Niger CAPA Avocat case studies
Niger CAPA Avocat · Put your knowledge to work in context.
The Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) is the professional qualification that gates entry to the Nigerien bar: without it, a law graduate cannot be inscribed on the tableau of the Ordre des Avocats du Niger nor exercise the profession. It is aimed at holders of a master's-level law degree who have completed the required stage and now seek admission to the avocat profession. The Niger CAPA Avocat case studies are 5 cases and about 2,082 words.
1Assignation en référé et compétence territoriale
Le 5 janvier 2025, Maître Diallo, avocat à Niamey, est saisi par la société Alpha, établie à Niamey, qui a commandé des marchandises à la société Beta, dont le siège est à Zinder. Le contrat prévoit une clause attributive de compétence au tribunal de Zinder.
470 words, about 2 min2Garde à vue prolongée et droits de la défense
Le 10 février 2025, Monsieur Oumarou est placé en garde à vue à la police judiciaire de Niamey pour vol aggravé. La garde à vue est prolongée une première fois par le procureur de la République pour 48 heures, puis une seconde fois pour 48 heures supplémentaires, soit un total de 96 heures.
463 words, about 2 min3Cautionnement et procédure collective
La société Gamma, commerçante à Maradi, a obtenu un prêt de 50 millions de FCFA auprès de la banque Delta. Monsieur Seyni, dirigeant de Gamma, s'est porté caution personnelle et solidaire pour la totalité du prêt.
364 words, about 2 min4Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
La société Epsilon, entreprise de 25 salariés à Niamey, connaît des difficultés économiques. Le 1er avril 2025, elle licencie Monsieur Moussa, comptable, pour motif économique.
344 words, about 2 min5Recours pour excès de pouvoir et délai de recours
Le 1er mars 2025, le maire de la commune de Niamey a pris un arrêté interdisant la vente ambulante sur l'avenue principale. Cet arrêté a été affiché le 2 mars 2025.
441 words, about 2 min