revendre, opérations de banque, de change, de courtage, entreprises de manufacture, de transport, de spectacles publics.

Preuve en matière commerciale : liberté de la preuve, sauf exceptions ; le registre du commerce et les écritures comptables ont une valeur probante.

Commerçant : personne physique ou morale accomplissant des actes de commerce à titre professionnel et habituel, immatriculée au RCCM.

Société commerciale : société en nom collectif, SARL, SA, SAS, société en commandite ; la personnalité morale naît de l'immatriculation au RCCM.

SARL : capital librement fixé par les statuts, responsabilité limitée aux apports, cession de parts soumise à agrément sauf clause contraire.

SA : capital minimum légal, conseil d'administration ou directoire, commissaire aux comptes obligatoire, responsabilité limitée aux apports.

Procédures collectives : ouverture par jugement, période d'observation, plan de continuation ou de cession, liquidation des biens ; arrêt des poursuites individuelles.

Dirigeant de droit ou de fait : responsabilité civile et pénale possible en cas de faute de gestion ; action en comblement du passif en cas de liquidation.

Nullité des actes de la période suspecte : actes à titre gratuit, paiements de dettes non échues, sûretés constituées pour dettes antérieures.

Contrat de travail : lien de subordination juridique, prestation de travail, rémunération ; l'absence de subordination exclut la qualification.

CDD : écrit obligatoire, terme précis ou terme imprécis, motif légal ; à défaut, requalification en CDI.

Période d'essai : durée fixée par la convention collective ou le contrat, renouvelable une fois si la convention le prévoit ; rupture libre pendant l'essai.

Licenciement : motif légitime (faute, insuffisance professionnelle, motif économique) ; procédure de convocation et d'entretien préalable obligatoire.

Faute lourde : intention de nuire à l'employeur ; exclut le préavis et l'indemnité de licenciement dans certains régimes.

Préavis : durée fixée par la convention collective ou les usages ; l'inexécution du préavis ouvre droit à indemnité compensatrice.

Sécurité sociale : affiliation obligatoire, cotisations patronales et salariales, prestations familiales, maladie, vieillesse, accidents du travail.

Accident du travail : survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; déclaration à l'employeur sous délai légal, puis à la caisse de sécurité sociale.

Contentieux prud'homal : tentative de conciliation préalable obligatoire devant le bureau de conciliation, puis jugement du bureau de jugement.

Acte administratif unilatéral : décision exécutoire, décisoire, créatrice de droits ou de charges ; le recours pour excès de pouvoir en contrôle la légalité.

Recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité (intérêt à agir, décision préalable, délai) ; contrôle des moyens de légalité externe et interne.

Moyens de légalité externe : incompétence, vice de forme, vice de procédure ; moyens de légalité interne : détournement de pouvoir, violation de la loi, erreur de droit ou de fait.

Contrat administratif : clauses exorbitantes du droit commun, mission de service public ; recours en contestation de validité et recours de plein contentieux.

Responsabilité administrative : faute de service, faute personnelle, responsabilité sans faute pour risque ou rupture d'égalité devant les charges publiques.

Contentieux administratif : recours gracieux préalable possible, délai de recours contentieux généralement de deux mois à compter de la notification ou publication.

Référé administratif : référé-suspension, référé-liberté, référé-provision ; conditions d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale.

Exécution des décisions juridictionnelles : l'administration doit exécuter ; l'astreinte et l'injonction sont des moyens d'assurer l'exécution.

Domaine public : biens affectés à l'usage du public ou au service public ; régime de protection, inaliénabilité et insaisissabilité.

Hiérarchie des normes : Constitution, traités et accords internationaux, lois, règlements, actes administratifs.

Contrôle de constitutionnalité : saisine du juge constitutionnel, contrôle a priori ou a posteriori selon le régime constitutionnel applicable.

Souveraineté : nationale et populaire ; le peuple exerce la souveraineté par la voie de ses représentants ou du référendum.

Séparation des pouvoirs : pouvoir exécutif, législatif, judiciaire ; le juge judiciaire est gardien des libertés individuelles.

Organisation judiciaire : juridictions du premier degré, du second degré, Cour de cassation ; juridictions spécialisées (commerciales, du travail, administratives).

Conseil supérieur de la magistrature : garantie d'indépendance de l'autorité judiciaire ; composition et attributions fixées par la Constitution.

Ministère public : magistrats hiérarchiquement subordonnés, exerçant l'action publique et requérant l'application de la loi.

Droit de suffrage : universalité, égalité, secret du vote ; conditions d'électorat et d'éligibilité fixées par la loi.

