Niger CAPA Avocat flashcards

37 cards. Read the term and the definition here. The deck at the top of this page is optional.

Compétence territoriale de principe

En droit civil, la juridiction compétente est en principe celle du domicile du défendeur, sauf exceptions légales liées à la matière ou à la situation du bien.

Prescription trentenaire

Délai de droit commun en matière civile : trente ans pour agir en justice, sauf délais spéciaux plus courts prévus par la loi pour certaines actions.

Exception de litispendance

Exception de procédure par laquelle une partie demande à une juridiction de se dessaisir au profit d'une autre déjà saisie du même litige entre les mêmes parties.

Jugement réputé contradictoire

Jugement rendu lorsque le défendeur n'a pas comparu mais que la citation lui a été régulièrement délivrée à personne, ou dans les cas prévus par la loi.

Élément moral de l'infraction

Élément intentionnel ou non intentionnel de l'infraction ; son absence entraîne la relaxe ou l'acquittement selon la nature de l'infraction poursuivie.

Complicité punissable

Participation à une infraction par aide, assistance, provocation ou fourniture de moyens ; le complice encourt la même peine que l'auteur principal.

Détention provisoire

Mesure privative de liberté ordonnée exceptionnellement par le juge avant jugement, motivée par les critères légaux et soumise à des conditions strictes.

Action civile devant juge pénal

Action en réparation du préjudice exercée par la victime devant la juridiction pénale, qui statue sur les intérêts civils en même temps que sur l'action publique.

Acte de commerce par nature

Opération commerciale qualifiée par la loi indépendamment de la qualité de son auteur, comme l'achat pour revendre ou les opérations de banque.

Immatriculation au RCCM

Formalité constitutive de la personnalité morale des sociétés commerciales et d'immatriculation des commerçants, conférant le statut commercial.

Période suspecte

Période précédant l'ouverture d'une procédure collective pendant laquelle certains actes du débiteur peuvent être annulés en raison de leur caractère préjudiciable.

Action en comblement du passif

Action permettant, en cas de liquidation, de faire supporter par le dirigeant fautif tout ou partie du passif social en raison de sa faute de gestion.

Lien de subordination

Élément caractéristique du contrat de travail : le salarié exécute sa prestation sous l'autorité de l'employeur qui donne des directives et contrôle l'exécution.

Requalification du CDD

Sanction prononcée lorsque le contrat à durée déterminée ne respecte pas les conditions légales de forme ou de motif : il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Faute lourde du salarié

Faute commise avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; elle peut exclure le préavis et certaines indemnités selon le régime applicable.

Accident du travail

Événement survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à tout moment et en tout lieu où le salarié se trouve sous l'autorité de l'employeur.

Recours pour excès de pouvoir

Recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité, ouvert à toute personne justifiant d'un intérêt à agir.

Détournement de pouvoir

Moyen de légalité interne consistant, pour l'administration, à user de son pouvoir dans un but autre que celui pour lequel il lui a été conféré.

Référé-liberté

Procédure d'urgence permettant au juge administratif d'ordonner toutes mesures nécessaires pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Responsabilité pour risque

Régime de responsabilité administrative sans faute, fondé sur la création d'un risque spécial par l'activité administrative, indépendamment de toute faute.

Hiérarchie des normes

Organisation pyramidale des règles juridiques : la Constitution prime sur les traités, qui priment sur la loi, elle-même supérieure aux règlements et actes administratifs.

Contrôle de constitutionnalité

Vérification par le juge constitutionnel de la conformité d'une norme à la Constitution, pouvant aboutir à son annulation ou à sa censure.

Conseil supérieur de la magistrature

Organe constitutionnel garantissant l'indépendance de l'autorité judiciaire, compétent notamment pour les nominations et la discipline des magistrats du siège.

Ministère public

Corps de magistrats hiérarchiquement organisé, chargé d'exercer l'action publique et de requérir l'application de la loi devant les juridictions.

Exception d'ordre public international

Mécanisme permettant au juge d'écarter l'application d'une loi étrangère dont les effets heurtent les principes fondamentaux du for.

Exequatur

Procédure par laquelle une juridiction nationale reconnaît et rend exécutoire sur son territoire une décision rendue par une juridiction étrangère.

Pacta sunt servanda

Principe de droit international selon lequel les traités en vigueur lient les parties et doivent être exécutés de bonne foi.

Immunité de juridiction

Principe selon lequel un État étranger ne peut en principe être poursuivi devant les juridictions d'un autre État, sauf exceptions notamment en matière commerciale.

Acte uniforme OHADA

Texte adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA, directement applicable et obligatoire dans les États parties, sans transposition nationale préalable.

CCJA

Cour commune de justice et d'arbitrage : juridiction suprême de l'OHADA, compétente en cassation pour l'interprétation et l'application des actes uniformes.

Injonction de payer OHADA

Procédure simplifiée de recouvrement d'une créance contractuelle certaine, liquide et exigible, ouverte par requête au président de la juridiction compétente.

Secret professionnel de l'avocat

Obligation absolue et perpétuelle de l'avocat de ne pas révéler les confidences et informations reçues dans l'exercice de sa profession.

Conflit d'intérêts

Situation dans laquelle l'avocat ne peut défendre les intérêts d'une partie sans porter atteinte à ceux d'un autre client ou à sa propre indépendance.

Responsabilité disciplinaire de l'avocat

Sanction prononcée par le conseil de l'ordre en cas de manquement aux règles déontologiques, aux obligations professionnelles ou à la probité.

Dispositif d'un acte

Partie finale de l'acte juridique énonçant de manière claire et exécutoire les demandes formulées par la partie au juge ou à son adversaire.

Ultra petita

Interdiction faite au juge de statuer au-delà de ce qui lui est demandé par les parties dans le dispositif de leurs conclusions.

Structure de la plaidoirie

Organisation en trois temps : exposé des faits et du problème juridique, démonstration des moyens, conclusion reprenant les demandes formulées.