Traité international : ratification par l'autorité compétente ; primauté sur la loi interne dans les conditions prévues par la Constitution.

Conflit de lois : détermination de la loi applicable par la règle de rattachement (nationalité, domicile, lieu de situation du bien, lieu du contrat).

Conflit de juridictions : compétence des juridictions nationales, litispendance internationale, reconnaissance et exequatur des décisions étrangères.

Ordre public international : exception permettant d'écarter la loi étrangère dont l'application heurte les principes fondamentaux du for.

Nationalité : attribution par filiation ou par naissance, acquisition par naturalisation, mariage ou déclaration ; effets sur les droits civils et politiques.

Condition des étrangers : droits reconnus par la loi et les conventions ; réciprocité et ordre public limitent certains droits.

Traités internationaux : pacta sunt servanda ; un traité doit être exécuté de bonne foi ; le droit interne ne peut être invoqué pour justifier l'inexécution.

Immunités : immunité de juridiction et d'exécution des États et des agents diplomatiques ; exceptions en matière commerciale et de droits du travail.

Règlement des différends internationaux : négociation, médiation, arbitrage, juridictions internationales (CIJ, CPI) selon les compétences.

Droit international humanitaire : distinction, proportionnalité, précaution ; protection des personnes hors de combat et des biens civils.

OHADA : organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; actes uniformes directement applicables et obligatoires dans les États parties.

Actes uniformes : droit commercial général, sociétés commerciales, sûretés, procédures simplifiées de recouvrement, procédures collectives, arbitrage, comptabilité.

Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) : interprète et applique les actes uniformes ; compétence en cassation et en arbitrage.

RCCM : registre du commerce et du crédit mobilier ; immatriculation constitutive de la personnalité morale des sociétés commerciales.

Injonction de payer OHADA : procédure simplifiée de recouvrement de créances contractuelles certaines, liquides et exigibles ; opposition du débiteur.

Sûretés OHADA : cautionnement, hypothèque, gage, nantissement, privilèges ; régime de publicité et d'inscription.

UEMOA : union économique et monétaire ; libre circulation des personnes, des biens et des capitaux ; règles communautaires de concurrence et de marchés publics.

CEDEAO : communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest ; protocoles sur la libre circulation et la Cour de justice de la Communauté.

Primauté et effet direct du droit communautaire : les normes communautaires s'imposent aux droits internes dans les conditions prévues par les traités.

Serment de l'avocat : exercice de la défense avec dignité, conscience, indépendance et humanité.

Secret professionnel : absolu et illimité dans le temps ; couvre les confidences et documents remis par le client.

Conflit d'intérêts : l'avocat ne peut assister deux parties aux intérêts opposés ; interdiction de cumul et de rétrocession d'honoraires.

Honoraires : convention écrite, honoraires de consultation, de diligence, de résultat ; contestation soumise au bâtonnier.

Publicité et démarchage : interdits ; la communication de l'avocat doit rester sobre, véridique et conforme à la dignité de la profession.

Responsabilité civile professionnelle : faute, préjudice et lien de causalité ; obligation de moyens, sauf obligation de résultat pour certaines missions.

Responsabilité disciplinaire : manquement aux règles déontologiques, aux obligations professionnelles ou à la probité ; sanctions prononcées par le conseil de l'ordre.

Incompatibilités : fonctions publiques, activités commerciales, professions libérales incompatibles avec l'exercice indépendant de la profession.

Perquisition au cabinet : présence du bâtonnier ou de son délégué ; protection du secret professionnel et des documents couverts.

Structure d'un acte : identification des parties, exposé des faits, discussion en droit, dispositif (demandes), signature et date.

Qualification des faits et des prétentions : chaque demande doit être fondée sur un texte ou un principe juridique identifié.

Dispositif : formulation claire et exécutoire des demandes ; le juge ne peut statuer que sur ce qui est demandé (ultra petita interdit).

Conclusions : moyens de fait et de droit, pièces visées, bordereau de communication de pièces annexé.

Plaidoirie : introduction (faits et problème juridique), démonstration (moyens), conclusion (demandes) ; durée et clarté maîtrisées.

Technique de l'oral : structuration en trois temps, argument principal mis en avant, réponse anticipée aux objections adverses.

Rédaction d'un jugement : motifs (exposé des moyens et réponse), dispositif, mention des textes appliqués et de la décision.

Gestion du dossier : chronologie, qualification juridique, recherche des textes applicables et des jurisprudences pertinentes.

Éthique de la plaidoirie : loyauté envers la juridiction et la partie adverse, interdiction de la présentation trompeuse des faits ou des textes.